Vertaling van "présence illégale dans une maison d'habitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présence illégale dans une maison d'habitation
being unlawfully in dwelling-house

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette liste comprend les infractions suivantes: bris de prison, harcèlement criminel, agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes, enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans, vol d'un véhicule à moteur, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction dans un dessein criminel dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, présence illégale dans une maison d'habitation et incendie criminel avec intention frauduleuse.
These offences are: prison breach, criminal harassment, sexual assault, kidnapping, trafficking in persons, abduction of persons under the age of 14 years, motor vehicle theft, theft over $5,000, breaking and entering a place other than a dwelling house, being unlawfully in a dwelling house, and arson for fraudulent purposes.

Ces infractions sont les suivantes: bris de prison, leurre, harcèlement criminel, agression sexuelle, séquestration, traite de personnes, enlèvement, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, présence illégale dans une maison d'habitation et incendie criminel avec intention frauduleuse.
These offences are: prison breach, luring a child, criminal harassment, sexual assault, forcible confinement, trafficking in persons, abduction, theft over $5,000, breaking and entering a place other than a dwelling house, being unlawfully in a dwelling house, and arson for fraudulent purposes.

Pour que cette mesure législative s'applique aux crimes graves passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans, le projet de loi C-42 vise à empêcher le recours à une peine avec sursis dans les cas de bris de prison, leurre, harcèlement criminel, agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction dans un dessein criminel dans un endroit autre qu’une maison d’habitation, présence illégale dans une maison d’habitation dans un dessein criminel et incendie criminel avec intention frauduleuse.
In order to cover serious offences punishable by a maximum term of imprisonment of 10 years, Bill C-42 seeks to eliminate the use of conditional sentences for: prison breach, luring a child, criminal harassment, sexual assault, kidnapping, trafficking in persons, theft over $5,000, breaking and entering a place other than a dwelling house, being unlawfully in a dwelling house with intent, and arson for fraudulent purposes.

En outre, afin d'englober les infractions graves passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans, le projet de loi C-42 supprimerait le recours à la peine d'emprisonnement avec sursis dans les cas suivants: bris de prison, leurre d'un enfant, harcèlement criminel, agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, présence illégale dans une maison d'habitation et incendie criminel avec intention frauduleuse.
Furthermore, in order to cover serious offences punishable by a maximum term of imprisonment of 10 years, Bill C-42 seeks to eliminate the use of conditional sentences for the following reasons: prison breach, luring a child, criminal harassment, sexual assault, kidnapping, trafficking in persons, theft over $5,000, breaking and entering a place other than a dwelling house, being unlawfully in a dwelling house with intent, and arson for fraudulent purposes.

Ces infractions sont les suivantes: bris de prison, leurre d'un enfant, harcèlement criminel, agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes, vol de plus de 5000 $, introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation, présence illégale dans une maison d’habitation et incendie criminel avec intention frauduleuse.
These offences are prison breach, luring a child, criminal harassment, sexual assault, kidnapping, trafficking in persons, abduction, theft over $5,000, breaking and entering a place other than a dwelling house, being unlawfully in a dwelling house, and arson for fraudulent purposes.

Fibre jusqu’à l’abonné ou FTTH : réseau d’accès dont le segment d’alimentation comme le branchement d’abonné sont en fibre optique, c’est-à-dire que les locaux de l’abonné (la maison ou, dans le cas d’une habitation collective, l’appartement) sont connectés au point de présence métropolitain par fibre optique.
Fibre-to-the-home or FTTH: an access network consisting of optical fibre lines in both the feeder and the drop segments of the access network, i.e. connecting a customer’s premises (the home or in multi-dwelling units the apartment) to the MPoP by means of optical fibre.

«FTTH» ou «fibre jusqu’à l’abonné», un réseau d’accès dont le segment d’alimentation comme le branchement d’abonné sont en fibre optique, c’est-à-dire que les locaux de l’abonné (la maison ou, dans le cas d’une habitation collective, l’appartement) sont connectés au point de présence métropolitain par fibre optique.
‘FTTH’ or ‘fibre-to-the-home’ is an access network consisting of optical fibre lines in both the feeder and the drop segments of the access network, i.e. connecting a customer’s premises (the home or in multi-dwelling units the apartment) to the MPoP by means of optical fibre.