Traduction de «présence d'amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de présence assuré | droit de présence reconnu | droit de présence stable | droit de résidence durable | droit de séjour stable
guaranteed right to stay

feuille de présence | feuille des présences | fiche de présence
time sheet

registre des présences | registre de présences | registre de présence
attendance register | attendance record | record of attendances | attendance book

présence | sentiment de présence | présence virtuelle
presence | feeling of presence | sense of presence | virtual presence

registre des présences [ feuille de présence | feuille des présences ]
record of attendance [ attendance record | attendance sheet | attendance register ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Feuille de route et registre de présence - Forces de réserve - Classe A [ Feuille de route et registre de présence - Forces de réserve (Instruction spéciale - Service de réserve de classe A ) ]
Reserve Force - Route Letter And Attendance Report - Class A [ Reserve Force Route Letter and Attendance Report (Special Training - Class A Reserve Training) ]

présence d'un étranger | présence d'une étrangère
stay of a foreign national | foreign national's stay

Feuille de route et registre de présence - Forces de réserve - Classe B [ Feuille de route et registre de présence - Forces de réserve (Service de réserve de classe «B») ]
Reserve Force - Route Letter and Attendance Report - Class B [ Reserve Force - Route Letter and Attendance Report (Class B Reserve Service) ]

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités nationales de concurrence auront aussi la possibilité de faire exécuter les amendes infligées aux entreprises en infraction qui n'ont pas de présence juridique sur leur territoire, ce qui constitue un élément important, étant donné que les entreprises sont de plus en plus nombreuses à exercer leurs activités à l'échelle internationale;
National competition authorities will also be able to enforce the payment of fines against infringing companies that do not have a legal presence on their territory, an important feature since an increasing number of companies operate internationally.

Les sanctions applicables devraient être fixées compte tenu, s'il y a lieu, de facteurs tels que la présence ou l'absence d'intention, la restitution de tout profit financier constaté, la gravité et la durée de l'infraction, ses circonstances aggravantes ou atténuantes et la nécessité d'infliger des amendes dissuasives et, le cas échéant, être réduites en cas de coopération avec l'autorité compétente.
Sanctions applied in specific cases should be determined taking into account where appropriate factors such as the presence or absence of intent, the repayment of any identified financial benefit, the gravity and duration of the infringement , any aggravating or mitigating factors, the need for fines to have a deterrent effect and, where appropriate, include a reduction in return for cooperation with the competent authority.

En tant que groupe, nous avons pris la responsabilité de redéposer l’amendement visant à augmenter la dotation du fonds laitier à 600 millions d’euros, comme cela avait été décidé à l’unanimité en commission de l’agriculture et du développement durable et donc en présence de tous les députés et de tous les groupes. Nous nous sommes également engagés à redéposer un amendement pour un projet de microcrédit doté d’un montant de 37 millions d’euros qui, précisons-le, ne menace en rien la mise en œuvre des autres programmes de la rubrique 2.
As a group, we have taken the important responsibility of re-tabling the amendment to increase the milk fund to EUR 600 million, as decided by a unanimous vote of the Committee on Agriculture and Rural Development, and therefore with the participation of all the Members and groups, and also re-tabling an amendment for a microcredit project amounting to EUR 37 million which, and this is extremely important, does not jeopardise the implementation of other programmes under heading 2.

4. La Conférence diplomatique, tenue du 9 au 13 décembre 2002, a aussi adopté des amendements aux dispositions existantes de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS de 1974) visant à accélérer l'application de la prescription concernant l'installation de systèmes d'identification automatique et elle a adopté de nouvelles règles à inclure dans le chapitre XI-1 de la Convention SOLAS de 1974 portant sur l'inscription du numéro d'identification du navire et la présence à bord d'une fiche synoptique continue.
4. The Diplomatic Conference (9 to 13 December 2002) also adopted amendments to the existing provisions of the International Convention for the Safety of Life at Sea, 1974 (SOLAS 74) accelerating the implementation of the requirement to fit Automatic Identification Systems and adopted new regulations in chapter XI-1 of SOLAS 74 covering marking of the Ship Identification Number and the carriage of a Continuous Synopsis Record.

Les 15 amendements du Parlement qui n'ont pas été incorporés dans la position commune du Conseil – pour des raisons de cohérence juridique et de conception législative, de clarté de la terminologie technique, ou encore pour des raisons pratiques, d'opportunité ou d'applicabilité, ainsi que pour éviter des obligations administratives excessives aux opérateurs et aux autorités nationales – concernent la suppression du titre (amendement 51), les seuils fixés pour la présence fortuite ou techniquement inévitable d'OGM ou de traces de matériaux provenant d'OGM (amendements 26, 52 et 55), les mélanges d'OGM (amendement 16) et la standardisation des procédures d'identification des transactions (amendement 50), le doublement du délai de conservation des informations (amendements 17 et 22), les produits dérivés (amendement 20), la diffusion d'informations sur les produits obtenus à partir d'OGM mais ne contenant pas d'OGM (amendement 21), la coexistence de systèmes nationaux et communautaires de traçabilité (amendement 28), l'entrée en vigueur (amendements 32 et 33), la suppression de l'expression "produit à partir d'OGM" (amendement 39) et la mise en œuvre de la comitologie prévue dans le règlement (CE) n° 178/2002 (amendement 48).
15 amendments tabled by Parliament were not incorporated into the Council’s common position, for reasons of legal coherence and legislative technique; clarity in technical terminology; practicality, feasibility or enforceability; as well as avoidance of imposing excessive administrative burdens on operators and national authorities. These amendments relate to the deletion of the title (amendment 51), the threshold levels for the adventitious or technically unavoidable presence of GMOs or of traces of materials produced from GMOs (amendments 26, 52 and 55), mixtures of GMOs (amendment 16) and the standardisation of procedures for the identification of transactions (amendment 50), the doubling of the time for which information must be kept (amendments 17 and 22), derived products (amendment 20), the transmission of information on products which are produced from GMOs but do not contain GMOs (amendment 21), the coexistence of national and Community systems for traceability (amendment 28), entry into force (amendments 32 and 33), deletion of the term ‘produced from GMOs’ (amendment 39) and the application of comitology under Regulation 178/2002/EC (amendment 48).

Mon amendement ne limiterait que la communication au public de ces renseignements et permettrait de garantir que le ministre informe le propriétaire touché de la présence de ces espèces (1340) Comment le gouvernement peut-il d'un côté poursuivre les propriétaires pour avoir enfreint la loi et de l'autre retenir des renseignements sur la présence de ces espèces?
My amendment would restrict the public release of that information only and therefore guarantee that the minister must advise the affected landowner of the presence of the species (1340) How can the government on one hand prosecute landowners for contravening the act and on the other hand withhold knowledge of the presence of the species?

En second lieu, nous devons exiger une mesure législative musclée et, au moins, forcer le gouvernement à rétablir les amendements recommandés par le comité parce qu'ils renforcent le projet de loi C-5 et assurent la présence d'un cadre stratégique pour faire face à un problème sérieux et grandissant (1645) La seule façon de réussir sur ces deux fronts est de nous opposer à ce groupe d'amendements, de nous opposer au projet de loi C-5 tel qu'amendé par le gouvernement.
Second, we must stand up for strong legislation and at least force the government to put back in place those amendments recommended by the committee because they toughen Bill C-5 and ensure that we have got some framework to deal with a serious and growing problem (1645) The only way we can do both is to oppose this group of amendments, to oppose Bill C-5 as amended by the government, and have returned to us a much tougher, more meaningful bill as recommended by the committee of the House.

Cela permettrait de mieux équilibrer les intérêts en présence, d'accroître le lien avec la réalité et d'assurer des conseils et des avis plus pratiques. Cet amendement a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 58).
This will result in improvements in balancing interests involved, providing a greater sense of reality and more practical advises and opinions This amendment has been adopted in plenary on 6 September 2001 (ex-am. 58).

Dans cet esprit, j’imagine que M. Bakopoulos n’a pas voulu soumettre des amendements uniquement pour manifester l’importance et la présence du Parlement. Il s’est rallié à cette proposition, qui était extrêmement logique, et s’est borné à soumettre quelques amendements visant à souligner et à assurer la présence du Parlement dans la procédure de réglementation.
That being the case, I imagine that Mr Bakopoulos preferred not to propose amendments merely in order to make Parliament's importance and presence felt and, because he agreed with this extremely logical proposal, merely proposed a few amendments in order to highlight the importance of and safeguard Parliament's presence during the regulatory procedure.

Mon argument est que nous ne sommes pas en présence d'un amendement constitutionnel ni en présence d'un vote de confiance.
My point is that this is not a constitutional amendment or a confidence vote.