Traduction de «présent règlement n'affecte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique
Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder

Bassin rétréci Fœtus ou nouveau-né affecté par des troubles classés en O64-O66 Présentation occipito-postérieure persistante Présentation transverse
Contracted pelvis Fetus or newborn affected by conditions classifiable to O64-O66 Persistent occipitoposterior Transverse lie

Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.
Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les traitements de base visés à l'article 2 du présent règlement, les indemnités visées à l'article 5 du présent règlement et les allocations familiales visées à l'article 6 du présent règlement sont affectés, le cas échéant, du coefficient correcteur fixé en application de l'article 64 du statut.
The basic salaries referred to in Article 2 of this Regulation, the allowances referred to in Article 5 of this Regulation, and the family allowances referred to in Article 6 of this Regulation shall be weighted, where applicable, pursuant to Article 64 of the Staff Regulations.

1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui portent sur des matières régies par le présent règlement.
1. This Regulation shall not affect the application of international conventions to which one or more Member States are party at the time of adoption of this Regulation and which concern matters covered by this Regulation.

1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui portent sur des matières régies par le présent règlement .
1. This Regulation shall not affect the application of international conventions to which one or more Member States are party at the time of adoption of this Regulation and which concern matters covered by this Regulation .

1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions bilatérales ou multilatérales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui portent sur des matières régies par le présent règlement, sans préjudice des obligations des États membres participants en vertu de l'article 351 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .
1. Without prejudice to the obligations of the participating Member States pursuant to Article 351 of the Treaty on the Functioning of the European Union, this Regulation shall not affect the application of bilateral or multilateral conventions to which one or more participating Member States are party at the time of adoption of this Regulation and which relate to the subjects covered by it .

1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions bilatérales ou multilatérales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui portent sur des matières régies par le présent règlement, sans préjudice des obligations des États membres participants en vertu de l'article 351 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1. Without prejudice to the obligations of the participating Member States pursuant to Article 351 of the Treaty on the Functioning of the European Union, this Regulation shall not affect the application of bilateral or multilateral conventions to which one or more participating Member States are party at the time of adoption of this Regulation and which relate to the subjects covered by it.

1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles.
1. This Regulation shall not prejudice the application of international conventions to which one or more Member States are parties at the time when this Regulation is adopted and which lay down conflict-of-law rules relating to contractual obligations.

1. Le présent règlement n’affecte pas l’application des conventions et accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels un ou plusieurs États membres sont parties lors de l’adoption du présent règlement et qui portent sur des matières régies par le présent règlement, sans préjudice des obligations des États membres en vertu de l’article 307 du traité.
1. This Regulation shall not affect the application of bilateral or multilateral conventions and agreements to which one or more Member States are party at the time of adoption of this Regulation and which concern matters governed by this Regulation, without prejudice to the obligations of Member States under Article 307 of the Treaty.

Le respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le présent règlement n'affecte pas les conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties au moment de l'adoption du présent règlement.
Respect for international commitments entered into by the Member States means that this Regulation should not affect international conventions to which one or more Member States are parties at the time when this Regulation is adopted.

Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par le Conseil ou par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1783/1999 avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
This Regulation shall not affect neither the continued implementation nor the modification, including the total or partial cancellation, of measures approved by the Council or by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1783/1999, which applied prior to the entry into force of this Regulation.