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Convention CE-états tiers
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Devoir engendré par la prérogative
Devoir qui découle de la prérogative
Donner son accord
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Droits de l'employeur
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Prérogative de l'employeur
Prérogative de pardon
Prérogative du droit de grâce
Prérogative patronale
Prérogative royale
Prérogative régalienne
Reconnaître
Répondre favorablement
S'accorder à
S'associer
S'engager à
S'entendre sur
Se montrer d'accord pour
Tomber d'accord sur
Traité international
être d'accord pour

Traduction de «prérogative d'accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prérogative régalienne | prérogative royale

royal prerogative


prérogative de pardon [ prérogative du droit de grâce | droit de grâce ]

prerogative of pardon [ power of pardon ]


devoir qui découle de la prérogative [ devoir engendré par la prérogative ]

prerogative duty


droits de la direction [ prérogative patronale | droits de l'employeur | prérogative de l'employeur | attributions patronales ]

management prerogative [ management rights ]


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce faisant, le Parlement a appliqué la Charte dans l’exercice de ses nouvelles prérogatives en matière d’accords commerciaux internationaux[14]. Il a invoqué plus particulièrement la nécessité d’assurer un équilibre adéquat dans le projet d’accord commercial entre la liberté d’expression et d’information, d’une part, et le droit de propriété, d’autre part.

In doing so the European Parliament used the Charter when exercising its new prerogatives on international trade agreements[14].The EP referred in particular to the need for an appropriate balance in the draft trade agreement between freedom of expression and information and the right to property.


Compte tenu des prérogatives et compétences du Parlement, les députés auxquels l'habilitation de sécurité voulue n'a pas été accordée ont accès aux documents «CONFIDENTIEL UE» selon les modalités pratiques arrêtées d'un commun accord, incluant la signature d'une déclaration sur l'honneur que le contenu des documents en question ne sera en aucun cas communiqué à des tiers.

In light of Parliament’s prerogatives and competences, those Members who have not been given a personal security clearance shall be granted access to ‘CONFIDENTIEL UE’ documents under practical arrangements defined by common accord, including signature of a solemn declaration that they will not disclose the contents of those documents to any third person.


Elle estime que les critères fixés pour l'exercice de ces prérogatives sont vagues et imprécis quant à leur champ d'application et qu'ils accordent donc aux autorités des pouvoirs discrétionnaires étendus pour apprécier les risques pour les intérêts vitaux de l'État.

The Commission considers that the criteria for exercising these powers are vague and indeterminate in scope and, therefore, give the authorities wide discretionary powers when judging the risks to the vital interest of the State.


Elle ne porte pas non plus atteinte aux prérogatives des États membres en matière de droit au séjour accordé à titre humanitaire ou autre.

Nor does it detract from the prerogatives of the Member States as regards the right of residence granted on humanitarian or other grounds.


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La Commission aimerait vérifier si les prérogatives spéciales que le décret accorde au gouvernement pour contrôler la structure de propriété et de gestion des sociétés privatisées concernées se justifient, et notamment si la possibilité pour le gouvernement d'exercer ces prérogatives pourrait constituer une restriction injustifiée de la libre circulation des capitaux et du droit d'établissement en violation des règles du traité de l'UE (article 56 et 43 respectivement).

The Commission would like to verify whether the special powers given to the government by the decree to control the ownership and management structure of the privatised companies concerned are justified, and in particular whether the possibility for the government to exercise these special powers could constitute an unjustified restriction on the free movement of capital and the right of establishment in violation of EU Treaty rules (Article 56 and 43 respectively).


Dans la loi sur le mariage, Sa Majesté remplit deux rôles constitutionnels, un double rôle constitutionnel. Ce rôle consiste, d'une part, à exercer le pouvoir du Parlement en vertu de la prérogative royale d'accorder la sanction royale aux projets de loi et, d'autre part, à marier les personnes, en vertu de la prérogative royale d'autoriser le mariage.

In the law of marriage, Her Majesty holds two constitutional roles, a double constitutional role: one as the enacting power of Parliament in the Royal Prerogative of Royal Assent to bills, and, secondly, in the act of marrying people in the Royal Prerogative of license and assent to marriage.


Cette décision devrait également comporter une demande officielle de financement pour la Facilité pour l'eau, ce qui est la prérogative du Conseil des ministres ACP, en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de l'annexe IV de l'accord de Cotonou.

This decision should also contain a formal financing request for the Water Facility, which is a prerogative of the ACP Council of Ministers in accordance with article 13(2) of annex IV to the Cotonou Agreement.


Cela vient étayer mes affirmations à l'effet que le projet de loi S-13, qui porte uniquement et entièrement sur la prérogative royale, exige le consentement royal, c'est-à-dire l'approbation de la Reine pour que le Parlement étudie ce projet de loi et débatte des intérêts de la Reine à cet égard, c'est-à-dire sa prérogative d'accorder la sanction royale à des projets de loi et son rôle parlementaire en sa qualité de Reine au Parlement.

This adds much weight to my assertions that Bill S-13, solely and wholly concerned with the Royal Prerogative, requires the Royal Consent, which means Her Majesty's approval of Parliament's consideration and debate of her interest in this bill, being her prerogative of Royal Assent to bills, and Her Majesty's parliamentary role as the Queen in Parliament.


Honorables sénateurs, je fais partie de ceux qui maintiennent mordicus que, contrairement à ce que disent le leader du gouvernement, le ministre et les représentants du Conseil privé, qui n'ont de cesse de répéter que le gouvernement a le pouvoir absolu, aux termes de la prérogative royale, de négocier tous les accords qu'il veut sur quelque sujet que ce soit, que la prérogative royale ne lui donne pas ce droit.

Honourable senators, I am one of those who has asserted quite strongly that, when the Leader of the Government, the minister, the officials of the Privy Council have told us again and again that government has an unfettered right under the prerogative to negotiate any kind of agreement that it wants for any purposes whatsoever, there is no such prerogative.


Bien que la compétence nationale reste de mise, la Communauté dispose de quelques prérogatives, telles que la fixation des taux maxima et minima pour les droits de douane, le contrôle de l'octroi de licences d'exportation et d'importation ou le droit d'être informée au sujet des accords commerciaux portant sur le charbon et l'acier.

Although the powers of national governments remained in place, the Community had a number of powers such as setting maximum and minimum rates for customs duties and supervising the granting of import and export licences, as well as the right to be kept informed of commercial agreements relating to coal and steel.


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