Vertaling van "présence d'à peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

présence à l'inventaire physique [ présence à l'inventaire matériel ]
physical inventory attendance [ attendance at physical inventory counting | attendance at stocktaking | inventory attendance ]

armure sergée en diagonale à peine visible [ armure sergée en diagonale à peine apparente ]
indistinct twilled basket weave

présence à l'inventaire physique | observation de l'inventaire physique | assistance à l'inventaire physique
physical inventory attendance | attendance at stocktaking | inventory attendance | inventory observation

présence à l'inventaire | observation de l'inventaire
physical inventory attendance | attendance at stocktaking | physical inventory assistance

détecteur volumétrique de présence à infrarouge
infrared motion detector

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

conduite à tenir en cas d'incendie | conduite à tenir en cas de feu | conduite à tenir en présence d'un sinistre | conduite à tenir en cas de sinistre
actions to be taken in case of fire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle représente le résultat final d’un processus enclenché dans les pays d’Europe, malgré la présence de nombreux partisans de la peine de mort sur le continent.
This is the end result of a process which has been taking place in the countries of Europe, although the continent does still have many supporters of the death penalty.

60. salue la résolution 62/148 sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, coparrainée par l'Union et adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 mars 2008, qui rappelle que le droit d'être à l'abri de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est un droit intangible qui doit être protégé en toutes circonstances; note que le réseau des commissions parlementaires de l'Union chargées des droits de l'homme a tenu sa seconde réunion au Parlement européen le 25 juin 2008, l'accent étant mis sur la lutte contre la torture, en présence du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, M. Manfred Nowak;
60. Welcomes Resolution 62/148 on torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, co-sponsored by the EU and adopted by the United Nations General Assembly on 4 March 2008, recalling that freedom from torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment is a basic right that must be protected under all circumstances; notes that the Network of Human Rights Parliamentary Committees of the European Union held its second meeting in the European Parliament on 25 June 2008, with a special focus on the fight against torture, in the presence of the UN Special Rapporteur on Torture, Manfred Nowak;

58. salue la résolution 62/148 sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, coparrainée par l'UE et adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 mars 2008, qui rappelle que le droit d'être à l'abri de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est un droit intangible qui doit être protégé en toutes circonstances; note que le réseau des commissions parlementaires de l'Union européenne chargées des droits humains a tenu sa seconde réunion au Parlement européen le 25 juin 2008, l'accent étant mis sur la lutte contre la torture, en présence du rapporteur spécial de l'ONU sur la torture, Manfred Nowak;
58. Welcomes Resolution 62/148 on torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, co-sponsored by the EU and adopted by the United Nations General Assembly on 4 March 2008, recalling that freedom from torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment is a basic right that must be protected under all circumstances; notes that the Network of Human Rights Parliamentary Committees of the European Union held its second meeting in the European Parliament on 25 June 2008, with a special focus on the fight against torture, in the presence of the UN Special Rapporteur on Torture, Manfred Nowak;

Pour le législateur, le motif principal d'introduire cette mesure est de diversifier les modes d'exécution des peines afin de réduire la population carcérale, de manière à réduire les dommages liés à l'exécution d'une peine de prison (stigmatisation sociale, perte d'un emploi et difficultés financières corrélatives pour la famille, déficit de présence et d'autorité parentales, etc.), favoriser la (ré)insertion des détenus par un encadrement strict et réduire ainsi le risque de récidive, diminuer les tensions engendrées par la surpopulation carcérale et réaliser des économies sur le coût de la journée d'incarcération [163].
The legislator's main reason for introducing such a measure is to diversify the means of enforcing penalties in order to reduce the prison population and thus limit the harmful consequences of imprisonment (social stigma, loss of employment and consequent financial difficulties for the family, parental absence and loss of parental authority, etc.), to facilitate the rehabilitation of offenders by providing strict supervision and thereby to reduce the risk of re-offending, to reduce the tensions caused by overcrowding in prisons and to achieve savings on the daily cost of prison care. [163]

La révocation de la mesure intervient lorsque le sujet s'éloigne du lieu prescrit pour l'exécution de la peine (et que l'on est en présence d'un délit d'évasion, art. 385 du Code pénal) ou lorsque le comportement du sujet est contraire à la loi ou aux prescriptions formulées et qu'il entraîne une incompatibilité avec la poursuite de la mesure.
The measure is revoked if an offender leaves the place where the detention has to be served (which may constitute an escape under Article 385 of the Criminal Code) or if the offender's behaviour is against the law or violates the conditions imposed and is incompatible with the continuance of the measure.

La présence des circonstances aggravantes et atténuantes, qui seront abordées plus loin, peut aussi, en quelque sorte, limiter la liberté du juge, ainsi que la possibilité, par exemple de diminutions ou d'exemptions légales de la peine.
The presence of aggravating and mitigating circumstances, considered below, to some extent also limits the court's freedom, as can the possibility, for example, of lowering the penalty or exempting from it.

De même, la Commission doute, entre autres, qu'une auto-limitation du recrutement de nouveaux clients pour une période d'à peine un an soit conforme à la condition consistant à diminuer la présence dont la société peut profiter sur le marché en cause effectif.
The Commission also doubts, inter alia, whether a self-limitation in the recruiting of new customers for a period of just one year will comply with the requirement to reduce the presence which the company can enjoy in the actual relevant market.

1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence;
1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment;

V. soulignant qu'il sera difficile, dans un premier temps, de parvenir à un consensus sur une procédure de reconnaissance directe, vu la nécessité de respecter certaines garanties communes essentielles comme, par exemple, le respect des droits de la défense et de ceux des victimes, le rejet du double procès ("ne bis in idem”) ou la compatibilité de la peine à exécuter avec l'ordre juridique de l'État requis (exemple: le principe du remplacement d'une condamnation à perpétuité par une condamnation aux maximum de la peine prévue), et vu la nécessité de vérifier la présence de ces garanties avant d'émettre une mesure d'application,
V. whereas it will initially be difficult to reach agreement on a direct recognition procedure, since some common essential guarantees must be observed, such as respect for defence rights and victims' rights, the exclusion of double jeopardy ('ne bis in idem') and the compatibility of the penalty to be enforced with the legal order of the state receiving the request (e.g. substitution of a life sentence by the maximum penalty provided for) and so preliminary consideration must first be given to see whether these guarantees are present before an implementation order is issued,