En outre, comme en témoigne l'affaire C-403/05 portée devant la Cour de justice, dans les cas où la Commission ne tient pas dûment compte des observations et des préoccupations du Parlement, il reste à ce dernier la possibilité d'intenter un recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne, s'il estime que la Commission a outrepassé ses compétences d'exécution.
At the same time, as testified by case C-403/05 before the ECJ, on instances where the Commission should not take into proper consideration Parliament's observations and concerns, Parliament can always bring an action for annulment before the Court of Justice of the European Union, if it believes that the Commission has exceeded its implementing powers.