En 1999, le débat qui s'était tenu à ce sujet au moment de l'intégration de l'acquis Schengen dans le cadre de l'UE avait été affecté par une préoccupation essentiellement d'ordre pragmatique, et en soi légitime, à savoir ne pas risquer d'affecter le caractère opérationnel du SIS par la détermination d'une double base juridique dans les traités.
In 1999 the debate held on this subject at the time of the integration of the Schengen acquis in the context of the EU was marked by an essentially pragmatic and, in itself, legitimate preoccupation, namely not to risk affecting the operational nature of the SIS by fixing a dual legal basis in the Treaties.