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Traduction de «présente directive n'interdit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.


Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...

For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.


Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 5, paragraphe 1, point e), et paragraphe 2, de ladite directive concerne le domaine couvert par la présente directive et interdit, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1, point a), de cette directive, toute forme d’imposition sur les transactions visées dans ses dispositions.

Article 5 (1)(e) and (2) of that Directive is relevant to the area covered by the present Directive and prohibits the imposition of any tax whatsoever on the transactions referred to in its terms, subject to Article 6(1)(a) of the same Directive.


Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures supplémentaires concernant la sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par celle-ci, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive, ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à la réalisation de son objectif, ni ne mettent en péril la réalisation de ses objectifs.

Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by it, provided that such measures neither infringe this Directive nor in any way adversely affect the attainment of its objective, nor jeopardise the achievement of its objective.


Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures supplémentaires concernant la sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à la réalisation de son objectif.

Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by this Directive, provided that such measures do not infringe this Directive or in any way adversely affect the attainment of its objective.


Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures supplémentaires concernant la sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à la réalisation de son objectif ou des objectifs de l'Union.

Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by this Directive, provided that such measures do not infringe this Directive or in any way adversely affect the attainment of its objective, nor jeopardise the realisation of the objectives of the Union.


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Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures complémentaires en matière de sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à sa mise en œuvre ou à la réalisation des objectifs de l'Union .

Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by this Directive, provided that such measures do not infringe this Directive or in any way adversely affect its attainment, nor jeopardise the realisation of the objectives of the Union .


Aucune disposition de la présente directive n’interdit à un État membre de prendre des mesures complémentaires en matière de sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n’enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d’une façon ou d’une autre à sa mise en œuvre.

Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by this Directive, provided that such measures do not infringe this Directive or in any way adversely affect its attainment.


Aucune disposition de la présente directive n’interdit à un État membre de prendre des mesures complémentaires en matière de sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n’enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d’une façon ou d’une autre à sa mise en œuvre ou à la réalisation des objectifs de l'Union.

Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by this Directive, provided that such measures do not infringe this Directive or in any way adversely affect its attainment, nor jeopardise the realisation of the objectives of the Union.


À cet égard, la présente directive n'interdit d'aucune manière aux États membres d'appliquer leurs règles constitutionnelles relatives à la liberté de la presse et à la libre expression dans les médias.

In this regard, this Directive does not in any way prevent Member States from applying their constitutional rules relating to freedom of the press and freedom of expression in the media.


Les États membres veillent à ce que la présence, sur les étiquettes, les guides, les affiches ou le matériel de documentation promotionnel visés aux articles 3, 4, 5 et 6, d'autres indications, symboles ou inscriptions concernant la consommation de carburant ou les émissions de CO2 non conformes aux exigences de la présente directive soit interdite si elle est susceptible de créer une confusion pour l'acquéreur potentiel d'une voiture particulière neuve.

The Member States shall ensure that the presence on labels, guides, posters or promotional literature and material referred to in Articles 3, 4, 5 and 6 of other marks, symbols or inscriptions relating to fuel consumption or CO2 emissions which do not comply with the requirements of this Directive is prohibited, if their display might cause confusion to potential consumers of new passenger cars.


2. Toute restitution directe ou indirecte des redevances prévues par la présente directive est interdite.

2. No direct or indirect refund of the fees provided for in this Directive shall be permitted.




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présente directive n'interdit ->

Date index: 2021-04-03
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