Vertaling van "prélèvement d'accise fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prélèvement d'accise fédéral
federal excise levy

série des mémorandums sur les taxes d'accise et les prélèvements spéciaux
excise taxes and special levies memorandum series

Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) [ Règlement sur l'importation temporaire de marchandises ]
Temporary Importation (Excise Levies and Additional Duties) Regulations [ Temporary Importation Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Tyabji : Si je puis me permettre de répondre à la question à 10 millions de dollars, je vous dirais que la raison pour laquelle nous avons demandé cette somme au gouvernement fédéral est qu'il y a cinq ans, il a augmenté la taxe d'accise sur le vin de coupage. C'est ainsi que 10 millions de dollars ont été prélevés sur les ventes de notre industrie à destination des coffres fédéraux.
Ms. Tyabji: To answer the $10-million question, the reason we asked the federal government for that is that five years ago they increased the excise on the blended wine industry: $10 million came out of our industry and went into the federal government's pockets, so we are asking if we can please have it back to use it to build our industry back up again.

Si je comprends bien le but visé ici, le gouvernement fédéral cesserait de prélever la taxe d'accise sur l'essence, ce qui permettrait aux provinces de la prélever, si elles le veulent, pour en verser les recettes aux municipalités.
My understanding of the rationale here is that the federal government would back out of this area of excise tax on gasoline, which would allow the provinces to pick up that tax, if they wanted to, in order to provide money for the municipalities.

Si le gouvernement fédéral cesse de prélever cette taxe d'accise, les provinces compteront sur une nouvelle source de recettes pour financer la rénovation des infrastructures municipales.
The intent would be that by the federal government backing out of the excise tax area the provinces would have an extra source of money in order to fund the municipalities in terms of infrastructure.

M. Kyle: Le gouvernement fédéral et les provinces prélèvent des taxes d'accise, de même que d'autres taxes sur les produits du tabac.
Mr. Kyle: Both the federal government and provincial governments have excise taxes, as well as other taxes, on tobacco.

Le transfert n'est pas du tout fondé sur le montant de la taxe d'accise sur l'essence qui est prélevé par le gouvernement fédéral.
It is not based in any way on the excise taxes on gasoline that are collected by the federal government.