Traduction de «présent exercice d'évaluation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation de rendement de fin d'exercice [ évaluation de fin d'exercice ]
year-end performance assessment [ year-end performance appraisal ]

suivi/évaluation [ exercice de contrôle/évaluation | contrôle/évaluation ]
monitoring/evaluation

exercice d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération
remuneration benchmarking exercise

exercice d'évaluation de la modélisation en temps réel
Real-Time MODelling evaluation exercise | RTMOD [Abbr.]

exercice d'appréciation/évaluation
appraisal/evaluation exercise

Comité pour l'adaptation au progrès technique: - évaluation et contrôle des risques présentés par les substances existantes
Committee for the adaptation to technical progress on: - evaluation and control of the risks of existing substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.
The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.

// La déclaration ministérielle publiée lors de la conférence sur les services publics en ligne et le présent exercice d'évaluation devraient donner un nouvel élan politique au développement de services publics en ligne et à l'identification des besoins de services publics en ligne au niveau européen.
// The ministerial declaration of the eGovernment conference, together with the benchmarking survey should give political momentum to the development of online public services and to the identification of the needs for these services at pan-European level.

36. Afin de contrôler et d’évaluer l’effectivité et l’efficacité de la présente directive, il y a lieu que les États membres recueillent des données fiables en ce qui concerne l’exercice du droit à l’aide juridictionnelle provisoire prévu à l’article 3, et en ce qui concerne l’exercice du droit à l’aide juridictionnelle conféré aux personnes dont la remise est demandée, énoncé à l’article 4.
36. In order to monitor and evaluate the effectiveness and efficiency of this Directive, there is a need for collection of reliable data by the Member States with regard to the exercise of the right to provisional legal aid in Article 3, and with regard to the exercise of the right to legal aid for requested persons in Article 4.

Question n 123 M. Don Davies: En ce qui concerne le financement fédéral des organismes de services d’établissement des immigrants: a) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien totalise par exercice le financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; b) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice ont présenté une demande de financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; c) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice ont reçu du financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; d) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice se sont fait refuser du financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; e) parmi les organismes qui ont reçu du financement suivant les paramètres indiqués en c), quels sont ceux qui ont reçu dans un exercice moins d’argent que dans le précédent en précisant (i) le nom de l’organisme, (ii) la municipalité, la province et la circonscription où il se trouve, (iii) le financement total qu’il a reçu pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012; f) parmi les organismes qui se sont fait refuser du financement fédéral suivant les paramètres indiqués en d), quels sont ceux qui avaient reçu du financement dans un exercice précédent en précisant (i) le nom de l’organisme, (ii) la municipalité, la province et la circonscription où il se trouve, (iii) le financement total qu’il a reçu pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012; g) en fonction de quels critères le gouvernement évalue-t-il les demandes de financement des organismes de services d’établissement des immigrants; h) en quoi les critères visés en g) ...
Question No. 123 Mr. Don Davies: With respect to federal funding for agencies and organizations providing immigrant settlement services: (a) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what was the total amount of federal funding allocated (i) across Canada as a whole, (ii) by province and territory, (iii) by municipality, (iv) by electoral district; (b) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what is the total number of agencies and organizations that applied for federal funding (i) across Canada as a whole, (ii) broken down by province and territory, (iii) broken down by municipality, (iv) broken down by electoral district; (c) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what was the total number of agencies and organizations to which federal funding was allocated (i) across Canada as a whole, (ii) broken down by province and territory, (iii) broken down by municipality, (iv) broken down by electoral district; (d) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what was the total number of agencies and organizations whose applications for federal funding were rejected, (i) across Canada as a whole, (ii) broken down by province and territory, (iii) broken down by municipality, (iv) broken down by electoral district; (e) of those agencies receiving funding per the parameters in (c), what are all agencies that received funding in any fiscal year which was less than the total funding received by that agency in the previous fiscal year, including, for each such agency, (i) the name of the agency, (ii) the provincial, municipal and electoral disctrict location of the agency, (iii) the total amount of funding allocated to the agency in each fiscal year from 2001-2002 to 2011-2012; (f) of those agencies whose applications for funding were rejected per the parameters in (d), what are all agencies that had received funding in a previous fiscal year, including, for each such agency, (i) the name of the agency, (ii) ...

M. Colin Potts: Monsieur le président, l'évaluation des événements subséquents, qui est une partie importante de la préparation d'états financiers, porte sur deux types d'événements: sur ceux qui permettent de mieux juger des conditions existantes à la clôture de l'exercice et sur ceux qui fournissent des indications concernant les conditions qui pourraient se présenter après la fin de l'exercice ou après la date des états financiers.
Mr. Colin Potts: Mr. Chairman, in assessing subsequent events, which is an important part of any preparation of financial statements, there are two types of subsequent events: there are those that provide further evidence of conditions that exist as of the year-end and those that are indicative of conditions that might arise subsequent to the year-end or the financial statement date.

Une fois par an, le haut représentant consulte le Parlement européen sur un document prévisionnel, transmis au plus tard le 15 juin de l'année en question, qui présente les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris les implications financières pour le budget général de l'Union, une évaluation des mesures lancées au cours de l'exercice n-1, ainsi qu'une évaluation de la coordination et de la complémentarité entre la PESC et les autres instruments financiers externes de l'Union.
Each year, the High Representative shall consult the European Parliament on a forward-looking document, which shall be transmitted by June 15 of the year in question, setting out the main aspects and basic choices of the CFSP, including the financial implications for the general budget of the Union, an evaluation of the measures launched in the year n-1 and an assessment of the coordination and complementarity of CFSP with the Union’s other external financial instruments.

PREND NOTE du premier contrôle économique que la Commission a présenté dans son rapport sur le mécanisme d'alerte, qui a permis d'identifier 14 États membres qui pourraient faire l'objet d'une analyse plus fouillée dans le cadre des bilans approfondis, exercice pouvant servir à recenser les éventuels déséquilibres et à évaluer leur gravité; même si un certain nombre de signes positifs indiquent que le rééquilibrage progresse, tant dans l'UE que dans la zone euro, et surtout dans les États membres présentant les déséquilibres les plus importants, grâce à des gains de compétitivité et à des réformes structurelles d'envergure, EST CONSCIENT de la nécessité d'analyser de manière plus approfondie l'évolution de la situation dans les États membres ayant déjà fait l'objet d'un bilan en 2012, afin d'évaluer la persistance des déséquilibres, les risques qui y sont associés et les progrès accomplis pour corriger ces déséquilibres, en tenant compte de la mise en œuvre des politiques suivies et des mesures déjà recommandées.
TAKES NOTE of the initial economic screening presented by the Commission in the Alert Mechanism Report, leading to an identification of 14 Member States warranting further analysis in in-depth reviews, on the basis of which any imbalances and their severity may be identified; while there are positive signs that rebalancing in both the EU and within the euro area is progressing, mainly in the Member States with the largest imbalances, and supported by gains in competitiveness and significant structural reforms, RECOGNISES the need to further analyse the developments in the Member States already covered by a review in 2012 to assess the persistence of imbalances, the risks involved and progress in unwinding those imbalances taking in to account the implementation of policies followed and previously recommended measures.

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? (Le document est déposé) Question n 870 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est l ...
(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which date were decisions for funding made each year; (h) what criteria were used to decide where funding will be allocated and who made the decision; (i) at what stage of the construction project were funds paid out; (j) how many projects did not reach that stage of construction by the end of fiscal year 2010-2011 and what happened to their funding; (k) what are the reporting requirements once funds have been received; (l) what happens with the funds from repaid loans; and (m) how many loans have defaulted (Return tabled) Question No. 870 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the working group with representatives from the provinces, territories and the Canada Mortgage and Housing Corporation that is charged with examining the financial viability of the existing social housing stock as operating agreements expire: (a) with regard to its membership and its mandate, (i) who determines the group’s membership, (ii) how many people are on the working group, (iii) what are the names and official titles of each person currently sitting on the working group, which province or territory are they from and what organization do they represent, (iv) what are the names and official titles of each person who previously sat on the working group, which province or territory are they from and what organization did they represent, (v) wh ...

En plus d'un rapport d'évaluation globale et d'une évaluation à mi-parcours, la Commission, en collaboration avec la BEI, soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil présentant le bilan des actions financées au cours de l'exercice et une évaluation des résultats obtenus dans le cadre des documents de stratégie.
23. In addition to an overall assessment report and a mid-term evaluation, the Commission, in collaboration with the EIB, submits an annual report to the European Parliament and the Council summarising the actions financed during the year and assessing the results obtained in relation to the strategy papers.

+-----------------------------------------------------------------+ Lors de ses travaux de preparation du deuxieme programme cadre pour la periode 1987-1991, sous l'autorite du Vice-President NARJES, membre de la Commission charge de la recherche et de la science, la Commission a passe en revue les derniers resultats des programmes actuels de RD. Le present rapport est le resultat d'un vaste exercice d'evaluation, different de l'evaluation periodique a laquelle est soumis chaque programme de recherche individuelle, mais les resultats de ces evaluations qui sont disponibles ont ete pris en consideration.
+------------------------------------------------------------------+ The Commission has as part of its work of preparing the second Frame-work Programme for the period 1987-1991, under the auspices of Vice-President NARJES, Commissioner responsible for research and science, reviewed the recent performance of the current RDD programmes. The present report is the result of a single, broad- spectrum exercise quite distinct from the independent evaluation to which each individual research programme is periodically subjected, but results of such evaluations have been taken into account where available.