Traduction de «préoccupée par l'alinéa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]
under paragraph [ pursuant to paragraph ]

composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire
hanging indention | reverse indention | hanging paragraph

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa | alinéa rentrant | indentation positive
first-line indent | first-line regular indent | regular indent

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

au fer | sans alinéa | sans renforcement | titre sans alinéa
full out | flush | flushhead | no paragraph indention

alinéa [ paragraphe | disposition | alinéa d'un paragraphe ]
paragraph [ clause | paragraph of a subsection ]

alinéa à fleur de marge | paragraphe sans alinéa | paragraphe carré
flush paragraph

alinéa à fleur de marge [ alinéa sans renfoncement ]
flush paragraph

alinéa [ al. ]
paragraph [ para. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis également préoccupée par le libellé de la modification corrélative à la Loi sur les Indiens, plus particulièrement par la définition de « bande » que l'on trouve à l'article 43, qui inclut les bandes qui ont choisi la nouvelle option, et l'alinéa 43d) qui dit ceci : « s'agissant de toute autre bande, le conseil choisi selon la coutume de celle-ci..».
I am also very concerned with the wording in the consequential amendment portion of the bill regarding the definition of a " band " in clause 43 that include bands under the new option, and subclause 43(d) which states that " in the case of any other band, the council chosen according to the custom of the band . " .

En ce qui concerne le projet de loi C-71, notre entreprise est surtout préoccupée par les alinéas 29a) et c), qui interdisent aux fabricants et aux détaillants d'offrir ou de donner un cadeau, une prime, ainsi de suite, ou encore de fournir un accessoire sur lequel figure un élément de marque d'un produit du tabac, à titre gratuit ou en contrepartie de l'achat d'un produit du tabac.
My company's concerns with Bill C-71 relate primarily to clauses 29(a) and (c), which state that no tobacco manufacturer or retailer shall offer or provide any free gifts, premiums, et cetera, to encourage the purchase of a tobacco product; nor can they furnish an accessory, such as matches, that bears a tobacco product-related element I think that means a brand without consideration.

La ACLC est également préoccupée par l'alinéa 39(1)c) proposé, qui permettrait aux juges de considérer la présence des sanctions extrajudiciaires figurant au dossier d'un jeune comme une preuve de tendances criminelles dans la détermination de la peine.
The ACLC is also concerned with proposed paragraph 39(1)(c), which would allow judges to consider the presence of extrajudicial sanctions on a young person's record as evidence of criminal tendencies to be considered in sentencing.