Traduction de «présent paragraphe d'exclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu du présent paragraphe
in pursuance of this paragraph

personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe
persons fined under this paragraph

les pourcentages fixés au Présent Paragraphe
the percentages laid down in this paragraph

n'eût été le présent paragraphe
but for this subsection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une autorité de résolution décide, au titre du présent paragraphe, d'exclure en tout ou en partie un engagement éligible ou une catégorie d'engagements éligibles, le taux de dépréciation ou de conversion appliqué aux autres engagements éligibles peut être accru pour tenir compte de ces exclusions, pour autant que le taux appliqué aux autres engagements éligibles respecte le principe énoncé à l'article 34, paragraphe 1, point g).
Where a resolution authority decides to exclude or partially exclude an eligible liability or class of eligible liabilities under this paragraph, the level of write down or conversion applied to other eligible liabilities may be increased to take account of such exclusions, provided that the level of write down and conversion applied to other eligible liabilities complies with the principle in point (g) of Article 34(1).

Les entités adjudicatrices autres que celles qui sont visées à l'article 7, paragraphe 1, point a), peuvent exclure un opérateur économique de la participation à une procédure d'attribution de concession lorsqu'elles sont informées que cet opérateur économique a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif pour l'une des raisons énoncées au premier alinéa du présent paragraphe.
Contracting entities other than those referred to in point (a) of Article 7(1) may exclude an economic operator from participation in a concession award procedure where they are aware that that economic operator has been the subject of a conviction by a final judgment for any of the reasons listed in the first subparagraph of this paragraph.

Lorsqu'ils délimitent les zones concernées par le présent paragraphe, les États membres procèdent à un exercice d'affinement basé sur des critères objectifs, afin d'exclure les zones dans lesquelles des contraintes naturelles importantes, au sens du premier alinéa, ont été démontrées, mais ont été surmontées par des investissements ou par l'activité économique, ou par une productivité normale des terres dûment attestée, ou dans les cas où les méthodes de production ou les systèmes agricoles compensent la perte de revenus ou les coûts supplémentaires visés à l'article 32, paragraphe 1.
4. When delimiting the areas concerned by this paragraph, Member States shall undertake a fine-tuning exercise, based on objective criteria, with the purpose of excluding areas in which significant natural constraints, in accordance with the first subparagraph have been documented but have been overcome by investments or by, economic activity, or by evidence of normal land productivity, or if production methods or farming systems offset the income loss or added costs referred to in Article 32(1) .

Lorsqu'ils délimitent les zones concernées par le présent paragraphe, les États membres procèdent à un exercice d'affinement basé sur des critères objectifs, afin d'exclure les zones dans lesquelles des contraintes naturelles importantes, au sens du premier alinéa, ont été documentées, mais ont été surmontées par des investissements ou par l'activité économique.
When delimiting the areas concerned by this paragraph, Member States shall undertake a fine-tuning exercise, based on objective criteria, with the purpose of excluding areas in which significant natural constraints in accordance with the first subparagraph have been documented but have been overcome by investments or by economic activity.

a) exclure, pour l’application de la présente partie, telle disposition des lois sur la taxe à la consommation, de la Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances, de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, au sens du paragraphe 97(1) ou des règlements visés aux paragraphes 97(4.1), 207(3.1), 208(3) ou 211(3.1) incompatible avec la présente loi, l’Accord atlantique ou tous traités, conventions ou accords bilatéraux ou internationaux portant sur les impôts, les tarifs ou le commerce dont le gouvernement du Canada est signataire;
(a) excluding, for the purposes of this Act, any provision or any part of a provision of the Consumption Tax Acts, the Newfoundland and Labrador Income Tax Act, the Insurance Companies Tax Act or the Petroleum and Natural Gas Act as defined in subsection 97(1) or of any regulation referred to in subsection 97(4.1), 207(3.1), 208(3) or 211(3.1) that is inconsistent with this Act, the Atlantic Accord or any bilateral or international treaty, convention or agreement respecting taxation, tariffs or trade to which the Government of Canada is a signatory; and

Deux ou plusieurs parties visées dans ce chapitre peuvent à tout moment dans un accord écrit exclure l’application de l’article 23 et, dans leurs relations mutuelles, déroger à l’une quelconque des dispositions précédentes du présent Chapitre ou en modifier les effets, à l’exception des paragraphes 3 à 6 de l’article 12, des paragraphes 3 et 4 de l’article 13, du paragraphe 2 de l’article 15 ainsi que des articles 19 et 21.
Any two or more of the parties referred to in this Chapter may at any time, by agreement in writing, exclude the application of Article 23 and, in their relations with each other, derogate from or vary the effect of any of the preceding provisions of this Chapter, except as stated in Articles 12(3) to (6), 13(3) and (4), 15(2), 19 and 21.

Les États membres peuvent exclure du champ d'application du présent paragraphe les catégories visées à l'article 4, paragraphe 3.
Member States may exclude the categories referred to in Article 4(3) from the application of this paragraph.

Je veux féliciter le député de Windsor-Ouest qui, en présentant cette mesure législative, cherche à exclure certains médicaments de la portée du pouvoir réglementaire établi au paragraphe 55.2(4) de la Loi sur les brevets et à abroger le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité).
I would like to congratulate the member for Windsor West who, in putting forward the bill, seeks to exclude certain medicines from the scope of the regulation-making power set out in subsection 55.2(4) of the Patent Act and to repeal the patent medicines notice of compliance regulations.

En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, afin que toute personne puisse demander à l'Office le droit de solliciter et d'effectuer des transports sur des voies desservies par une autre compagnie de chemin de fer; 'inversion de la charge de la preuve devrait obliger la compagnie de chemin de fer à prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public, et les frais d'accès devraient être calculés en fonction des coûts de la prestation de services augmentés d'un rendement raisonnable. Si les droits de circulation ne sont pas adoptés, il faudrait remettre en vigueur une révision quadriennale de la détermination des coûts, et il faudrait supprimer le paragraphe 150(5) concernant les contributions au Fonds de développement industriel qui sont déduites du revenu des compagnies de chemin de fer; il faudrait maintenir les dispositions actuelles sur les prix de ligne concurrentiels, en y ajoutant une modification afin d'exclure l'exigence d'un accord préalable avec le transporteur correspondant comme condition d'exercice d'un recours; il faudrait préserver la périodicité actuelle de révision de la loi, et modifier l'annexe 1 pour y inclure la subdivision de Northgate.
In conclusion, SARM's recommendations to the standing committee are: disregard the proposed policy statement and amend the national transportation policy statement to include a secure transportation system that respects the environment; treat railway sidings, switches, and related infrastructure in rural areas in the same manner as they are treated in the metropolitan areas; retain existing final offer arbitration provisions and reject the proposed captivity test; and adopt case-by-case reverse onus running rights on the principle that “any person” may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located along the tracks served by another railroad; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable return on investment; if running rights are not adopted, then costing reviews, performed every four years, should be reinstated, and subsection 150(5) regarding the use of the industrial development fund as a railway revenue reduction should be removed; keep existing CLR provisions, with the addition of an amendment that excludes the requirement for an agreement with the connecting carrier as a condition to obtaining that relief; retain the current statutory review period; amend schedule 1 to include the Northgate subdivision.

Quant à la Loi sur les jeunes contrevenants, l'article 39(1) se lit comme suit: «Sous réserve du paragraphe (2), tout tribunal ou juge de paix saisi des poursuites en vertu de la présente loi peut exclure
As for the Young Offenders Act, it states, under subsection 39(1) that: ``Subject to subsection (2), where a court of justice before whom proceedings are carried out under this Act is of the opinion