Traduction de «préparation d'amendements soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit soumis à la préparation
product entered for processing

Guide pour la préparation des demandes de licences ou pour amendement à une licence pour les services intérieurs
Application Guide for a Licence or for Amendment to a licence to Operate a Domestic Air Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant au système à deux vitesses, je suis d'accord avec le greffier: au niveau du résultat, peut-être qu'il n'y a pas de différence entre les amendements qui sont présentés par le gouvernement et ceux qui sont présentés par les députés, mais nous devons tous reconnaître qu'au niveau du processus, il y a effectivement une différence, en ce sens que les légistes du gouvernement, au ministère de la Justice, n'ont pas à soumettre leurs amendements aux greffiers avant de les déposer, alors qu'il y a une collaboration entre les légistes actuels et les greffiers lorsqu'il y a préparation d'amendements soumis par de simples députés.
As to the existence of a two-track system, I agree with the Clerk: in terms of results, there may be no difference between amendments put forward by the government and those put forward by members, but we should all recognize that in terms of process, there is a definite difference since government counsel, within the Department of Justice, do not have to hand their amendments to a clerk before tabling them, whereas legislative counsel and clerks actually work together on amendments introduced by individual members.

Je n'ai pas préparé d'amendement parce que je me suis dit que ce qui nous était soumis avait pour but de faire savoir à la Chambre que nous les avions étudiés, mais sans nécessairement les approuver, sans être d'accord.
I didn't prepare any amendment because I figured that what had been submitted to us was simply to tell the House that we considered them, without necessarily approving them or being in agreement.

Elle a été acheminée ensuite à notre Commission des questions juridiques, qui a préparé des amendements à notre recommandation, comme ils aiment le faire; le tout sera alors soumis à l'assemblée plénière en janvier et je prévois que ce sera alors approuvé.
Then it goes to our Legal Affairs Committee, and they have been preparing some amendments to our recommendation, as they like to do; and then it would go before the full assembly in January, and I would predict that it will be approved there.

Toutefois, nous nous étions préparés à voter en faveur d’un nouveau financement, mais nous n’en avons pas eu l'occasion étant donné que l'amendement n'a jamais été soumis au vote.
However, we had been prepared to vote in favour of further funding, but were given no opportunity to do so because the amendment never went to vote.