Vertaling van "présent règlement n'aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Aucun règlement n’aura force et effet à moins qu’il ne soit confirmé par le Gouverneur en conseil et publié dans la Gazette du Canada, et advenant telle confirmation et publication tout règlement édicté en conformité de la présente loi aura la même force et le même effet que s’il était décrété par la présente loi.
3. No by-law shall have force or effect until confirmed by the Governor in Council and published in The Canada Gazette, and upon such confirmation and publication any by-law made in accordance with this Act shall have the same force and effect as if enacted in this Act.

Au moins, nous savons que nous avons fait le maximum—je parle pour moi—et que nous allons au moins disposer d'une réglementation qui aura du mordant parce que, contrairement à ce qui semble être le cas, de toute évidence, pour d'autres personnes ici présentes, je n'ai pas une grande confiance dans les organismes de réglementation.
At least we know we're going as far as we can—I should speak for myself—and that we'll at least have some teeth in some regulation, because I don't have as much confidence in regulatory bodies as evidently some other people do.

En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, lorsque la Commission aura décidé, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée à l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date d’adoption du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active, en choisissant la date la plus tardive.
In view of the aim of the first paragraph of Article 17 of Regulation (EC) No 1107/2009, as regards cases where the Commission will adopt a Regulation providing that the approval of an active substance referred to in the Annex to this Regulation is not renewed because the approval criteria are not satisfied, the Commission will set the expiry date at the same date as before this Regulation or at the date of the adoption of the Regulation providing that the approval of the active substance is not renewed, whichever date is later.

Le règlement prévoit la restitution de tout profit détecté, éventuellement assorti d’intérêts et, pour garantir que la sanction induise un effet suffisamment dissuasif, il impose des amendes dont le montant doit excéder tout profit engrangé ou toute perte évitée à la suite de la violation du présent règlement et aura été fixé par les autorités compétentes à la lumière des faits et circonstances.
The Regulation provides for the disgorgement of any profits where identified, including interests, and, in order to ensure an appropriate deterrent effect, it introduces fines which must exceed any profit gained or loss avoided as a result of the violation of this Regulation, and must be determined by the competent authorities in light of the facts and circumstances.

À notre avis, la seule façon d'assurer la diversité des voix dans ce nouvel environnement est de maintenir une réglementation qui aura pour objectif d'établir un cadre qui donnera à tous les groupes de radiodiffusion la latitude nécessaire pour s'adapter à l'évolution rapide du milieu des communications tout en s'assurant que le contenu présenté par le système canadien de radiodiffusion ait un caractère distinctement canadien.
The only way to ensure a diversity of voices in this new environment is to maintain a regulatory structure where the objective is to establish a framework that gives all broadcast groups the latitude necessary to adapt to the rapid changes in the communications sector, while ensuring that the content presented by the Canadian broadcast system has a distinctly Canadian flavour.

(8) L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association sera octroyée par l'intermédiaire des instruments financiers appropriés, en particulier le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine(2); en conséquence, le présent règlement n'aura pas d'incidences financières.
(8) Community assistance under the stabilisation and association process to the western Balkan countries will be provided by the relevant financial instruments, and in particular by Council Regulation (EC) No 2666/2000 of 5 December 2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia(2); accordingly, this Regulation will have no financial implications.

considérant que l'assistance de la Communauté au titre de la stratégie de pré-adhésion relève de l'application aux États concernés des programmes d'aide adoptés conformément aux dispositions des traités; que, en conséquence, le présent règlement n'aura aucune incidence financière;
Whereas Community assistance under the pre-accession strategy should be provided by applying to the States concerned the aid programmes adopted in accordance with the provisions of the Treaties; whereas, therefore, the present Regulation will have no financial implications;

Je suis conscient de ne pas répondre à la question du sénateur Corbin, mais il n'y aura pas de réponse tant que le Règlement n'aura pas été corrigé.
I realize that I have not answered Senator Corbin's question, but there can be no answer to it until such time as the rules are straightened out.

Étant donné que, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, l’évaluation de Chypre aura déjà commencé au titre de la décision du 16 septembre 1998, le présent règlement ne s’appliquera pas à Chypre avant le 1er janvier 2016.
Since, at the date of entry into force of this Regulation, the evaluation of Cyprus will have already commenced under the Decision of 16 September 1998, this Regulation will not apply to Cyprus until 1 January 2016.

Monsieur le Président, le Bloc québécois a présenté une motion obligeant le gouvernement à s'assurer que, advenant l'adoption du projet de loi C-33, la mise en oeuvre de la réglementation n'aura pas pour effet d'augmenter la proportion de la production canadienne de maïs actuellement consacrée à la production d'éthanol.
Mr. Speaker, the Bloc Québécois presented a motion that would force the government to ensure that if Bill C-33 passes, the implementation of the regulations would not increase the proportion of Canada's corn production currently dedicated to ethanol production.