Traduction de «présent programme s'appuie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter à son appui des faits, preuves et observations
to submit in support of one's case facts, evidence and arguments

Programme d'appui à la petite et moyenne industrie en Amérique centrale
Support Programme for Small and Medium-sized Industries in Central America | PAPIC [Abbr.]

programme d'appui à l'ajustement structurel | PAAS [Abbr.]
structural adjustment support programme | SASP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent programme s'appuie sur les plans d’action annuels précédents adoptés par la Commission le 16 octobre 2014 (PAA 2014 – décision C(2014) 7423 de la Commission) et le 22 juin 2015 (PAA 2015 - décision C(2015) 4109 de la Commission du 22 juin 2015).
This programme builds upon the previous annual action plans adopted by the Commission on 16 October 2014 (AAP 2014 – Commission Decision C(2014)7423) and 22 June 2015 (AAP 2015 - Commission Decision C(2015) 4109 of 22 June 2015).

«Conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 1306/2013, le Feader peut utiliser jusqu'à 0,25 % de sa dotation annuelle pour financer les tâches visées à l'article 58 du règlement (UE) no 1303/2013, y compris les coûts liés à la mise en place et au fonctionnement du réseau européen de développement rural visé à l'article 52 du présent règlement et du réseau PEI visé à l'article 53 du présent règlement, à l'initiative de la Commission et/ou en son nom, dont 30 567 000 EUR en prix courants au maximum sont alloués au programme d'appui à la réforme structurelle institué par le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil (*2) en vue d'une utilisation dans le champ d'action et aux fins dudit programme.
‘In accordance with Article 6 of Regulation (EU) No 1306/2013 the EAFRD may use up to 0,25 % of its annual allocation to finance the tasks referred to in Article 58 of Regulation (EU) No 1303/2013, including the costs for setting up and operating the European network for rural development referred to in Article 52 of this Regulation and the EIP network referred to in Article 53 of this Regulation at the Commission's initiative and/or on its behalf, of which up to EUR 30 567 000 in current prices shall be allocated to the Structural Reform Support Programme established by Regulation (EU) 2017/825 of the European Parliament and of the Council (*2) for use within the scope and purpose of that programme.

Le présent règlement établit le programme d'appui à la réforme structurelle (ci-après dénommé «programme»), pour la période allant du 20 mai 2017 au 31 décembre 2020.
This Regulation establishes the Structural Reform Support Programme (‘the Programme’) for the period from 20 May 2017 to 31 December 2020.

36. réaffirme qu'il y a lieu d'appliquer indicateurs clés de performance solides et vérifiables en cas de poursuite des programmes d'appui budgétaire; souligne que l'accent doit être mis sur le principe de différenciation, en vue d'éviter toute interprétation élargie des conditions subordonnant le décaissement de l'appui budgétaire; demande un soutien efficace des mécanismes de lutte contre la corruption, cette dernière semblant constituer l'un des facteurs essentiels limitant l'efficacité des programmes d'appui et conduisant ainsi à l’inefficacité de la coopération européenne au développement; souligne par conséquent la nécessité de renforcer la coopération sur des mesures de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.
36. Reiterates that robust and verifiable KPIs have to be applied to any continued budget support programmes; emphasises that focus should be put on the differentiation principle in order to avoid a widened interpretation of budget support disbursement conditionality; requests a strong support of anti-corruption mechanisms as corruption seems to be one of the key issues which reduces the effectiveness of the support programmes and thus leads to lack of effectiveness of European development cooperation; stresses therefore the need to strengthen cooperation for good governance measures and anti-corruption measures;

39. demande, en ce qui concerne l’appui budgétaire sectoriel, l'application systématique et le renforcement de l'ensemble des conditions qui régissent l'aide budgétaire sectorielle et appelle à ce que des critères de référence appropriés pour l'intervention de l'Union soient déterminés; saluerait le fait que l'ensemble des programmes d'appui budgétaire général soient progressivement transformés en programmes d'appui budgétaire sectoriel pour renforcer le niveau de contrôle et de responsabilité afin de protéger davantage les intérêts financiers de l'Union européenne;
39. Demands, as regards sectorial budget support, that the sectorial conditionality matrix be systematically used and reinforced and that adequate benchmarks for Union intervention be defined; would welcome if all general budget support programmes were gradually changed into sectorial budget support programmes to increase the level of control and accountability in order to further protect the Union's financial interests;

36. réaffirme qu'il y a lieu d'appliquer des conditions strictes et vérifiables en cas de poursuite des programmes d'appui budgétaire; souligne que l'accent doit être mis sur le principe de différenciation, en vue d'éviter toute interprétation au sens large des conditions subordonnant le décaissement de l'appui budgétaire; demande un soutien efficace des mécanismes de lutte contre la corruption, cette dernière semblant constituer l'un des facteurs essentiels limitant l'efficacité des programmes d'appui et de la coopération européenne au développement; souligne par conséquent la nécessité de renforcer la coopération sur des mesures de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.
36. Reiterates that robust and verifiable key performance indicators have to be applied to any continued budget support programmes; emphasises that focus should be put on the differentiation principle in order to avoid a widened interpretation of budget support disbursement conditionality; requests a strong support of anti-corruption mechanisms as corruption seems to be one of the key issues which reduces the effectiveness of the support programmes and thus leads to lack of effectiveness of European development cooperation; stresses therefore the need to strengthen cooperation for good governance measures and anti-corruption measures;

14) Il convient que la Commission assure une transition appropriée entre le présent programme et les deux programmes qu'il remplace, notamment pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles et du maintien en place des structures d'appui administratif telles que l'Agence exécutive pour le programme de santé publique.
(14) The Commission should ensure an appropriate transition between this programme and the two programmes it replaces, in particular regarding the continuation of multi-annual measures and administrative support structures such as the Executive Agency for the Public Health Programme.

(14) Il convient que la Commission assure une transition appropriée entre le présent programme et les deux programmes qu'il remplace, notamment pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles et du maintien en place des structures d'appui administratif telles que l'Agence exécutive pour le programme de santé publique.
(14) The Commission should ensure an appropriate transition between this programme and the two programmes it replaces, in particular regarding the continuation of multi-annual measures and administrative support structures such as the Executive Agency for the Public Health Programme.