Vertaling van "présent règlement s'appliquera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement s'appliquera à tout autre aspect de la sécurité de l'aviation civile sur la base d'une proposition qui sera faite, conformément au traité.
This Regulation will apply to any other area related to civil aviation safety on the basis of a future proposal in accordance with the Treaty.

En conséquence, la Commission devrait réexaminer, trois ans à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s'appliquera, les dispositions relatives aux objectifs des signalements introduits aux fins de nonadmission ou d'interdiction de séjour et aux conditions auxquelles ils sont soumis.
Therefore, the Commission should review, three years after the date from which this Regulation applies, the provisions on the objectives of and conditions for issuing alerts for the purpose of refusing entry or stay.

La période transitoire ne devrait pas dépasser cinq ans à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s'appliquera.
The transitional period should last for no more than five years from the date from which this Regulation applies.

En conséquence, la Commission devrait réexaminer, trois ans à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s'appliquera, les dispositions relatives aux objectifs des signalements introduits aux fins de non­admission ou d'interdiction de séjour et aux conditions auxquelles ils sont soumis.
Therefore, the Commission should review, three years after the date from which this Regulation applies, the provisions on the objectives of and conditions for issuing alerts for the purpose of refusing entry or stay.

Le présent règlement s'appliquera sans préjudice des règles communautaires spécifiques concernant l'ajout ou l'utilisation de vitamines et substances minérales dans des produits ou groupes de produits spécifiques ou leur utilisation à des fins autres que celles couvertes par le présent règlement.
This Regulation shall apply without prejudice to the specific Community rules concerning addition to or use of vitamins and minerals in specific products or groups of products or their addition for purposes other than those covered by this Regulation.

(23) Le présent règlement s'appliquera à tout autre aspect de la sécurité de l'aviation civile sur la base d'une future proposition de la Commission, conformément au traité,
(23) This Regulation will apply to any other area related to civil aviation safety on the basis of a future proposal in accordance with the Treaty,

La question de l'accès aux documents ne faisant pas l'objet de dispositions dans les traités CECA et Euratom, le présent règlement s'appliquera aux documents concernant les activités couvertes par ces deux traités.
Since the question of access to documents is not covered by provisions of the ECSC and Euratom Treaties, this Regulation will apply to documents concerning the activities covered by those two Treaties.