Vertaling van "présentation d'offres substantielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter une offre | présenter une soumission | remettre une offre
to submit a tender | to tender

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

présentation d'offres communes [ présentation d'offres conjointes ]
joint bidding

offre électronique | présentation électronique | présentation par voie électronique | soumission électronique | soumission par voie électronique
electronic submission | e-submission

offre entre présents
offer to a person present (1) | offer made in the presence of the offeree (2)

faire une offre à une personne non présente
to make an offer to a person not present (1) | to make an offer in the absence of the offeree (2)

Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions [ Règles normatives concernant les pratiques des bureaux de dépôt des soumissions (pour les projets de construction d'immeubles du gouvernement fédéral) | Principes et procédures à suivre pour présenter des offres aux dépôts des soumissions concernant les tra ]
Standard Rules of Practice for Bid Depositories [ Standard Rules of Practice for Bid Depositories (Federal Government Building Construction Projects) | Standard Canadian Bid Depository Principles and Procedures for Federal Government Projects ]

présenter une offre de règlement
make an offer to settle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en présence d’offres irrégulières ou inacceptables notamment au regard des critères de sélection ou d’attribution, soumises en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou à un dialogue compétitif, préalablement clôturés, pour autant que les conditions initiales du marché telles que spécifiées dans les documents d’appel à la concurrence visés à l’article 138 ne soient pas substantiellement modifiées, sans préjudice de l’application du paragraphe 2 du présent article.
where tenders which are irregular or unacceptable, by reference in particular to the selection or award criteria, are submitted in response to an open or restricted procedure, or a competitive dialogue, which has been completed provided that the original terms of the contract as specified in the call for tenders referred to in Article 138 are not substantially altered, without prejudice to the application of paragraph 2 of this Article.

Cette bonne volonté doit à présent être étendue à d'autres tâches telles qu'une transposition plus rapide et meilleure, la prévention de problèmes par un renforcement de la coopération au quotidien entre les administrations nationales et l'offre d'informations plus substantielles et de meilleure qualité aux citoyens et aux entreprises.
This willingness now needs to be extended to other tasks such as faster and better transposition, preventing problems through stronger day-to-day co-operation between national administrations and the provision of more and better information to citizens and businesses.

Le pouvoir adjudicateur peut mener des négociations avec le soumissionnaire ayant remis l'offre présentant le meilleur rapport qualité/prix pour confirmer les engagements énoncés dans l'offre, à condition que ce processus n'ait pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l'offre et ne risque pas de fausser la concurrence ou d'entraîner des discriminations.
The contracting authority may negotiate with the tenderer having submitted the tender offering the best price-quality ratio to confirm commitments contained in the tender provided this does not have the effect of modifying substantial aspects of the tender and does not risk distorting competition or causing discrimination.

en présence d’offres irrégulières ou inacceptables notamment au regard des critères de sélection ou d’attribution, soumises en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou à un dialogue compétitif, préalablement clôturés, pour autant que les conditions initiales du marché telles que spécifiées dans les documents d’appel à la concurrence visés à l’article 138 ne soient pas substantiellement modifiées, sans préjudice de l’application du paragraphe 2 du présent article;
where tenders which are irregular or unacceptable, by reference in particular to the selection or award criteria, are submitted in response to an open or restricted procedure, or a competitive dialogue, which has been completed provided that the original terms of the contract as specified in the call for tenders referred to in Article 138 are not substantially altered, without prejudice to the application of paragraph 2 of this Article;

Le bénéfice du présent règlement peut être retiré en vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1/2003 dans les cas, par exemple, où l’existence d’un accord de recherche et développement restreint sensiblement la possibilité pour les tiers de mener des activités de recherche et de développement dans le domaine en cause en raison de la limitation des capacités de recherche disponibles par ailleurs, où, du fait d’une structure particulière de l’offre, l’existence de l’accord de recherche et de développement entrave sensiblement l’accès des tiers au marché des produits ou des technologies contractuels, où les parties, sans raison objectivement justifiée, n’exploitent pas les résultats des activités conjointes de la recherche et du développement vis-à-vis des tiers, où les produits ou les technologies contractuels ne sont pas soumis, sur l’ensemble du marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, à la concurrence effective de produits, de technologies ou de procédés considérés comme équivalents par les utilisateurs en raison de leurs propriétés, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés, ou encore dans les cas où l’existence d’un accord de recherche et développement limite la concurrence sur le plan de l’innovation ou élimine la concurrence effective dans la recherche et le développement sur un marché particulier.
The benefit of this Regulation could be withdrawn pursuant to Article 29 of Regulation (EC) No 1/2003, for example, where the existence of a research and development agreement substantially restricts the scope for third parties to carry out research and development in the relevant field because of the limited research capacity available elsewhere, where because of the particular structure of supply, the existence of the research and development agreement substantially restricts the access of third parties to the market for the contract products or contract technologies, where without any objectively valid reason, the parties do not exploit the results of the joint research and development vis-à-vis third parties, where the contract products or contract technologies are not subject in the whole or a substantial part of the internal market to effective competition from products, technologies or processes considered by users as equivalent in view of their characteristics, price and intended use, or where the existence of the research and development agreement would restrict competition in innovation or eliminate effective competition in research and development on a particular market.

Les fournisseurs de services étrangers pourront donc se baser sur les engagements offerts par l'UE pour accéder à un marché passé de 375 à 455 millions de consommateurs; les possibilités d'accès au marché offertes par les engagements de l'UE, déjà étendus, sont encore améliorées dans certains domaines; la proposition d'offre révisée est subordonnée à la présentation d'offres substantielles par les autres membres de l'OMC; la proposition d'offre révisée assure la pleine protection des services publics dans l'UE.
Foreign services suppliers will thus be able to rely on the commitments offered by the EU to access a market that has increased from 375 million to 455 million consumers. The market access opportunities provided by the already extensive EU commitments are further improved in some areas. The proposed revised offer is conditional on other WTO members making substantive offers.

En 2003, la CE à 15 a formulé une offre substantielle; sa présente révision répond aux demandes émanant tant des pays développés que des pays en développement.
In 2003, the EC-15 tabled a substantial offer and this revision is a response to requests both from developed economies and developing countries.

considérant que la situation actuelle du marché du tabac caractérisée par une inadaptation de l'offre et de la demande exige une modification substantielle du régime communautaire ayant jusqu'à présent régi ce marché, tout en maintenant la culture du tabac par les producteurs traditionnels; que cette modification consiste à simplifier les mécanismes de gestion du marché, à assurer une maîtrise de la production adaptée à la fois aux besoins du marché et aux exigences budgétaires et à un renforcement des moyens de contrôle afin de garantir que les mécanismes de gestion atteignent pleinement les objectifs de l'organisation commune de marché;
Whereas the present situation on the tobacco market, on which supply does not correspond to demand, calls for a substantial overhaul of the Community arrangements which have governed the market hitherto, while ensuring the continuation of tobacco growing by the traditional producers; whereas such an overhaul requires simplification of the market management mechanisms, limitation of production in line with the requirements of the market and the demands of the budget, and stronger means of control to ensure that the management mechanisms fully achieve the objectives of the common market organization;