Vertaling van "présente décision d'enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

examen ou enquête prévus à la présente loi [ examen ou enquête tenus dans le cadre de la présente loi ]
examination or inquiry under this Act

dresser des tableaux de présentation des résultats d’une enquête
chart survey results | tabulate results from survey | tabulate a set of survey results | tabulate survey results

enquête ajournée aux fins de présentation d'une revendication
inquiry adjourned for claim

Commission royale pour enquêter sur l'achat par et pour le Gouvernement du Dominion du Canada d'armes, de munitions, de machines, de matériel, de chevaux, de fournitures et autres marchandises pour les fins de la présente guerre, ainsi que sur les dépense
Royal Commission Appointed to Inquire into the Purchase by and on behalf of the Government of the Dominion of Canada of Arms, Munitions, Implements, Materials, Horses, Supplies, and Other Things for the Purpose of the Present War and as to the Expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente décision d'enquête européenne a été émise par une autorité compétente.
This EIO has been issued by a competent authority.

L'autorité d'émission certifie que l'émission de la présente décision d'enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux fins des procédures qui y sont énoncées, compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie, et que les mesures d'enquête demandées auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
The issuing authority certifies that the issuing of this EIO is necessary and proportionate for the purpose of the proceedings specified within it taking into account the rights of the suspected or accused person and that the investigative measures requested could have been ordered under the same conditions in a similar domestic case.

Indiquer si la présente décision d'enquête européenne vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure.
Indicate whether this EIO supplements an earlier EIO.

Le cas échéant, indiquer si la présente décision d'enquête européenne vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure.
If applicable, indicate if this EIO supplements an earlier EIO.

L'autorité d'émission certifie que l'émission de la présente décision d'enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux fins des procédures qui y sont énoncées, compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie, et que les mesures d'enquête demandées auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d'une procédure nationale similaire .
The issuing authority certifies that the issuing of this EIO is necessary and proportionate for the purpose of the proceedings specified within it taking into account the rights of the suspected or accused person and that the investigative measures requested could have been ordered under the same conditions in a similar domestic case .

L'autorité d'émission certifie que l'émission de la présente décision d'enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux fins des procédures qui y sont énoncées, compte tenu des droits du suspect ou de la personne accusée, et que les mesures d'enquête demandées auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
The issuing authority certifies that the issuing of this EIO is necessary and proportionate for the purpose of the proceedings specified within it taking into account the rights of the suspected or accused person and that the investigative measures requested could have been ordered under the same conditions in a similar national case.

L’enquête de la Commission dans le dossier de restructuration a lieu parallèlement à l’enquête concernant la présente affaire, et la décision de la Commission relative au dossier de restructuration sera adoptée parallèlement à, et en même temps que, la présente décision.
The Commission’s investigation in the restructuring case has taken place in parallel with its assessment in the present case and its decision in the restructuring case will be adopted in parallel and simultaneously with the present decision.

1. Le personnel d’Europol peut participer, à titre d’appui, aux équipes communes d’enquête, y compris aux équipes constituées conformément à l’article 1er de la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (7), à l’article 13 de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (8), ou à l’article 24 de la convention du 18 décembre 1997 relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (9), dans la mesure où ces équipes enquêtent sur des infractions relevant de la compétence d’Europol en vertu de l’article 4 de la présente décision.
1. Europol staff may participate in supporting capacity in joint investigation teams, including such teams set up in accordance with Article 1 of Council Framework Decision 2002/465/JHA of 13 June 2002 on joint investigation teams (7), in accordance with Article 13 of the Convention of 29 May 2000 on mutual assistance in criminal matters between the Member States of the European Union (8), or in accordance with Article 24 of the Convention of 18 December 1997 on mutual assistance and cooperation between customs administrations (9), in so far as those teams are investigating criminal offences in respect of which Europol is competent under Article 4 of this Decision.

4. Conformément à l’arrangement visé au paragraphe 2, le personnel d’Europol peut être en liaison directe avec des membres d’une équipe commune d’enquête et communiquer aux membres et aux membres détachés de l’équipe commune d’enquête, conformément à la présente décision, les informations provenant de tout élément des systèmes de traitement de l’information visés à l’article 10.
4. In accordance with the arrangement referred to in paragraph 2, Europol staff may liaise directly with members of a joint investigation team and provide members and seconded members of the joint investigation team, in accordance with this Decision, with information from any of the components of the information processing systems referred to in Article 10.

3. décide que la commission d'enquête présentera un rapport intermédiaire au Parlement dans un délai de 4 mois après le début de ses travaux, en vue de présenter son rapport final au Parlement 12 mois au plus tard à compter de l'adoption de la présente décision;
3. Decides that the Committee of Inquiry shall present an interim report to Parliament within 4 months of starting its work, with a view to presenting its final report to Parliament within 12 months of the adoption of this decision;