Vertaling van "présence fédérale s'impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la présence de forces étrangères sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne
Convention on the Presence of Foreign Forces in the Federal Republic of Germany

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce matin, à huit heures moins trois, j'ai eu la chancelière fédérale au téléphone – l'humeur était morose – et je lui ai fait part de ma présence à Berlin ce soir; elle m'a prié de vous transmettre ses salutations et de vous souhaiter une bonne soirée.
At three minutes to eight this morning, I had the Federal Chancellor on the phone - the mood was not good - and I informed her that I would be in Berlin this evening; she asked me to pass on her regards and to wish you a pleasant evening.

d)à la possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation pour les ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur son territoire conformément aux dispositions de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée «convention d’application de l’accord de Schengen»).
(d)the possibility for a Member State to provide by law for an obligation on third-country nationals to report their presence on its territory pursuant to the provisions of Article 22 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (‘the Schengen Convention’).

à la possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation pour les ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur son territoire conformément aux dispositions de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée «convention d’application de l’accord de Schengen»).
the possibility for a Member State to provide by law for an obligation on third-country nationals to report their presence on its territory pursuant to the provisions of Article 22 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (‘the Schengen Convention’).

dire pour droit que la République fédérale d’Allemagne doit dès lors s’abstenir d’imposer les revenus des titres qui font l’objet du recours et rembourser l’impôt déjà perçu sur lesdits revenus;
order the Federal Republic of Germany to refrain from taxing Bank Austria’s income from the certificates at issue and to reimburse the taxes already levied on that income;

Toutefois, l'autorité compétente peut imposer qu'un examen visant à détecter la présence de Trichinella ou un traitement préalable des sous-produits animaux soit réalisé avant de les autoriser à quitter les locaux.
However, the competent authority may require a Trichinella examination or prior treatment of animal by-products to be carried out before permitting them to leave the premises.

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, et afin de prévenir la propagation du petit coléoptère des ruches à d'autres parties de l'Union, il est nécessaire de dresser, à l'échelle de l'Union, une liste des zones en Italie qui devraient être soumises à certaines restrictions, liées à la présence du petit coléoptère des ruches, en ce qui concerne les mouvements de marchandises.
In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, as well as to prevent the spread of the small hive beetle to other parts of the Union, it is necessary to establish at Union level a list of the areas in Italy that should be subject to certain movement restrictions for commodities in relation to the occurrence of the small hive beetle.

Les États membres n’imposent pas pour les fusions transfrontalières des exigences de quorum de présence plus strictes que pour les fusions nationales, ni n’imposent pour les fusions entre OPCVM des exigences de quorum de présence plus strictes que celles applicables aux fusions entre sociétés.
Member States shall impose neither more stringent presence quorums for cross-border than for domestic mergers nor more stringent presence quorums for UCITS mergers than for mergers of corporate entities.

Eu égard au risque potentiel que présentent les produits non autorisés en vertu du règlement (CE) no 1829/2003, la décision 2006/601/CE de la Commission du 5 septembre 2006 relative à des mesures d'urgence concernant la présence de l'organisme génétiquement modifié non autorisé «LL RICE 601» dans des produits à base de riz (3) a imposé aux États membres de n’autoriser la mise sur le marché de certains produits à base de riz en provenance des États-Unis que si les lots en question sont accompagnés d’un rapport d’analyse original, établi par un laboratoire accrédité, attestant que les produits ne contiennent pas de riz génétiquement modifié «LL RICE 601», et de procéder systématiquement à un échantillonnage et à une analyse officiels de chaque lot de produits spécifiques provenant des États-Unis avant leur mise sur le marché.
In view of the presumption of risk on products not authorised according to Regulation (EC) No 1829/2003, Commission Decision 2006/601/EC of 5 September 2006 on emergency measures regarding the non-authorised genetically modified organism ‘LL RICE 601’ in rice products (3) required Member States not to allow the placing on the market of certain rice products originating from the United States unless the consignment is accompanied by an original analytical report issued by an accredited laboratory attesting that the product does not contain genetically modified rice ‘LL RICE 601’ and to carry out systematic official sampling and analysis of each consignment of specific products originating from the United States before their placing on the market.

Le vétérinaire officiel qui, au cours d'une inspection ante mortem ou post mortem ou de toute autre activité d'inspection, soupçonne la présence d'un agent infectieux figurant sur la liste A de l'OIE ou, le cas échéant, sur la liste B de l'OIE, est tenu d'en informer immédiatement l'autorité compétente et doit prendre avec celle-ci toutes les mesures et précautions qui s'imposent pour empêcher la propagation éventuelle de l'agent infectieux, conformément à la législation communautaire applicable.
When the official veterinarian, while carrying out ante-mortem or post-mortem inspection or any other inspection activity, suspects the presence of an infectious agent mentioned on OLE List A or, where appropriate, OLE List B, the official veterinarian must immediately notify the competent authority and both must take all necessary measures and precautions to prevent the possible spread of the infectious agent in accordance with applicable Community legislation.