Traduction de «présent accord n'affectent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

aux fins de la bonne application du présent Accord
for the purpose of giving proper effect to this Agreement

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Bassin rétréci Fœtus ou nouveau-né affecté par des troubles classés en O64-O66 Présentation occipito-postérieure persistante Présentation transverse
Contracted pelvis Fetus or newborn affected by conditions classifiable to O64-O66 Persistent occipitoposterior Transverse lie

Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique
Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder

Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.
Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les décisions prises avant l’entrée en vigueur du présent accord n’affectent pas les droits établis en vertu du présent accord.
4. Decisions made before the entry into force of this Agreement shall not affect any rights to be established by virtue of this Agreement.

1. Le présent accord n'affecte en rien les autres accords conclus entre la Communauté européenne et la Suisse.
1. This Agreement shall not affect in any respect the other agreements concluded between the European Community and Switzerland.

2. Le présent accord n'affecte en rien les accords qui peuvent être conclus dans le futur par la Communauté européenne avec la Suisse.
2. This Agreement shall not affect in any respect any future agreements concluded with Switzerland by the European Community.

1. Le présent accord n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de l’Ukraine qui découlent du droit international et, en particulier, de toute convention internationale ou de tout accord auxquels ils sont parties, notamment ceux mentionnés dans le préambule.
1. This Agreement shall be without prejudice to the rights, obligations and responsibilities of the Community, the Member States and Ukraine arising from International Law and, in particular, from any applicable International Convention or agreement to which they are Parties, including those referred to in the Preamble.

Le présent accord n'affecte pas les compétences budgétaires respectives des institutions, telles qu'elles sont définies dans les traités.
This Agreement does not alter the respective budgetary powers of the institutions, as laid down in the Treaties.

Le présent accord n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de Sri Lanka découlant du droit international et, notamment, de toute convention internationale ou accord auxquels ils sont partie.
The Agreement is without prejudice to the rights, obligations and responsibilities of the Community, the Member States and Sri Lanka arising from international law and, in particular, from any applicable International Convention or agreement to which they are Parties.

Rien dans le présent Accord n'affecte en rien le droit du gouvernement fédéral et des provinces de créer et de conserver des programmes de protection et de stabilisation du revenu agricole.
Nothing in the Agreement will in any way affect the right of the federal government and provinces to introduce and maintain programs to protect and stabilize farm incomes.

Les objectifs du fonds proposé ont été étendus par rapport à l'actuel FEM et englobent à présent ce qui suit: contribuer à la croissance économique et à l'emploi en permettant à l'Union de témoigner sa solidarité envers les travailleurs licenciés en raison de la mondialisation, d'accords commerciaux affectant le secteur de l'agriculture ou d'une crise imprévue, et apporter une aide financière favorisant leur réinsertion rapide sur le marché du travail, ou leur permettant de modifier ou d'adapter leurs activités agricoles.
The objectives of the proposed fund have been extended compared to the current EGF and now encompass the following: contribute to economic growth and employment by enabling the EU to demonstrate solidarity with workers made redundant due to globalisation, trade agreements impacting upon the agricultural sector, or an unexpected crisis, and to provide financial support for their rapid reintegration into employment, or for changing or adjusting their agricultural activities.

Par ailleurs, jusqu'au 1 janvier 2008, la présente décision n'affecte pas les droits de visa concernant les pays tiers pour lesquels le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier d'ici le 1 janvier 2007 un accord relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa.
Furthermore, until 1 January 2008, this Decision will not affect the visa fees for third countries in respect of which the Council has given the Commission, by 1 January 2007, a mandate to negotiate a visa facilitation agreement.

6.La présente résolution n'affecte pas les pratiques en matière d'accueil pour raisons humanitaires suivies par certains Etats membres ou par tous sur la base d'accords bilatéraux ou multilatéraux.
6. This Resolution does not affect practices relating to admission on humanitarian grounds followed by individual Member States or by all Member States under bilateral or multilateral agreements.