Traduction de «présente directive n'impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...
For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive n’impose pas mais ne devrait pas non plus empêcher la publication des sanctions pénales prononcées à la suite de violations de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014.
This Directive does not require but should not prevent the publication of criminal sanctions imposed for infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014.

La présente directive n’impose pas de responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions mentionnées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsqu’une personne ne sait pas que l’accès n’était pas autorisé ou dans le cas d’interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d’information, par exemple lorsqu’une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.
This Directive does not impose criminal liability where the objective criteria of the offences laid down in this Directive are met but the acts are committed without criminal intent, for instance where a person does not know that access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, such as where a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.

Comme dans le cas des affaires liées au privilège qui se présentent dans tout autre comité, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n’a pas lui-même le pouvoir de régler la question directement en imposant quelque sanction que ce soit.
As with matters related to privilege which occur in any other committee, the Standing Committee on Procedure and House Affairs has no power itself to deal with the matter directly by imposing sanctions of any kind.

Pour ce qui est des obligations d’information à l’égard de ces représentants des travailleurs ou, s’il n’y en a pas, à l’égard des travailleurs eux-mêmes, la présente directive devrait imposer au gestionnaire concerné une obligation de déployer tous ses efforts dans le but de garantir que le conseil d’administration de la société concernée communique aux représentants des travailleurs ou, s’il n’y en a pas, aux travailleurs eux-mêmes les informations pertinentes.
As regards the information requirements towards such employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, this Directive should provide for an obligation on the AIFM concerned to use its best efforts to ensure that the board of directors of the company concerned discloses the relevant information to the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves.

Rien dans la présente directive n'impose aux entreprises d'investissement de fournir immédiatement et simultanément toutes les informations requises concernant l'entreprise d'investissement, les instruments financiers, les coûts et les frais liés, ou relatives à la préservation des instruments financiers ou des fonds des clients, à condition qu'elles respectent l'obligation générale de communiquer les informations pertinentes en temps voulu avant le moment spécifié dans la présente directive.
Nothing in this Directive obliges investment firms to provide all required information about the investment firm, financial instruments, costs and associated charges, or concerning the safeguarding of client financial instruments or client funds immediately and at the same time, provided that they comply with the general obligation to provide the relevant information in good time before the time specified in this Directive.

(15) La présente directive n'impose pas aux autorités compétentes de divulguer au comité des conglomérats financiers des informations qui sont soumises à une obligation de confidentialité au titre de la présente directive ou d'autres directives sectorielles.
(15) This Directive does not require the disclosure by competent authorities to a financial conglomerates committee of information which is subject to an obligation of confidentiality under this Directive or other sectoral directives.

La directive "électricité" impose aux États membres l'obligation d'ouvrir à raison de 30% au minimum leur demande intérieure à la concurrence européenne en 2000; la directive "gaz" impose l'ouverture à raison de 20% minimum.
The electricity Directive requires Member States to open up a minimum of 30 % of domestic demand to EU-wide competition in 2000, the gas Directive requires a 20 % minimum market opening.

La présente directive ne fixe aucune limite aux conditions que les Etats membres peuvent imposer aux travailleurs détachés et elle ne prévoit pas non plus de date limite raisonnable.
This Directive sets no limit to the conditions which Member States can impose on posted workers, nor does it contain a sensible threshold period.

Comme le droit criminel et la protection des enfants sont des questions de compétence provinciale, et comme il est tout à fait souhaitable que ces directives soient les mêmes dans toutes les provinces, un mécanisme fédéral de consultation et d'élaboration de directives s'impose.
As criminal law and child protection are provincial matters, and as it is highly desirable that guidelines be consistent across provincial boundaries, a federal mechanism for consultation and development of guidelines is needed.

Il est également proposé dans le code d'imposition directe d'imposer les revenus de source étrangère des entreprises non résidentes qui font des affaires en Inde, c'est-à-dire imposer les compagnies non résidentes pour les revenus qu'elles produisent ailleurs qu'en Inde.
Also proposed among the changes to the direct tax code is taxing non-resident companies carrying on business in India on foreign-sourced income, that is, taxing non-resident companies on other than India-sourced income.