Vertaling van "présent règlement n'exempte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

règlement d'exemption
exempting Regulation | exemption regulation

Règlement sur l'exemption du chapitre VIII du titre I de la Charte de la langue française pour les enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage
Regulation respecting the exemption of children having serious learning disabilities from the application of Chapter VIII of Title I of the Charter of the French language

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation au premier alinéa, les navires exploités exclusivement dans le champ d'application du présent règlement sont exemptés de la surveillance des émissions par voyage.
By way of derogation from the first paragraph, vessels exclusively operating within the scope of this Regulation are exempt from monitoring emissions on a per-voyage basis.

3. Les inspecteurs employés ou agréés par les autorités compétentes des États membres ou par un centre de contrôle à la date d'application du présent règlement sont exemptés des exigences établies au point 1 de l'annexe VI. Les États membres délivrent à ces inspecteurs un certificat d'équivalence.
3. Inspectors employed or authorised by competent authorities of the Member States or a testing centre at the date of application of this Regulation shall be exempted from the requirements laid down in Annex VI, point 1. The Member States shall deliver a certificate of equivalence to these inspectors.

3. Les inspecteurs employés par les autorités des États membres ou par un centre de contrôle à la date d'application du présent règlement sont exemptés des exigences établies au point 1 de l'annexe VI. Les États membres délivrent à ces inspecteurs un certificat d'équivalence.
3. Inspectors employed by competent authorities of the Member States or a testing centre at the date of application of this Regulation shall be exempted from the requirements laid down in Annex VI, point 1. The Member States shall deliver a certificate of equivalence to these inspectors.

(1) Le présent règlement établit une clause de sauvegarde sur les visas, permettant de suspendre rapidement et temporairement l'exemption de visa en faveur d'un pays tiers figurant sur la liste positive en cas de situation d'urgence, lorsqu'une prompte réaction est requise pour résoudre des difficultés auxquelles sont confrontés un ou plusieurs États membres, et compte tenu de l'incidence globale de cette situation d'urgence sur l'ensemble de l'Union européenne et des répercussions qu'aurait la suspension de l'exemption de visa sur les politiques de l'Union dans le domaine des relations extérieures avec les pays tiers.
(1) This Regulation establishes a visa safeguard clause allowing the rapid, temporary suspension of the visa waiver for a third country on the positive list in case of an emergency situation, where an urgent response is needed in order to resolve the difficulties faced by one or more Member States, and taking account of the overall impact of the emergency situation on the European Union as a whole and the impact on its foreign relations policies with third countries in cases of suspension of the visa waiver.

Le présent accord d'exemption de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel constitue un pas dans la direction d'une exemption totale de visa, selon le principe de réciprocité, conformément au règlement (CE) n° 539/2001.
The current visa waiver agreement for holders of diplomatic, service or official passports represents a step forward in the establishment of full reciprocal visa exemption in accordance with Regulation 539/2001.

3. Les régimes d'aide exemptés au titre du présent règlement resteront exemptés pendant une période de six mois après la date d'expiration du présent règlement.
3. Aid schemes exempted under this Regulation shall remain exempt for a period of six months following the date of expiry of this Regulation.

Dans le cadre du règlement 994/98 permettant à la Commission européenne d'exempter des catégories d'aides d'État, le présent règlement entend exempter les aides à la création d'emplois et les aides visant à favoriser l'embauche de personnes défavorisées et handicapées afin de simplifier les procédures administratives.
Within the framework of Regulation 994/98, which allows the Commission to exempt certain categories of State aid, the Regulation is designed to exempt aid for job creation and aid to promote the recruitment of disadvantaged and disabled workers in order to simplify administrative procedures.

L'exemption prononcée par le présent paragraphe est dénommée, aux fins du présent règlement, "l'exemption".
The exemption declared by this paragraph shall be known for the purposes of this Regulation as "the exemption".

2. À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, les régimes d'aides exemptés en vertu du présent règlement restent exemptés durant une période d'adaptation de six mois.
2. At the end of the period of validity of this Regulation, aid schemes exempted under this Regulation shall remain exempted during an adjustment period of six months.

En vertu du règlement 3976/87, qui habilite la Commission à accorder des exemptions par catégorie à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées qui se rapportent directement ou indirectement à la prestation de services de transports aériens, le présent règlement entend exempter de l'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE les consultations tarifaires pour le transport de passagers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports.
Under Regulation No 3976/87, which authorises the Commission to grant block exemptions to certain categories of agreements and concerted practices which relate directly or indirectly to the provision of air transport services, this Regulation is designed to exempt consultations on passenger tariffs and slot allocation at airports from Article 81(1) of the EC Treaty.