Vertaling van "présent accord s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La discipline budgétaire, dans le cadre du présent accord, s'applique à toutes les dépenses.
2. Budgetary discipline in this Agreement covers all expenditure.

a) se communiquent, dans la mesure où la législation qu’elles appliquent le permet, tout renseignement nécessaire à l’application du présent accord et de la législation à laquelle le présent accord s’applique, y compris l’échange de renseignements nécessaires pour les activités de vérification de la conformité et les méthodes de récupération des créances mentionnés à l’article 21 du présent accord;
(a) To the extent permitted by the legislation which they administer, communicate to each other any information necessary for the application of this Agreement and the legislation to which this Agreement applies, including the exchange of information necessary for the purposes of compliance verification activities and debt recovery means referred to in Article 21 of this Agreement;

3. Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, le présent accord s’applique de plus aux lois et aux règlements qui étendent la législation d’une Partie à de nouvelles catégories de bénéficiaires ou à de nouvelles prestations à moins que cette Partie informe l’autre Partie, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de cette législation, que le présent accord ne s’applique pas aux nouvelles catégories de bénéficiaires ou aux nouvelles prestations.
3. Notwithstanding paragraph 2 of this Article, this Agreement shall further apply to the extension of the legislation of a Party to new categories of beneficiaries or to new benefits, unless that Party informs the other Party, within three months of the entry into force of that legislation, that the Agreement shall not apply to the new categories of beneficiaries or to the new benefits.

a) se communiquent, dans la mesure où les lois qu’elles appliquent le permettent, tout renseignement nécessaire pour l’application du présent accord et de la législation à laquelle le présent accord s’applique;
(a) to the extent permitted by the laws which they administer, communicate to each other any information necessary for the application of this Agreement and the legislation to which the Agreement applies;

36. Le présent accord remplacel'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne du 23 juin 2011, qui cesse de s'appliquer à la date d’application du présent accord.
36. This agreement shall replace the agreement between the European Parliament and the European Commission of 23 June 2011 whose effects shall cease to apply on the date of application of this agreement.

36. Le présent accord doit remplacer l'accord du 23 juin 2011 entre le Parlement européen et la Commission européenne qui cessera de s'appliquer dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
36. This agreement shall replace the agreement between the European Parliament and the European Commission of 23 June 2011 whose effects shall cease to apply on the date of application of this agreement.

(47) Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour permettre la mise en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont il s'applique à ces règlements spécifiques, et qui constituent des actes fondés sur l'acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s'appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.
(47) Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the TEU and to the TFEU or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.

(36 bis) Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour mettre en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont ces règles générales s'appliquent à eux et qui constituent des actes fondés sur l'acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s'appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.
(36a) Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.