Traduction de «présent règlement l'agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

campagne spéculative | spéculative | présentation spéculative | présentation d'agence | présentation
speculative campaign | pitch

organisme spécialisé dans la présentation de cours variés | agence spécialisée dans la présentation de cours variés
skills exchange organization

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement correctif visant certains règlements (2001-1) (Agence des douanes et du revenu du Canada)
Regulations Amending Certain Canada Customs and Revenue Agency Regulations (2001-1)

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) Pour remplir sa mission, et dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, le CEPOL devrait pouvoir coopérer avec d'autres agences et organismes concernés de l'Union européenne, avec les autorités compétentes des pays tiers et avec les organisations internationales s'occupant des domaines couverts par le présent règlement, dans le cadre d'arrangements de travail conclus conformément à ce règlement ou d'arrangements de travail conclus avec des instituts nationaux de formation de pays tiers, au titre de l'article 8 de la décision 2005/681/JAI du Conseil; demande à la Commission de présenter une analyse globale de la coopération administrative entre les agences de l'Union européenne et de la façon de créer des synergies à l'avenir, grâce à cette coopération;
(15) For the purpose of fulfilling its mission and to the extent required for the performance of its tasks, CEPOL should be able to cooperate with other European Union Agencies and relevant bodies, the competent authorities of third countries and the international organisations competent in matters covered by this Regulation in the framework of working arrangements concluded in accordance with this Regulation or in the framework of working arrangements concluded with national training institutes of third countries on the basis of Article 8 of the Council Decision 2005/681/JHA; calls on the Commission to provide an overall analysis of administrative cooperation between European Union agencies and where such cooperation could create synergies in the future,

(2) Dans le présent règlement, « agence de services publics » , « agent public » , « arme à feu d’agence » et « arme à feu protégée » s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics.
(2) In these Regulations, “agency firearm” , “protected firearm” , “public agent” and “public service agency” have the same meaning as in section 1 of the Public Agents Firearms Regulations.

(6 ter)Le présent règlement devrait instaurer un régime d'aval permettant aux agences de notation de crédit établies dans la Communauté et enregistrées conformément au présent règlement d'avaliser des notations de crédit émises dans des pays tiers, à condition que la Commission ait reconnu que le cadre réglementaire et de surveillance régissant les activités de notation conduites dans un pays tiers, donnant lieu à l'émission de notations de crédit à avaliser, est équivalent au présent règlement.
(6b) This Regulation should introduce an endorsement regime allowing credit rating agencies established in the Community and registered in accordance with this Regulation to endorse credit ratings issued in third countries provided that the Commission has recognised the legal and supervisory framework regulating the third-country credit rating activities resulting in the issuance of credit ratings to be endorsed as equivalent to this Regulation.

Afin de garantir la protection des investisseurs et de faciliter la mise œuvre de mesures correctrices en cas de manquement au présent règlement, les exigences énoncées dans le présent considérant sont essentielles pour fournir un point de référence dans l'Union européenne, à savoir une agence de notation de crédit établie dans la Communauté et enregistrée conformément au présent règlement.
In order to ensure investor protection and facilitate the remedying of any breach of this Regulation, the requirements set out in this Recital are essential for providing a point of reference in the European Union, namely a credit rating agency established in the Community and registered in accordance with this Regulation.

La contribution de la Communauté, prévue à l’article 67 du règlement (CE) n° 726/2004, couvre toutes les activités du comité pédiatrique, y compris le concours scientifique des experts et de l’Agence, et notamment l'évaluation des plans d'investigation pédiatrique, les conseils scientifiques et les dispenses de redevance prévues au présent règlement, et soutient les activités exercées par l'Agence au titre des articles 40 et 43 du présent règlement.
The Community contribution provided for in Article 67 of Regulation (EC) No 726/2004 shall cover all aspects of the work of the Paediatric Committee, including scientific support provided by experts, and of the Agency, including the assessment of paediatric investigation plans, scientific advice and any fee waivers provided for in this Regulation, and shall support the Agency’s activities under Articles 40 and 43 of this Regulation.

L'objectif du présent règlement consiste donc à optimiser la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière de gestion des frontières extérieures en améliorant la coordination de la coopération opérationnelle entre les États membres par la création d'une Agence.
The objective of this Regulation is, thus, to render more effective the implementation of Community policy on the management of the external borders by better co-ordinating the operational co-operation between the Member States via the creation of an Agency.

2 bis. Dans les domaines d'intérêt commun, l'agence peut coopérer avec les institutions de pays non membres des Communautés européennes qui sont en mesure de fournir des données, des informations et des connaissances, des méthodes de collecte, d'analyse et d'évaluation des données qui présentent un intérêt mutuel et qui sont nécessaires pour mener à bien les travaux de l'agence, tel que le stipule l'article 2 du présent règlement.
2a. The Agency may co-operate in areas of common interest with those institutions in countries which are not members of the European Communities which can provide data, information and expertise, methodologies of data collection, analysis and assessment which are of mutual interest and which are necessary for the successful completion of the Agency's work, as laid down in Article 2 of this Regulation.

Concernant le DORS/2003-323 — Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane; le DORS/2005-385 — Règlement modifiant le Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane et le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane; et le DORS/2006-154 — Règlement modifiant le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matters of SOR/2003-323 — Presentation of Persons (2003) Regulations; SOR/2005-385 — Regulations Amending the Presentation of Persons (Customs) Regulations and the Presentation of Persons (2003) Regulations; and SOR/2006-154 — Regulations Amending the Presentation of Persons (2003) Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Canada Border Services Agency with respect to certain comments made by the committee.

Concernant le DORS/2003-323 — Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane; le DORS/2005-385 — Règlement modifiant le Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane et le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane; et le DORS/2006-154 — Règlement modifiant le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de l'Agence du revenu du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2003-323 — Presentation of Persons (2003) Regulations; SOR/2005-385 — Regulations Amending the Presentation of Persons (Customs) Regulations and the Presentation of Persons (2003) Regulations; and SOR/2006-154 — Regulations Amending the Presentation of Persons (2003) Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Canada Revenue Agency with respect to certain comments made by the committee.

Quant au DORS/2003-323 — Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane; au DORS/ 2005-385 — Règlement modifiant le Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane et le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane; et au DORS/2006-154 — Règlement modifiant le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2003-323 — Presentation of Persons (2003) Regulations; SOR/2005-385 — Regulations Amending the Presentation of Persons (Customs) Regulations and the Presentation of Persons (2003) Regulations; and SOR/2006-154 — Regulations Amending the Presentation of Persons (2003) Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Canada Border Services Agency with respect to certain comments made by the committee.