Vertaling van "présente commission lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'issue de la présente consultation, lorsqu'elle élaborera une proposition formelle de nouveau cadre juridique, la Commission entend observer certains principes directeurs qu'elle considère comme particulièrement pertinents dans le contexte d'une législation européenne sur les paiements.
Further to this consultation, when drafting a formal proposal for a New Legal Framework, the Commission intends to observe some guiding principles which are considered particularly relevant in the context of EU payment legislation.

communiquent ces informations sans retard injustifié à la Commission lorsqu'elles présentent ou peuvent présenter un intérêt pertinent à l'échelon de l'Union.
where such information is or might be relevant at Union level, communicate such information to the Commission.

4. invite la Commission, lorsqu'elle entame la procédure de présentation du rapport annuel sur le PIF, à présenter au Parlement un rapport préalable sur le suivi et l'application qu'elle a donnés aux recommandations approuvées par le Parlement sur le rapport PIF de l'année précédente, et à fournir une explication raisonnée sur les demandes qu'elle n'a pas prises en compte ou qu'elle n'a pu satisfaire; dans le même sens, invite l'OLAF à réaliser le même exercice pour les mesures qui ont été demandées par le Parlement dans le même rapport;
4. Calls on the Commission, at the time of initiating the procedure for submission of the annual PIF report, to submit to Parliament a report on the monitoring and implementation of the recommendations adopted by Parliament following the PIF report of the previous year, and give a reasoned explanation regarding those which it has not considered or with which it has been unable to comply; calls on OLAF to do the same in respect of measures being sought by Parliament in this report;

2. Sans préjudice de l'article 27, paragraphe 2, du présent règlement, la Commission se fonde, entre autres, sur la somme visée au paragraphe 1 du présent article lorsqu'elle propose les objectifs de réduction ou de limitation des émissions applicables à chaque État membre pour la période postérieure à 2020, en vertu de l'article 14 de la décision no 406/2009/CE.
2. Without prejudice to Article 27(2) of this Regulation, the Commission shall use, inter alia, the sum referred to in paragraph 1 of this Article when proposing the targets for emission reductions or limitations for each Member State for the period after 2020 pursuant to Article 14 of Decision No 406/2009/EC.

38. constate avec inquiétude que les effectifs des agences ont augmenté nettement plus que la moyenne des autres institutions au cours des dernières années et invite la Commission, lorsqu'elle prend l'initiative de créer une nouvelle agence, à examiner au préalable tous les risques de double emploi et à proposer le redéploiement des ressources approprié; invite la Commission à lui présenter avant le 1 novembre 2003 un rapport fournissant des informations sur l'incidence de cette évolution et ses conséquences à moyen terme sur la rubrique 3; invite par ailleurs la Commission à soumettre avant le 1er novembre 2003 un rapport au Parlement expliquant la forte augmentation des effectifs et des crédits d'engagement, l'octroi du statut de fonctionnaire au personnel de l'agence, les conséquences à moyen terme pour la section III et la question toujours pendante du siège de toutes les nouvelles agences
38. Notes with concern that the agencies' staff levels have increased far beyond the average for the Institutions in recent years and asks the Commission, when it takes the initiative to create a new agency, to examine beforehand all risks of duplication of effort and to propose a corresponding redeployment of resources; asks the Commission to submit a report to Parliament by 1 November 2003 providing information on the impact of this development and on the medium-term consequences for heading 3; moreover, the Commission should submit a report to Parliament by 1 November 2003 explaining the big increase in staff and in appropriations, the transformation of agency staff into officials, the medium-term consequences for heading 3 and the open question of the seat of all new agencies;

4. Lorsque l'opérateur économique et l'entité visée au paragraphe 2 sont établis dans le même État membre, cet État membre prend les mesures nécessaires afin d'assurer que l'entité satisfait aux dispositions de la présente directive lorsqu'elle agit en tant qu'agent payeur.
4. Where the economic operator and the entity referred to in paragraph 2 are established in the same Member State, that Member State shall take the necessary measures to ensure that the entity complies with the provisions of this Directive when it acts as a paying agent.

Le comité consultatif sur la sécurité des produits de consommation assiste également la Commission lorsqu'elle établit les mandats conformément à l'article 4, paragraphe 1, et lorsqu' elle examine toute question concernant l'application de la présente directive, en particulier des questions ayant trait aux activités de contrôle du marché et des mesures de mise en œuvre.
The Advisory Committee on Consumer Product Safety shall also assist the Commission in drawing up the mandates pursuant to Article 4(1) and in examining any question concerning the application of this Directive, in particular issues related to enforcement and market surveillance activities.

2. soutient la Commission dans son rôle de gardienne des traités à laquelle il incombe d'engager des procédures d'infraction, et prend acte des raisons avancées par cette institution pour ne pas avoir présenté de rapport dans de meilleurs délais; n'en invite pas moins la Commission, lorsqu'elle engage de telles procédures, à tenir dûment compte des différences qui existent entre les marchés des États membres et à faire preuve d'indulgence lorsqu'un pays applique une norme d'accès ouvert, lorsque le nombre de fournisseurs d'accès conditionnel est très restreint et lorsque l'infraction n'est pas susceptible de créer des goulets d'étranglement;
2. Supports the Commission in its role as guardian of the Treaties with responsibility for the pursuit of infringement proceedings, and accepts the reasons stated by the Commission for not having presented a report earlier, but asks the Commission, when starting such proceedings, to take due account of the differences in the markets of the Member States, making due allowance for cases where a country applies an open standard, or where there is hardly any actor providing conditional access, or where the infringement is not likely to create bottlenecks in future;