Traduction de «présente directive puisqu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de la Commission représente déjà un pas dans la bonne direction puisqu'elle établit de nouvelles procédures de prise de décision harmonisées, plus simples et plus souples, conformément au règlement financier, qu'elle a intégré les effets des instruments financiers grâce à une comptabilité améliorée et au recours à des effets de levier, et qu'elle a adopté des procédures de prise de décision souples à travers le recours aux actes délégués, tout en instituant une complémentarité entre l'assistance fournie par l'Union européenne et celle fournie par les États membres.
The Commission proposal is already a step in the right direction by establishing new harmonised, simplified flexible decision-making procedures, compliant with the Financial Regulation, streamlined effect of financial instruments through improved compatibility and use of leverage effects, flexible decision-making procedures through the use of delegated acts, complementarity between EU and MS assistance.

Dans cette optique, la série de propositions pour l’action extérieure présentée par la Commission constitue une avancée dans la bonne direction puisqu’elle contient des éléments de simplification soumettant l’ensemble des instruments pour l’action extérieure de l’Union aux dispositions du règlement d’application général, prévoyant des procédures plus souples pour les situations d’urgence, avec la possibilité de prendre des mesures ad hoc sous la forme de subventions directes ou de subventions de faible montant en cas de violation de droits de l’homme et pour assurer la cohérence avec le règlement financier.
To this end the package of proposals for external instruments of the Commission is a step in the right direction as it contains elements of simplification by making all Union external instruments subject to the rules of the general implementing Regulation, providing for more flexible procedures in urgent cases, through the possibility of ad-hoc actions through direct grants or low value grants for human rights violations and consistency with the Financial Regulation.

Les petites et moyennes entreprises seront les premières à bénéficier de cette directive, puisqu’elles ne subiront plus les frustrations qu’elles rencontraient en tentant d’opérer dans un pays voisin.
Small and medium-sized businesses will be the main beneficiaries of this, as they will no longer face the frustrations that they encountered when attempting to operate in a neighbouring country.

Les sociétés qui publient déjà dans leurs comptes des informations relatives aux transactions avec des parties liées et aux opérations hors bilan conformément aux normes comptables internationales adoptées par l'Union européenne ne devraient pas être tenues de publier des informations supplémentaires en vertu de la présente directive puisque l'application des normes comptables internationales contribue déjà à donner une image réelle et fidèle de cette société.
Companies which already disclose information about transactions with related parties and off balance sheet arrangements in their accounts according to international accounting standards as adopted in the European Union should not be required to disclose further information according to this Directive as the application of the international accounting standards already results in a true and fair view of such a company.

La sécurité de l'équipement utilisé par les prestataires de service eux-mêmes pour fournir un service aux consommateurs ne relève pas de la présente directive puisqu'elle doit être considérée en liaison avec la sécurité du service fourni.
The safety of the equipment used by service providers themselves to supply a service to consumers does not come within the scope of this Directive since it has to be dealt with in conjunction with the safety of the service provided.

Notons en l'occurrence que l'action présentant le plus faible taux d'utilisation est celle qui est destinée à soutenir la pêche locale; or, cette action est largement renforcée dans le présent protocole, puisqu'elle passe de 125 000 écus par an à 210 000 €.
Although support for local fisheries was the measure with the lowest rate of utilisation, the funding for it is substantially increased in the current Protocol (from ECU 125 000 to € 210 000 per year).

Cette refonte laisse la sécurité des services hors du champ d'application de la présente directive puisque la Commission a l'intention d'identifier les besoins, les possibilités et les priorités d'action communautaire en matière de sécurité des services et de responsabilité des prestataires de services en vue de présenter les propositions appropriées.
This recasting leaves the safety of services outside the scope of this Directive, since the Commission intends to identify the needs, possibilities and priorities for Community action on the safety of services and liability of service providers, with a view to presenting appropriate proposals.

L'Autriche est allée plus loin que la directive, puisqu'elle interdit aux établissements de crédit de facturer des frais ou des commissions pour l'exécution de virements si certains engagements précis, convenus entre les parties, n'ont pas été respectés.
Austrian implementing legislation goes further than the Directive by providing that credit institutions may not charge fees or commissions for the execution of the credit transfer, when specific undertakings agreed between the parties have not been complied with.