Vertaling van "prélèvement s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer un prélèvement
skim off

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tandis que le taux du prélèvement spécial applicable pendant la période 2004 - 2012 a progressivement augmenté au fil du temps pour se situer, en moyenne, à 4,23 %, il semble approprié, dans les circonstances actuelles, de porter le prélèvement de solidarité au taux uniforme de 6 %, de manière à contribuer à financer les politiques de croissance et d'emploi de l'Union au moyen du budget de l'Union et à tenir compte d'un contexte économique difficile et de ses implications pour les finances publiques dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce prélèvement de solidarité devrait s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires et autres agents de l'UE pendant la même période que la "méthode" elle-même.
While the rate of the special levy in force during the period from 2004 to 2012 increased gradually over time and averaged at 4.23 %, it seems appropriate in the present circumstances to increase the solidarity levy at the uniform rate of 6%, so as to help to finance the Union’s growth and employment policies from the Union's budget and to take account of a difficult economic context and its ramifications for public finances throughout the European Union, Such a solidarity levy should apply to all officials and other servants of the European Union for the same period as the ‘method’ itself.

Afin de ne pas exclure du marché de tels services, les dispositions sur les échéances pour les virements et les prélèvements ne devraient s'appliquer qu'au virement ou au prélèvement sous-jacent à ces opérations.
In order not to foreclose such services from the market, the regulation on end dates for direct debit and credit transfer should only apply to the credit transfer or direct debit underlying those transactions.

Les mesures de promotion et de publicité sont financées au moyen d’un prélèvement parafiscal appliqué aux pommes de terre, aux céréales et oléagineux, à l'horticulture, aux viandes de porc, de bœuf et d'agneau, ainsi qu'au lait et aux produits laitiers du Royaume-Uni.
For financing promotion and advertising measures, parafiscal levies are raised on potatoes, cereals and oilseeds, horticulture, pig meat, beef and lamb and milk and milk products in the United Kingdom.

34. accueille favorablement l'initiative prise par certains États membres d'appliquer des prélèvements volontaires sur les émissions des secteurs aérien et maritime afin de contribuer au financement des coûts de l'atténuation des effets du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène dans les pays en développement, et invite tous les États membres à envisager d'appliquer des prélèvements similaires;
34. Welcomes the initiatives of Member States on the implementation of voluntary levies on aviation and maritime emissions to contribute to financing the costs of mitigation and adaptation to climate change in developing countries and invites all Member States to consider implementing similar levies;

35. accueille favorablement l'initiative prise par certains États membres d'appliquer des prélèvements volontaires sur les émissions des secteurs aérien et maritime afin de contribuer au financement des coûts de l'atténuation des effets du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène dans les pays en développement, et invite tous les États membres à envisager d'appliquer des prélèvements similaires;
35. Welcomes the initiatives of Member States on the implementation of voluntary levies on aviation and maritime emissions to contribute to financing the costs of mitigation and adaptation to climate change in developing countries and invites all Member States to consider implementing similar levies;

Le prélèvement s'applique aux granulats vierges extraits au Royaume-Uni et aux granulats vierges importés lors de leur première utilisation ou de leur première vente au Royaume-Uni, à un taux de 1,60 GBP (2,40 euros environ) la tonne.
The AGL is applied to virgin aggregate extracted in the United Kingdom and to imported virgin aggregate on its first use or sale in the United Kingdom at a rate of GBP1.60 (approximately EUR 2.40) per tonne.

Le régime d'aide considéré est financé au moyen d'un prélèvement parafiscal appliqué également aux produits exportés à partir du Royaume-Uni.
The aid scheme in question is financed by a parafiscal levy that also has to be paid by products exported from the UK.

Concernant le prélèvement laitier appliqué en cas de dépassement de la quantité de référence nationale il est prévu que les Etats membres remboursent 99% du montant du à la Communauté (FEOGA) au lieu de 99,5%.
Concerning the milk levy applied in cases of exceeding the national reference amount, it is expected that the Member States will repay 99% of the amount due to the Community (EAGGF) instead of 99,5%.

Les montants totaux de prélèvement à appliquer à la suite de la surproduction de lait s'élèvent pour l'Italie à 192,2 millions d'écus, pour l'Espagne à 45,3 millions d'écus et pour la Grèce à 2,66 millions d'écus.
The total amounts of levy to be applied due to overproduction of milk are : Italy ECU 192.2 million, Spain ECU 45.3 million and Greece ECU 2.66 million.