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Amende
Amende de l'UE
Amendement du sol
Dépôt et présentation des amendements
Effectuer des présentations touristiques
Faire amende honorable
Fertilisation
Fournir des présentations sur le tourisme
Manger du pain d'humilité
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Présentation d'amendement
Présentation des amendements
Présenter et développer des amendements
Présenter l’industrie touristique
Présenter ses excuses
Réaliser des présentations sur le tourisme
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Sous-amendements aux amendements présentés
épandage

Vertaling van "présentation d'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


sous-amendements aux amendements présentés

proposed changes to amendments




dépôt et présentation des amendements

tabling and moving of amendments


présenter et développer des amendements

propose and speak in support of amendments


manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]

eat humble pie


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme

deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le paragraphe C30, le paragraphe 4(a) d’IAS 32 Instruments financiers: Présentation amendé est modifié comme suit:

In paragraph C30, the amendments to paragraph 4(a) of IAS 32 Financial Instruments: Presentation are amended as follows:


Si une entité applique la présente interprétation à une période antérieure, le présent amendement est appliqué à cette période antérieure.

If an entity applies this Interpretation for an earlier period, these amendments shall be applied for that earlier period.


Si une entité applique la présente interprétation à un exercice antérieur, les présents amendements sont appliqués à cet exercice antérieur.

If an entity applies this Interpretation for an earlier period, these amendments shall be applied for that earlier period.


15.2.15. Même après l’entrée en vigueur de la série 05 d’amendements au présent règlement, les homologations d’éléments ou d’unités techniques distinctes en vertu de la série précédente d’amendements au présent règlement restent valables et les parties contractantes appliquant le règlement continuent à les accepter et ne peuvent refuser d’accorder des extensions d’homologation en application de la série 04 d’amendements au présent règlement.

15.2.15. Even after the date of entry into force of the 05 series of amendments, approvals of the components and separate technical units to the preceding series of amendments to the regulation shall remain valid and Contracting Parties applying the regulation shall continue to accept them and shall not refuse to grant extensions of approval to the 04 series of amendments to this Regulation.


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(Le document est déposé) Question n 867 L'hon. Anita Neville: En ce qui a trait aux modifications au droit pénal contenues dans les textes de loi présentés pendant la 40e législature, troisième session, notamment le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-23A, ...[+++]

(Return tabled) Question No. 867 Hon. Anita Neville: With regard to criminal law amendments contained in legislation introduced in the 40th Parliament, Third Session, namely Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential ...[+++]


Je sais qu'il va subir le même traitement que tous les amendements que nous vous avons présentés, même si ces amendements correspondent à la majorité des interventions qui ont été faites ici pour nous demander et vous exhorter d'accepter des modifications au projet de loi C-7, mais jusqu'à présent, les seules modifications importantes que vous ayez acceptées sont les amendements du gouvernement, et la plupart du temps, ce ne sont pas des amendements de fond.

I know that it will receive the same treatment as every other amendment we have moved, even though these amendments reflected the view of the majority of witnesses who came here to ask us, and urge you, to accept amendments to Bill C-7, because so far, the only significant amendments that you've have accepted are government amendments, and most of the time, they are not substantive amendments.


Avant d'aborder quelques-uns de ces amendements, je veux faire référence au député de Davenport et au député de York-Nord, tous deux des ministériels, qui ont fait une intervention et ont attiré l'attention des Canadiens sur le fait qu'un grand nombre des amendements que le gouvernement a présentés à l'étape du rapport visent à annuler le consentement sur des amendements présentés au comité.

Before I get into some of that I want to refer to, the member for Davenport and also the member for York North, both members from the government side of the House, spoke up and brought to the attention of Canadians the fact that a lot of the amendments that the government has brought forward at report stage are to reverse agreement on amendments brought forward at committee.


Le présent amendement vise à rétablir le texte original du rapporteur, car le contenu du texte actuel ne correspond pas aux propositions de la Commission et rendrait cette partie de l'avis incompréhensible.

The aim of this amendment is to restore the rapporteur's original text because the present version does not tally with the Commission proposals and would produce an incomprehensible opinion (on this point).


Je croyais que, lorsqu'un amendement est présenté ou qu'un avis de motion est donné, le Président a toute l'autorité nécessaire pour lire l'amendement ou la motion, ce qu'il fait habituellement, et que, s'il y trouve des lacunes, des contradictions ou un libellé inadéquat, il peut, au moment où l'amendement est présenté ou lorsque l'avis de motion est donné, recommander des corrections et même retirer l'amendement si les corrections proposées ne sont pas acceptées.

My understanding is that when an amendment is proposed or notice of motion is given, the Speaker has complete authority to, and usually does, read the amendment or read the motion, and, if he or she finds any flaws or contradictions or inadequate wording, can, at the time that the amendment is presented or the notice of motion given, suggest corrections, even to the point, if the corrections are not accepted, of having the motion or amendment withdrawn.


Mais lorsque vous avez manifesté le désir de restreindre le droit de parole des parlementaires sur la question des amendements en vous inspirant d'une pratique de Westminster, de ne pas permettre que des amendements soient présentés devant cette Chambre, que les amendements doivent passer par les comités et que vous avez restreint l'accès aux députés pour présenter ces amendements, je pense que, bien au-delà de votre intention, vous avez fait un tort considérable aux parlementaires.

However when, taking a practice at Westminster as your inspiration, you expressed the desire to limit Parliamentarians' right to express themselves on the matter of the amendments, to not allow certain amendments to be introduced before the House but through the committees, and when you restricted members' access to introducing amendments, it is my feeling that, although far from your intention, you have done considerable harm to parliamentarians.


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