Vertaling van "présent règlement d'exclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du risque de surcompensation des coûts de transport résultant du soutien supplémentaire accordé au titre des programmes POSEI dans le secteur agricole et étant donné que l'on ne peut exclure que certains produits agricoles ne soient pas produits sur un autre site, il convient d'exclure le secteur agricole du bénéfice des aides au fonctionnement à finalité régionale destinées à compenser les surcoûts liés au transport de marchandises produites dans les régions ultrapériphériques ou les zones à faible densité de population exemptées par le présent règlement.
Since there is a risk of over-compensation for transport costs resulting from additional support under the POSEI programmes in the agriculture sector and since it cannot be excluded that some agricultural products are not produced in an alternative location, the agriculture sector should be excluded from regional operating aid to compensate the additional transport costs of goods produced in the outermost regions or in sparsely populated areas under this Regulation.

"Afin d'exclure de l'application du présent règlement les mesures qui, de par leur nature, ne se prêtent pas à un contrôle a posteriori sous forme de vérification des documents commerciaux, la Commission peut, au moyen d'actes délégués conformément aux conditions visées aux articles 13 bis, 13 ter et 13 quater du présent règlement, établir une liste des autres mesures auxquelles le présent règlement ne s'applique pas".
In order to exclude from the application of this Regulation those measures which are by their nature unsuited for ex-post control by way of scrutiny of commercial documents, the Commission may, by means of delegated acts in accordance with the conditions referred to in Articles 13a, 13b and 13c of this Regulation, establish a list of other measures to which this Regulation does not apply.

“ Afin d'exclure de l’application du présent règlement les mesures qui, de par leur nature, ne se prêtent pas à un contrôle a posteriori sous forme de vérification des documents commerciaux, la Commission peut, au moyen d'actes délégués conformément aux conditions visées aux articles à l'article 13 bis , 13 ter et 13 quater du présent règlement, établir une liste des autres mesures auxquelles le présent règlement ne s’applique pas”.
In order to exclude from the application of this Regulation those measures which are by their nature unsuited for ex-post control by way of scrutiny of commercial documents, the Commission may, by means of delegated acts in accordance with the conditions referred to in Articles Article 13a, 13b and 13c of this Regulation, establish a list of other measures to which this Regulation does not apply.

Afin d'exclure de l'application du présent règlement les mesures qui, de par leur nature, ne se prêtent pas à un contrôle a posteriori sous forme de vérification des documents commerciaux, la Commission peut, au moyen d'actes délégués conformément aux conditions visées à l'article 13 bis du présent règlement, établir une liste des autres mesures auxquelles le présent règlement ne s'applique pas.
In order to exclude from the application of this Regulation those measures which are by their nature unsuited for ex-post control by way of scrutiny of commercial documents, the Commission may, by means of delegated acts in accordance with the conditions referred to in Article 13a of this Regulation, establish a list of other measures to which this Regulation does not apply.

En conséquence, il convient d'exclure du champ d'application du présent règlement les compensations perçues pour la prestation d'un service d'intérêt économique général pour lequel d'autres compensations sont également octroyées, excepté lorsque ces autres compensations constituent des aides de minimis accordées conformément à d'autres règlements de minimis et que les règles de cumul fixées dans le présent règlement sont respectées.
Therefore, this Regulation should not apply to compensation received for the provision of a service of general economic interest in respect of which other types of compensation are also being granted, except where that other compensation constitutes de minimis aid according to other de minimis regulations and the cumulation rules set out in this Regulation are complied with.

2 bis. Les États membres sont autorisés à exclure de l'application des dispositions du présent règlement les services de transport urbain et de transport suburbain s'ils donnent l'assurance que les objectifs du présent règlement sont atteints par d'autres mesures réglementaires et s'ils garantissent un niveau comparable de droits pour les passagers par rapport à celui requis par le présent règlement.
2a. Member States shall be authorised to exclude urban and suburban transport services from the scope of this Regulation if they give assurances that the aims of this Regulation can be achieved by means of regulatory measures and guarantee a level of passenger rights comparable to that required by this Regulation.

3. Les États membres sont autorisés à exclure du champ d'application du présent règlement les services de transport urbain et de transport suburbain s'ils donnent l'assurance que les objectifs du présent règlement peuvent être atteints par d'autres mesures réglementaires et s'ils garantissent un niveau comparable de droits pour les passagers par rapport à celui requis par le présent règlement.
3. Member States shall be authorised to exclude urban and suburban transport services from the scope of this Regulation if they give assurances that the aims of this Regulation can be achieved by means of regulatory measures and guarantee a level of passenger rights comparable to that required by this Regulation.

Dès lors qu'une autorité compétente a pris la décision d'exclure un produit sur la base d'une règle technique conformément aux règles de procédure énoncées dans le présent règlement, aucune autre mesure prise en relation avec ce produit sur la base de ladite décision et de la même règle technique ne devrait être soumise aux exigences du présent règlement.
Once a competent authority has taken a decision to exclude a product on the basis of a technical rule in accordance with the procedural requirements of this Regulation, no further action taken in relation to that product which is based on that decision and on the same technical rule should be subject to the requirements of this Regulation.

Une obligation de soumettre la mise d'un produit sur le marché à une autorisation préalable ne devrait pas constituer en soi une règle technique au sens du présent règlement de sorte qu'une décision d'exclure ou de retirer un produit du marché au seul motif qu'il n'a pas obtenu d'autorisation préalable ne devrait pas constituer une décision entrant dans le champ d'application du présent règlement.
A requirement that the placing of a product on the market be subject to prior authorisation should, as such, not constitute a technical rule within the meaning of this Regulation, so that a decision to exclude or remove a product from the market exclusively on the grounds that it does not have valid prior authorisation should not constitute a decision to which this Regulation applies.

Cette communication présente l’évaluation des dépenses que la Commission envisage d’exclure du financement communautaire en vertu de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 et fait référence à l’article 16, paragraphe 1, du présent règlement.
The communication shall evaluate the expenditure which the Commission envisages to exclude from Community financing under Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005 and shall make reference to Article 16(1) of this Regulation.