Traduction de «présente l'adhésion avec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

instrument relatif à l'adhésion à la présente convention
instrument of accession to this Convention

la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...
this Convention shall be open to accession by States...

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale
union membership application form | union membership form

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
special hazard occupancy

critère d'adhésion
accession criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour chaque État qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou qui y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur douze mois après la date du dépôt, par cet État, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2. For each State ratifying, accepting, approving or acceding to the present Convention after the deposit of the tenth instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the present Convention shall enter into force twelve months after the date of the deposit by such State of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

(2) Lorsqu’un État ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention, à l’exception de la partie exclue, entrera en vigueur à l’égard de cet État, sous réserve des dispositions du paragraphe 6 du présent article, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
(2) When a State ratifies, accepts, approves or accedes to this Convention after the deposit of the tenth instrument of ratification, acceptance, approval or accession, this Convention, with the exception of the Part excluded, enters into force in respect of that State, subject to the provisions of paragraph (6) of this article, on the first day of the month following the expiration of twelve months after the date of the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

266. conclut qu'il reste nécessaire de contrôler les progrès de manière constante, objective et transparente; invite à cet égard la Commission, en cas de procédure d'adhésion, à définir un point de départ dans des domaines clés présentant un intérêt pour l'adhésion et à utiliser ce point de départ comme référence et critère tout au long du processus d'adhésion; considère que le caractère durable des progrès dans le processus d'adhésion et l'affirmation des objectifs atteints au cours de ce processus revêtent une importance capitale pour la pérennité de l'Union; demande par conséquent un suivi régulier à la suite de l'adhésion;
266. Concludes that the need for constant, objective and transparent progress monitoring remains; in that regard, calls on the Commission in the event of accession proceedings to establish a starting-point in key areas relevant for accession and to use that starting-point as a reference and benchmark throughout the accession process; considers that the sustainability of progress in the accession process and affirmation of the aims achieved during such process are of paramount importance for the successful continuation of the Union; consequently, asks for a regular post-accession follow-up;

264. conclut qu'il reste nécessaire de contrôler les progrès de manière constante, objective et transparente; invite à cet égard la Commission, en cas de procédure d'adhésion, à définir un point de départ dans des domaines clés présentant un intérêt pour l'adhésion et à utiliser ce point de départ comme référence et critère tout au long du processus d'adhésion; considère que le caractère durable des progrès dans le processus d'adhésion et l'affirmation des objectifs atteints au cours de ce processus revêtent une importance capitale pour la pérennité de l'Union; demande par conséquent un suivi régulier à la suite de l'adhésion;
264. Concludes that the need for constant, objective and transparent progress monitoring remains; in that regard, calls on the Commission in the event of accession proceedings to establish a starting-point in key areas relevant for accession and to use that starting-point as a reference and benchmark throughout the accession process; considers that the sustainability of progress in the accession process and affirmation of the aims achieved during such process are of paramount importance for the successful continuation of the Union; consequently, asks for a regular post-accession follow-up;

B. considérant que la Bulgarie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 14 décembre 1995, qu'elle a obtenu formellement le statut de pays candidat le 16 juillet 1997, que des négociations d'adhésion ont été ouvertes avec ce pays le 15 février 2000 et ont été conclues avec succès le 14 décembre 2004, que la Bulgarie a signé le traité d'adhésion le 25 avril 2005 et qu'elle l'a ratifié, et que son adhésion viendra, avec celle de la Roumanie, clore le cinquième cycle, historique, d'élargissement de l'Union européenne,
B. whereas Bulgaria applied to join the European Union on 14 December 1995, was formally recognised as a candidate on 16 July 1997, opened negotiations on 15 February 2000, successfully concluded its accession negotiations on 14 December 2004, signed the Accession Treaty on 25 April 2005 and has ratified it, and, with Romania, will complete the historic fifth round of EU enlargement,

B. considérant que la Bulgarie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 14 décembre 1995, qu'elle a obtenu officiellement le statut de pays candidat le 16 juillet 1997, que des négociations d'adhésion ont été ouvertes avec ce pays le 15 février 2000 et ont été conclues avec succès le 14 décembre 2004, que la Bulgarie a signé le traité d'adhésion le 25 avril 2005 et qu'elle l'a ratifié, et que son adhésion viendra, avec celle de la Roumanie, clore la cinquième vague, historique, d'élargissement de l'Union européenne,
B. whereas Bulgaria applied to join the European Union on 14 December 1995, was formally recognised as a candidate on 16 July 1997, opened negotiations on 15 February 2000, successfully concluded its accession negotiations on 14 December 2004, signed the Accession Treaty on 25 April 2005 and has ratified it, and, with Romania, will complete the historic fifth round of EU enlargement,

En réalité, plusieurs solutions se présentent clairement dans le cas présent: non pas l’adhésion politique complète de la Turquie, mais des accords de coopération renforcée sur tout ce qui n’a pas en soi force de message politique ou d’adhésion à part entière.
In fact, different solutions are obviously presenting themselves here: not Turkey’s full, political accession, but rather enhanced cooperation agreements, all things that in themselves do not have the strength of the political message or of full accession.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
2. For each State ratifying or acceding to the Convention after the deposit of the twentieth instrument of ratification or accession, the Convention shall enter into force on the thirtieth day after the deposit by such State of its instrument of ratification or accession.

2. Pour chacun des États et pour la Namibie, représentée par le Conseil pour la Namibie, qui ratifieront, accepteront ou approuveront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2. For each State or for Namibia, represented by the Council for Namibia, ratifying, accepting, approving or acceding to this Convention after the deposit of the twentieth instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the Convention shall enter into force on the ninetieth day after the date of the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.