Traduction de «présent règlement lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mentions complémentaires prévues par le présent règlement, lorsqu’elles sont exprimées en toutes lettres, apparaissent dans au moins l’une des langues officielles de l’Union.
Additional particulars provided for in this Regulation shall, where expressed in words, appear in at least one of the official languages of the Union.

(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.
(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.

Elles garantissent un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union équivalent à celui prévu par le présent règlement lorsqu'elles gèrent les fonds de l'Union, en tenant compte:
They shall guarantee a level of protection of the financial interests of the Union equivalent to that required under this Regulation when they manage Union funds, with due consideration for:

11.1 (1) Toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières tenu de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement lorsqu’il ouvre un compte au nom de cette entité, toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie ou tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats tenu de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement et toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables tenue de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement lorsqu’elle conclut un accord de relation commerciale suivie avec cette entité pour le télévirement, la remise de fonds ou des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables semblables, doit, au moment de la vérification, obtenir les renseignements suivants à l’égard de cette entité :
11.1 (1) Every financial entity or securities dealer that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations when it opens an account in respect of that entity, every life insurance company, life insurance broker or agent or legal counsel or legal firm that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations and every money services business that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations when it enters into an ongoing electronic funds transfer, fund remittance or foreign exchange service agreement with that entity, or a service agreement for the issuance or redemption of money orders, traveller’s cheques or other similar negotiable instruments, shall, at the time the existence of the entity is confirmed, obtain the following information:

150. Ont la même force probante que les originaux, dans toute procédure engagée sous le régime de la présente loi, les copies des documents établis conformément à celle-ci ou à toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant l’importation ou l’exportation des marchandises, ou à leurs règlements, lorsqu’elles sont régulièrement certifiées conformes par l’agent.
150. Copies of documents made pursuant to this or any other Act of Parliament that prohibits, controls or regulates the importation or exportation of goods or pursuant to any regulation made thereunder that are duly certified by an officer are admissible in evidence in any proceeding taken pursuant to this Act in the same manner as if they were the originals of such documents.

3. Aux fins du présent article et dans des situations exceptionnelles, l’autorité compétente peut accorder des dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent règlement lorsqu’elle estime que le respect des dispositions est susceptible d’avoir une incidence sur la santé humaine ou de ralentir sensiblement le processus d’éradication d’une maladie.
3. For the purposes of this Article and in exceptional circumstances, the competent authority may grant derogations from one or more of the provisions of this Regulation where it considers that compliance is likely to affect human health or significantly slow down the process of eradication of a disease.

Pour ce qui est de la réglementation en soi, notre première préoccupation en ce moment est de mettre en place le programme requis pour la mise en oeuvre de la réglementation lorsqu'elle entrera en vigueur. En juin 2010, le Conseil du Trésor a approuvé une présentation du ministère proposant un programme de 8,3 millions de dollars annuellement pour gérer la réglementation, et de sept millions de dollars à titre de fonds de démarrage.
In June 2010, Treasury Board approved the department's submission outlining an $8.3 million annual program to administer the regulations, plus an additional $7 million in start-up costs over the first two years.

L'ensemble de la loi prévoit qu'il y a une période de deux ans au cours de laquelle les Premières nations peuvent s'en remettre au règlement, lorsqu'elles décident comment elles élaboreront leurs propres codes et quelle orientation elles aimeraient leur donner, au lieu d'utiliser le règlement, qui peut aider à les informer.
Throughout the act there is a two-year period when the regulations are available to first nations, when they are deciding how and where they would like to be in developing their own codes, as opposed to using the regulations that can help to inform them.

- pendant les trois premières années de l'application du présent règlement, lorsqu'elle regroupe plus de 50 % des producteurs de la circonscription économique dans laquelle elle opère et couvre plus de 50 % de la production de cette circonscription,
- during the first three years of the application of this Regulation, if it covers more than 50 % of the producers in the economic area in which it operates and more than 50 % of the production of that area,