Vertaling van "préjudice qu'il prétend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

sérieux préjudice
serious disadvantage

préjudice
prejudice/precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, la disposition du Code criminel qui vise ostensiblement à protéger les adolescents contre le préjudice peut en soi, en faisant obstacle à l'éducation sur les risques pour la santé associés à ce comportement, contribuer au préjudice qu'elle prétend éviter.
Hence, the Criminal Code provision ostensibly crafted to prevent adolescents from harm may itself, by inhibiting education about health risks associated with that behaviour, contribute to the harm it seeks to reduce.

Saisi du litige, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême d’Autriche) demande à la Cour de justice si les membres de l’entente peuvent être reconnus responsables du préjudice qu’ÖBB prétend avoir subi.
Proceedings having been brought before it, the Oberster Gerichtshof (Supreme Court of Austria) asks the Court of Justice whether the cartel members can be found liable for the loss that ÖBB claims to have sustained.

8 - Quant à la question de l'indemnisation pour les retards éventuels dans les décisions du Tribunal, c'est un leurre, car pour qu'il y ait une obligation d'indemniser, il faut (i) l'existence effective d'un préjudice réel, que celui-ci (ii) découle d'un acte illicite (acte ou omission) (iii) perpétré de manière coupable et qu'entre ce dernier et le préjudice, il y ait (iv) un lien de causalité adéquate, tout ceci devant être invoqué et prouvé par quiconque prétend à une indemnisation.
8 - The issue of compensation for possible delays with GC decisions is pure smoke and mirrors because, for there to be a duty to compensate, it is necessary for (i) there to be actual harm, for (ii) it to derive from an unlawful act (action or omission) and (iii) be culpably practised, and for, between this fact and the harm, there to be (iv) adequate causality; this should all be alleged and proven by those claiming compensation.

Votre rapporteure est d'avis qu'il conviendrait plutôt de souligner dans cet article que c'est à l'investisseur qui prétend avoir subi un préjudice qu'il devrait revenir de démontrer que sa décision d'investissement dépendait d'une notation erronée résultant de l'infraction au règlement commise par l'agence de notation.
It should be the responsibility of the investor that claims to have suffered an injury to demonstrate that the decision to invest depended on the erroneous credit rating resulting from the infringement of the regulation by the Credit Rating Agency.

La Russie prétend qu’elle ne peut exporter de gaz parce que l’Ukraine ne le transportera pas, et l’Ukraine prétend qu’elle n’a pas de gaz à exporter parce que les Russes ont détourné l’itinéraire de transport.
Russia claims it cannot export gas because Ukraine will not transport it, and Ukraine claims it has no gas to export because the Russians have switched the transit route.

Le secteur de la farine de poisson et différentes parties du secteur agricole prétendent que l'interdiction ne se justifie pas et qu'elle cause un préjudice à leurs entreprises.
The fishmeal and sections of the farming industries are claiming that the ban is not justified and is causing their industries harm.

1. souscrit à la nécessité d'un objectif stratégique consistant à combattre le terrorisme d’une manière globale, dans le respect des droits de l’homme, dans le but ultime de rendre l’Union européenne plus sûre, et à permettre à ses citoyens de profiter d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice; partage le point de vue du Conseil selon lequel, sans préjudice des autres formes de terrorisme, la menace la plus sérieuse pour l'Europe en ce moment provient de groupes radicaux violents prétendant défendre l'Islam, à l'instar du réseau criminel Al Qaeda et des groupes qui lui sont affiliés ou qui s'inspirent de son idéologie;
1. Supports the need for a strategic objective of combating terrorism globally, respecting human rights, with the ultimate objective of achieving a more secure European Union, and allowing its citizens to enjoy a true area of freedom, security and justice; shares the view of the Council that, other forms of terrorism notwithstanding, the most serious threat to Europe at the moment is posed by violent radical groups claiming to defend Islam, such as the criminal Al Qaeda network and the groups which are affiliated to it or are inspired by its ideology;

Les sociétés mentionnées ont donc introduit un recours devant le Tribunale amministrativo regionale del Lazio (TAR) contre la Présidence du Conseil des Ministres, le Conseil des Ministres et son Président et différentes autres autorités italiennes, tendant à l'annulation du décret et à la réparation du préjudice qu'elles prétendent avoir subi.
The companies referred to therefore brought an action before the Tribunale amministrativo regionale del Lazio (TAR) against the Presidency of the Council of Ministers, the Council of Ministers and its president and various other Italian authorities, seeking annulment of the Decree and compensation for the damage they claim to have suffered.

Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice.
In order to fulfil those requirements, an application seeking compensation for damage allegedly caused by a Community institution must state the evidence from which the conduct alleged by the applicant against the institution may be identified, the reasons for which the applicant considers there to be a causal link between the conduct and the damage which he claims to have suffered and the nature and extent of that damage.

Il suffira aux gens qui ont subi des préjudices, ou qui prétendent en avoir subis, de faire leur réclamation, sans procédure judiciaire, de façon informelle, par un coup de téléphone, par des lobbyistes dans les corridors, et recevoir le chèque du gouvernement du Canada.
People who have, or who claim to have suffered a prejudice, will simply submit their claim informally, without any legal proceedings, by simply making a phone call, or through a behind-the-scenes lobbyist, and they will receive a cheque from the government of Canada.