Vertaling van "préoccupations concernant l'adaptation à l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Préoccupations concernant l'adaptation à l'établissement
Institutional Adjustment Concerns

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Canada Guide à l'intention des travailleurs en orientation, en langue et en établissement [ Canada Un recueil à l'intention des travailleurs en orientation, en langue et en adaptation ]
Canada, A Source Book for Orientation, Language and Settlement Workers

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant l'adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération
Ordinance of 4 Dec. 2009 on the Amendment of Legislation due to the Establishment of the Federal Intelligence Service

Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

j) Préoccupations concernant le risque souverain: les marchés établissent une distinction entre les établissements de crédit de l’Union européenne selon leur notation et leur pays d’origine.
(j) sovereign risk concerns: markets discriminate among Union credit institutions on the basis of their rating and country of origin.

La crise récente affectant les marchés, causée par les préoccupations concernant le risque souverain, semble avoir incité, une fois de plus, certains investisseurs américains engagés dans des établissements de crédit de l’Union européenne à retirer leurs fonds ou à réduire la durée de leurs prêts depuis la mi-2011.
Recent distress in markets caused by sovereign risk concerns appears once again to have prompted some US investors in Union credit institutions to withdraw or reduce the maturity of their funding since mid-2011.

Cependant, dans le cas présent, c'est de nouveau le texte de la directive concernant les services des paiement qui est repris alors qu'il est bien mieux adapté aux établissements de paiement puisqu'il procède à l'évaluation en tenant compte des paiements effectués.
However, once again, it uses text from the PSD which is much more suited to payment institutions, as it measures according to payments made.

qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions EUR, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions EUR, en accordant la priorité aux investissements visant à adapter l'établissement concerné aux normes communautaires applicables, ou
which employ fewer than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million, giving priority to investments aiming to align the establishment with all the relevant Community standards; or

qui emploient moins de 750 personnes ou réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 200 millions EUR, lorsque l'investissement vise à adapter l'établissement concerné aux normes communautaires applicables.
which employ fewer than 750 persons or have an annual turnover not exceeding EUR 200 million, where the purpose of the investments is to make the establishment comply with the relevant Community standards.

3. note les progrès accomplis dans le sens de la mise en œuvre du nouveau cadre comptable; exprime cependant sa vive préoccupation concernant les observations de la Cour relatives au retard apporté à l'établissement du bilan d'ouverture pour 2005; invite la Commission à remédier d'urgence aux lacunes décelées par la Cour afin d'en éviter les conséquences concernant la fiabilité des fiches financières 2005;
3. Notes the progress made towards the implementation of the new accounting framework; is however deeply concerned about the Court's remarks regarding the delay in the establishment of the opening balance for 2005; invites the Commission to address urgently the shortcomings identified by the Court in order to avoid consequences for the reliability of the 2005 financial statements;

7. souligne que le nouveau régime de fonds propres ne saurait déboucher sur une concentration du secteur bancaire européen ou placer un quelconque établissement du secteur des services financiers dans une situation de concurrence désavantageuse par rapport à ses pairs à l'échelon international, en raison d'exigences réglementaires, et que la réglementation doit pouvoir être applicable en ce qui concerne les petits établissements aussi, les établissements qui n'appliquent que l'approche standardisée ne pouvant être défavorisés; demande, eu égard à l'importance nettement accrue de la fourchette de variation des résultats de l'étude d'impact 3 pour ce qui est exigences de fonds propres, qu'une période de transition soit ménagée aux établissements afin de permettre à ceux-ci d'adapter leur structure de risque au nouveau régime, par exemple au moyen d'un régime floor/cap;
7. Stresses that there should be no question of the new capital adequacy system leading to a consolidation of the European banking sector or the placing of any institution in the financial services sector at a competitive disadvantage vis-à-vis its international peers as a result of regulatory requirements, that the rules should be easily manageable for smaller institutions also, and that institutions which apply only the standardised approach must not be placed at a disadvantage; calls, in view of the considerable variations clearly indicated in QIS 3 in the impact of the capital adequacy requirements for institutions, for a transitional period with arrangements to allow all banks to adjust their risk structure to the new regime, e.g. by a floor/cap rule;

Le rapport débute par une analyse des principaux éléments des contributions des États membres, qui sont résumés sous la forme de préoccupations concernant la qualité de l'enseignement, l'accès à celui-ci, le contenu des programmes d'étude, l'ouverture des établissements scolaires et instituts de formation au monde et l'utilisation efficace des ressources dont disposent les systèmes d'enseignement.
It starts with an analysis of the main elements in the Member State contributions - summarised as concerns about the quality of teaching; access to learning; the content of learning; openness of schools and training institutions to the outside world; and the effectiveness with which resources in the education systems are used.

exprime sa vive préoccupation concernant la tendance à la généralisation et à la systématisation de l'application de la notion de "pays tiers sûr" par les États membres de l'Union et demande aux États membres de veiller à ce que les demandeurs d'asile ne soient pas expulsés vers un autre État sans qu'ils ne se soient assurés au préalable que celui-ci accordera au demandeur d'asile concerné l'accès à une procédure correcte et efficace d'établissement du statut de réfugié et avant de lui avoir fourni un document, rédigé dans la langue de l'État d'accueil, expliquant que la demande d'asile n'a été rejetée que pour des motifs tenant au pays tiers;
40. Voices its deep concern at the tendency to generalize and systematize the application of the idea of 'safe third country' by the Member States of the Union; calls on the Member States to ensure that asylum seekers are not deported to a State without prior guarantees that this State will allow the individual applicant access to a fair and efficient refugee status determination procedure, and only after having provided the applicant with a document, in the language of the receiving State, explaining that the application for asylum was rejected solely on third country grounds;