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Atteinte à la personne
Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice à
Dommage causé à la concurrence
Faire préjudice
Faire subir un préjudice à
Faire tort à
Institution
Léser
Nuire à
Porter atteinte
Porter atteinte à
Porter préjudice
Porter préjudice à
Préjudice causé à la concurrence
Préjudice corporel global
Préjudice financier
Préjudice indirect
Préjudice pour la concurrence
Préjudice pécuniaire
Préjudice secondaire
Préjudice à la concurrence
Préjudicier à
Tort causé à la concurrence
être préjudiciable à

Traduction de «préjudice à l'institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


préjudicier à [ porter préjudice à | porter atteinte à | être préjudiciable à | causer préjudice à | nuire à ]

prejudice [ affect prejudicially | affect | adversely affect | be prejudicial to | prejudicially affect ]






causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice


préjudice financier | préjudice pécuniaire

economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment


préjudice indirect | préjudice secondaire

consequential injury




atteinte à la personne | préjudice corporel global

personal injury
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice des obligations de base des institutions concernées, la personne concernée peut soumettre à l’institution compétente un document délivré par l’institution de l’État membre à la législation duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée et précisant les périodes accomplies sous cette législation.

Without prejudice to the underlying obligations of the institutions involved, the person concerned may submit to the competent institution a document issued by the institution of the Member State to whose legislation he was subject in respect of his last activity as an employed or self-employed person specifying the periods completed under that legislation.


1. Une mesure compensatoire définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois la subvention et le préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.

1. A definitive countervailing measure shall expire five years from its imposition or five years from the date of the most recent review which has covered both subsidisation and injury, unless it is determined in a review that the expiry would be likely to lead to a continuation or recurrence of subsidisation and injury.


2. Une mesure antidumping définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois le dumping et le préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration de la mesure favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

2. A definitive anti-dumping measure shall expire five years from its imposition or five years from the date of the conclusion of the most recent review which has covered both dumping and injury, unless it is determined in a review that the expiry would be likely to lead to a continuation or recurrence of dumping and injury.


considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° ...[+++]

Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas access to classified information or documents, in particular to sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 ...[+++]


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18. estime nécessaire de préciser la notion d'"abus" conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et en particulier à son arrêt du 11 septembre 2003 dans l'affaire C-201/01 Walcher comme "toutes pratiques abusives portant préjudice aux institutions de garantie en créant artificiellement une créance salariale et en déclenchant ainsi illégalement une obligation de paiement à charge de ses institutions", en retenant la date de survenance de l'insolvabilité de l'employeur;

18. Considers that the concept of ‘abuse’ needs to be defined in accordance with the case-law of the Court of Justice, in particular its judgment of 11 September 3003 in Case C-201/01 Walcher, as ‘any abusive practice that is prejudicial to a guarantee institution inasmuch as it artificially creates a pay claim and thus unlawfully triggers a liability for the institution’, having regard to the date on which an employer becomes insolvent;


considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° ...[+++]

Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas access to classified information or documents, in particular to sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 ...[+++]


2. Une mesure antidumping définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois le dumping et le préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration de la mesure favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

2. A definitive anti-dumping measure shall expire five years from its imposition or five years from the date of the conclusion of the most recent review which has covered both dumping and injury, unless it is determined in a review that the expiry would be likely to lead to a continuation or recurrence of dumping and injury.


1. Une mesure compensatoire définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois la subvention et le préjudice, à moins qu’il n’ait été établi lors d’un réexamen que l’expiration des mesures favoriserait la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.

1. A definitive countervailing measure shall expire five years from its imposition or five years from the date of the most recent review which has covered both subsidisation and injury, unless it is determined in a review that the expiry would be likely to lead to a continuation or recurrence of subsidisation and injury.


1. Sans préjudice des dispositions de l'article 27, lorsqu'un bénéficiaire de prestations visées aux chapitres I, II et IV du titre III séjourne ou réside sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice, le contrôle médical est effectué, à la demande de cette institution, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire selon les modalités prévues par la législation que cette dernière institution applique.

1. Without prejudice to the provisions of Article 27, where a recipient of benefits as referred to in Chapters I, II and IV of Title III is staying or residing within the territory of a Member State other than that in which the debtor institution is located, the medical examination shall be carried out, at the request of the debtor institution, by the institution of the beneficiary's place of stay or residence as provided for in the legislation applied by that institution.


Cela pourrait porter préjudice aux institutions et systèmes d’enseignement qui ne sont pas à la hauteur. De cette manière, les critères économiques prévaudraient et certaines «qualités» se verraient accorder de la valeur, ce qui accroîtrait les difficultés pour ceux qui en rencontrent déjà - tout en négligeant la dimension nationale et publique de l’enseignement supérieur. La tendance à l’élitisme et à la marchandisation de l’enseignement supérieur en Europe en serait exacerbée.

In this way, economic criteria would prevail and certain ‘qualities’ would be accorded value, leading to further difficulties for those who already have them – as well as overlooking the national and public dimension of higher education – and exacerbate the trend towards the elitism and merchandising of higher education in Europe.


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