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Assistance mutuelle
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Effectuer des présentations touristiques
Fournir des présentations sur le tourisme
Ingérence
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Présenter l’industrie touristique
Réaliser des présentations sur le tourisme
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Traduction de «présent devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme

deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'Eurobaromètre de 2013 sur les petits litiges, les personnes interrogées ont déclaré que les facteurs ci‑après les encourageraient le plus à saisir la justice dans leur pays: la possibilité de mener la procédure par écrit uniquement, sans devoir se présenter personnellement devant une juridiction (37 %), la possibilité de mener la procédure sans devoir désigner un avocat (31 %) et la possibilité de mener la procédure en ligne (20 %).

In the 2013 Eurobarometer on small claims, respondents said that they would be most encouraged to go to court in their country by the following factors: being able to conduct proceedings only in writing without physically going to court (37%), being able to conduct proceedings without having to instruct a lawyer (31%), and conducting proceedings online (20%).


Les États membres autorisent ces personnes à poursuivre ces activités dans l’État membre concerné conformément à la directive 2007/64/CE jusqu’au 13 janvier 2019 sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 5 de la présente directive ou obtenir une dérogation au titre de l’article 32 de la présente directive, ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive.

Member States shall allow those persons to continue those activities within the Member State concerned in accordance with Directive 2007/64/EC, until 13 January 2019 without being required to seek authorisation under Article 5 of this Directive or, to obtain an exemption pursuant to Article 32 of this Directive, or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.


135. Jusqu’à ce que la législature d’Ontario ou de Québec en ordonne autrement, — tous les droits, pouvoirs, devoirs, fonctions, obligations ou attributions conférés ou imposés aux procureur-général, solliciteur-général, secrétaire et régistraire de la province du Canada, ministre des finances, commissaire des terres de la couronne, commissaire des travaux publics, et ministre de l’agriculture et receveur-général, lors de la passation de la présente loi, par toute loi, statut ou ordonnance du Haut-Canada, du Bas-Canada ou du Canada, — ...[+++]

135. Until the Legislature of Ontario or Quebec otherwise provides, all Rights, Powers, Duties, Functions, Responsibilities, or Authorities at the passing of this Act vested in or imposed on the Attorney General, Solicitor General, Secretary and Registrar of the Province of Canada, Minister of Finance, Commissioner of Crown Lands, Commissioner of Public Works, and Minister of Agriculture and Receiver General, by any Law, Statute, or Ordinance of Upper Canada, Lower Canada, or Canada, and not repugnant to this Act, shall be vested in or imposed on any Officer to be appointed by the Lieutenant Governor for the Discharge of the same or any ...[+++]


Les déclarations que je vous présente aujourd'hui reflètent la perspective d'un secteur majeur enraciné dans un solide sens du devoir d'habiliter la réponse aux besoins énergétiques, et ce devoir est encadré par un sentiment clair et fort de responsabilité à l'égard de la sûreté, du rendement environnemental et de la gestion du risque. En outre, l'industrie a le devoir de se faire entendre quand elle observe des signaux d'alarme qui pourraient mettre à risque les intérêts canadiens en matière d'infrastructure de pipeline.

My remarks today are from the perspective of a major sector rooted in a strong sense of duty with regard to enabling the meeting of energy needs, the duty to do so with a clear and strong sense of responsibility for safety and environmental performance and risk management, and the duty to speak out when we see danger signs that could put Canada's interests at risk as they relate to pipeline infrastructure.


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4. Conformément au statut des fonctionnaires fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut des fonctionnaires»), visé à l'article 87, paragraphe 6, du présent règlement, le président, le vice-président et les membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du présent règlement, restent tenus, après la cessation de leurs fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

4. In accordance with the Staff Regulations of Officials as laid down by Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (the ‘Staff Regulations’) referred to in Article 87(6) of this Regulation, the Chair, the Vice-Chair and the members referred to in Article 43(1)(b) of this Regulation shall, after leaving service, continue to be bound by the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits.


4. Les gestionnaires, dans la mesure où ils gèrent des FIA de type fermé dont la période de souscription pour les investisseurs s’est terminée avant l’entrée en vigueur de la présente directive et sont constitués pour une période expirant au plus tard trois ans après le 22 juillet 2013 peuvent toutefois continuer à gérer de tels FIA sans devoir satisfaire à la présente directive à l’exception de son article 22 et, le cas échéant, de ses articles 26 à 30 ou de soumettre une demande en vue d’obtenir un agrément au titre de la présente d ...[+++]

4. AIFMs in so far as they manage AIFs of the closed-ended type whose subscription period for investors has closed prior to the entry into force of this Directive and are constituted for a period of time which expires at the latest 3 years after 22 July 2013, may, however, continue to manage such AIFs without needing to comply with this Directive except for Article 22 and, where relevant, Articles 26 to 30, or to submit an application for authorisation under this Directive.


Tout ce que je peux dire, c'est que nous sommes tous membres du Sénat et que, en tant que tels, en ce qui concerne la liberté d'expression, nous devons avant tout respecter notre devoir de nous exprimer, notre devoir de répondre et surtout notre devoir de présenter des explications raisonnées et rationnelles à propos des actions au sujet desquelles nous demandons à cet endroit de voter.

What I can say is we are all joined together as members of the Senate and the most important element of freedom of speech is that we respect our duty to speak, our duty to answer and, most important of all, our duty to make reasoned, rational explanations put before us for the actions that we ask of this place by vote.


(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit cons ...[+++]

(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be develop ...[+++]


En tant que politiciens, nous devons parfois faire des discours pleins d'idéal ou présentant de grandes aspirations, mais quand on parle de mettre en jeu la vie de Canadiens qui pourraient devoir combattre dans des conflits aussi graves que celui des Balkans, nous avons tous le devoir de bien penser à ce que nous allons dire, de peser nos mots, d'évaluer les mesures que nous préconisons. En effet, nous sommes en train d'appliquer un processus de prise de décisions qui aura de graves répercussions sur le présent et l'avenir de la commu ...[+++]

As politicians we might at times engage in rhetoric that resonates with lofty ideals or would be aspirations, but when we debate the committing of Canadian lives to an action as grave as the conflict in the Balkans it is incumbent on each of us to weigh heavily the views we express, the words we employ, the actions we promote, for we are inputting a decision making process with grave implications for the present and future of the international community and for the jurisprudence which encompasses the actions of sovereign states.


Je trouve difficile de devoir dire à la personne qui se présente à notre centre, où nous avons 11 programmes allant de la désintoxication au méthadone à domicile jusqu'aux services pour aînés, qu'elle va venir chez-nous pour une partie du service, qu'elle va devoir aller ailleurs pour une autre partie, qu'elle va peut-être devoir revenir ici à la fin et peut-être aussi être renvoyée à un autre organisme pour une formation en dynamique de la vie ou autre chose.

I find it difficult to have somebody come into our facility, where we have 11 programs ranging from in-home detox methadone right up to seniors' programs, and say they're going to come here for one part of the service, go somewhere else for another part of the service, come back here for maybe the end part of the service, and maybe be referred out for life skills, or something else.


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