Vertaling van "présentation qu'a faite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentation erronée des faits
misrepresentation

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

présenter | présenter (un fait ou une chose) de manière inexacte
misrepresent

présentation (1) | présentation de faits (2)
representation of events

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Sans préjudice de l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil , les montants des paiements directs qui peuvent être accordés dans un État membre pour l'année civile 2014 au titre des articles 34, 52, 53, 68 et 72 bis du présent règlement et pour les aides en faveur des sériciculteurs au titre de l'article 111 du règlement (CE) no 1234/2007 ne sont pas supérieurs aux plafonds fixés pour ladite année à l'annexe VIII du présent règlement, déduction faite des montants découlant de l'application de l'article 136 ter du présent règlement pour l'année civile 2014 conformément à l'annexe VIII bis du présent règlement.
3. Without prejudice to Article 26 of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council , the amounts of direct payments which may be granted in a Member State in respect of calendar year 2014 under Articles 34, 52, 53, 68 and 72a of this Regulation and for the aid to silkworm rearers under Article 111 of Regulation (EC) No 1234/2007 shall not be higher than the ceilings set out in Annex VIII to this Regulation for that year, reduced by the amounts resulting from the application of Article 136b of this Regulation for the calendar year 2014 as set out in Annex VIIIa to this Regulation.

La présente communication, qui fait fond sur les initiatives récentes intitulées «Moderniser les systèmes d’enseignement supérieur en Europe»[2] et «Repenser l’éducation»[3], et fait écho aux conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l’internationalisation de l’enseignement supérieur[4], vise à contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, en aidant les États membres et les établissements d’enseignement supérieur (EES)[5] à mettre en place des partenariats stratégiques qui permettront à l’Europe de relever plus efficacement les défis mondiaux.
Building on the recent initiatives on Modernising Europe’s Higher Education Systems[2] and Rethinking Education[3], and in response to the Council conclusions of 11 May 2010 on the internationalisation of higher education[4], this Communication aims to contribute to the objectives of the Europe 2020 strategy, by helping Member States and higher education institutions[5] (HEIs) develop strategic partnerships that will allow Europe to tackle global challenges more effectively.

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, une réunion doit toutefois être convoquée si un membre du comité en fait la demande, et de telles demandes ont jusqu’à présent toujours été faites.
According to Article 3(5) of Regulation 182/2011, a meeting must however be convened if a committee member so requests and these requests have so far always been made.

5. Si la requête en transformation est présentée en application du présent article ou de l'article 139, paragraphe 5, du présent règlement, du fait du non-renouvellement de l'enregistrement international, la requête visée au paragraphe 4 du présent article comporte une mention à cet effet et précise la date à laquelle la protection a expiré.
5. Where conversion is requested pursuant to this Article and Article 139(5) of this Regulation following a failure to renew the international registration, the request referred to in paragraph 4 of this Article shall contain an indication to that effect and the date on which the protection expired.

3. Sans préjudice de l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (17), les montants des paiements directs qui peuvent être accordés dans un État membre pour l'année civile 2014 au titre des articles 34, 52, 53, 68 et 72 bis du présent règlement et pour les aides en faveur des sériciculteurs au titre de l'article 111 du règlement (CE) no 1234/2007 ne sont pas supérieurs aux plafonds fixés pour ladite année à l'annexe VIII du présent règlement, déduction faite des montants découlant de l'application de l'article 136 ter du présent règlement pour l'année civile 2014 conformément à l'annexe VIII bis du présent règlement.
3. Without prejudice to Article 26 of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council (17), the amounts of direct payments which may be granted in a Member State in respect of calendar year 2014 under Articles 34, 52, 53, 68 and 72a of this Regulation and for the aid to silkworm rearers under Article 111 of Regulation (EC) No 1234/2007 shall not be higher than the ceilings set out in Annex VIII to this Regulation for that year, reduced by the amounts resulting from the application of Article 136b of this Regulation for the calendar year 2014 as set out in Annex VIIIa to this Regulation.

La présente annexe fait partie intégrante de la présente norme et fait autorité au même titre que les autres parties de la norme.
This appendix is an integral part of the IFRS and has the same authority as the other parts of the IFRS.

Si les organismes de radiodiffusion télévisuelle sont normalement tenus de veiller à ce que les émissions présentent loyalement les faits et les événements, il importe cependant de les soumettre à des obligations précises en matière de droit de réponse ou de mesures équivalentes pour que toute personne lésée dans des droits légitimes à la suite d’une allégation faite au cours d’une émission télévisée puisse effectivement faire valoir ces droits.
Although television broadcasters are normally bound to ensure that programmes present facts and events fairly, it is nevertheless important that they should be subject to specific obligations with respect to the right of reply or equivalent remedies so that any person whose legitimate interests have been damaged by an assertion made in the course of a broadcast television programme may effectively exercise such right or remedy.

d) fait examiner l'analyse environnementale, le cas échéant, ainsi que le système de management, la procédure d'audit et la déclaration environnementale, afin de vérifier qu'ils répondent aux exigences pertinentes du présent règlement, et fait valider la déclaration environnementale par le vérificateur environnemental pour s'assurer de sa conformité par rapport aux exigences de l'annexe III;
(d) have the environmental review, if appropriate, management system, audit procedure and environmental statement examined to verify that they meet the relevant requirements of this Regulation and have the environmental statement validated by the environmental verifier to ensure it meets the requirements of Annex III;

considérant que, si les organismes de radiodiffusion télévisuelle sont normalement tenus de veiller à ce que les émissions présentent loyalement les faits et les événements, il importe cependant de les soumettre à des obligations précises en matière de droit de réponse ou de mesures équivalentes pour que toute personne lésée dans des droits légitimes à la suite d'une allégation faite au cours d'une émission télévisée puisse effectivement faire valoir ces droits,
Whereas although television broadcasters are normally bound to ensure that programmes present facts and events fairly, it is nevertheless important that they should be subject to specific obligations with respect to the right of reply or equivalent remedies so that any person whose legitimate interests have been damaged by an assertion made in the course of a broadcast television programme may effectively exercise such right or remedy.