Vertaling van "préjudice et l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CRU devrait, en priorité, veiller attentivement à l'établissement des plans de résolution de ces établissements d'importance systémique ainsi qu'à l'évaluation de leur résolvabilité et à l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour surmonter ou supprimer tous les obstacles à leur résolvabilité, sans préjudice de son indépendance et de l'obligation qui lui incombe de planifier la résolution et d'évaluer la résolvabilité de tous les établissements relevant de sa compétence.
The Board should take due care, as a matter of priority, to establish the resolution plans of those systemically important institutions, as well as to assess their resolvability and to take all action necessary to address or remove all of the impediments to their resolvability, without prejudice to its independence and to its obligation to plan for the resolution and assess the resolvability of all of the institutions subject to its powers.

Le CRU, sans préjudice de l'obligation qui lui est faite de planifier la résolution et d'évaluer la résolvabilité de tous les établissements relevant de sa compétence, et sans préjudice de son indépendance, devrait, en priorité, veiller attentivement à l'établissement des plans de résolution ainsi qu'à l'évaluation de la résolvabilité et à l'adoption de toutes les mesures requises pour surmonter ou lever tous les obstacles à la résolvabilité de ces établissements d'importance systémique.
The Board, without prejudice to its obligation to plan for the resolution and assess the resolvability of all the institutions subject to its powers, and to its independence, should take due care, as a matter of priority, of establishing the resolution plans as well as assessing the resolvability and taking all necessary action to address or remove all the impediments to the resolvability of those systemically important institutions.

11. Sans préjudice du chapitre VII du titre IV, les actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs , droits ou engagements ne sont pas transférés à l'établissement-relais n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés à l'établissement-relais, sur son organe de direction ou sur ses cadres dirigeants .
11. Without prejudice to Chapter VII of Title IV, shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose assets , rights or liabilities are not transferred to the bridge institution shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred to the bridge institution, its management body or senior management .

Sans préjudice de ses pouvoirs et de son indépendance, le CRU procède, en priorité, à l'évaluation de la résolvabilité des établissements présentant des risques systémiques, en ciblant les établissements classés comme établissements d'importance systémique ou comme autres établissements d'importance systémique au sens de l'article 131 de la directive 2013/36/UE, sans s'y limiter, et établit un plan pour chaque établissement afin de supprimer les obstacles à leur résolvabilité, conformément à l'article 8 du présent règlement et à l'article 14 de la directive [BRRD].
Without prejudice to its powers and independence, the Board shall prioritise the assessment of the resolvability of institutions that carry systemic risks, including but not limited to institutions identified as global systemically important institutions (G-SIIs) or as other systemically important institutions (O-SIIs) pursuant to Article 131 of Directive 2013/36/EU, and, where appropriate, shall draw up a plan for each of those institutions to remove impediments to resolvability in accordance with Article 8 of this Regulation and with Article 14 of Directive [BRRD].

Sans préjudice des articles 10 à 13, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales restent habilitées, conformément au droit national, à obtenir des informations des établissements de crédit, des compagnies holdings, des compagnies holdings mixtes et des entreprises incluses dans la situation financière consolidée d’un établissement de crédit, et à procéder à des inspections sur place dans les locaux desdits établissements de crédit, compagnies holdings, compagnies holdings mixtes et entreprises.
Without prejudice to Articles 10 to 13, the national competent authorities and national designated authorities shall maintain the powers, in accordance with national law, to obtain information from credit institutions, holding companies, mixed holding companies and undertakings included in the consolidated financial situation of a credit institution and to perform on site inspections at those credit institutions, holding companies, mixed holding companies and undertakings.

1. Un établissement de crédit visé au paragraphe 1 peut être exempté des dispositions des articles 10, 12 et 13, paragraphe 1, et du titre VII, chapitre 4, de la présente directive, ainsi que des parties deux à quatre et six à huit du règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil du . [concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement] pour autant que, sans préjudice de l'application de ces dispositions à l'organisme central, l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés soit soumis à ces dispositions sur une base consolidée.
1. A credit institution referred to in paragraph 1, may be exempted from the provisions in Articles 10, 12 and 13 (1) and Title VII Chapter 4 of this Directive and Parts Two to Four and Six to Eight of Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms] provided that, without prejudice to the application of those provisions to the central body, the whole as constituted by the central body together with its affiliated institutions is subject to those provisions on a consolidated basis.

24. Sans préjudice des autres dispositions des points 23 à 39, les expositions sur les établissements financiers qui sont, d'une part, agréés et surveillés par les autorités compétentes chargées de l'agrément et de la surveillance des établissements de crédit et, d'autre part, soumis à des exigences prudentielles équivalentes à celles applicables aux établissements de crédit sont pondérées comme des expositions sur des établissements.
24. Without prejudice to the other provisions of points 23 to 39, exposures to financial institutions authorised and supervised by the competent authorities responsible for the authorisation and supervision of credit institutions and subject to prudential requirements equivalent to those applied to credit institutions shall be risk-weighted as exposures to institutions.

7. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans d'autres directives, les États membres peuvent ne pas appliquer, sur une base sous-consolidée ou individuelle, les règles énoncées au paragraphe 5 aux établissements de crédit qui, en tant qu'entreprises mères, sont assujettis à une surveillance sur une base consolidée, ainsi qu'à toute filiale de cet établissement de crédit qui dépend de leur agrément et de leur surveillance et est incluse dans la surveillance sur une base consolidée de l'établissement de crédit qui est l'entreprise mère.
7. Without prejudice to specific provisions contained in other directives, Member States may waive application, on an individual or subconsolidated basis, of the rules laid down in paragraph 5 to a credit institution that, as a parent undertaking, is subject to supervision on a consolidated basis, and to any subsidiary of such a credit institution which is subject to their authorisation and supervision and is included in the supervision on a consolidated basis of the credit institution which is the parent company.

1. Sans préjudice de l'article 44, paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer une pondération de 20 % aux éléments d'actifs qui sont garantis, à la satisfaction des autorités compétentes concernées, par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations régionales ou les autorités locales de la zone A, par les dépôts domiciliés auprès d'établissements de crédit de la zone A autres que l'établissement prêteur, ou par des certificats de dépôt ou par des instruments similaires émis par ces établissements de crédit.
1. Without prejudice to Article 44(1) the Member States may apply a weighting of 20 % to asset items which are secured, to the satisfaction of the competent authorities concerned, by collateral in the form of securities issued by Zone A regional governments or local authorities, by deposits placed with Zone A credit institutions other than the lending institution, or by certificates of deposit or similar instruments issued by such credit institutions.

5. Sans préjudice du respect par les établissements de crédit des prescriptions des paragraphes 2, 3 et 4 et de l'article 52, paragraphes 8 et 9, les autorités compétentes veillent à ce que les ratios soient calculés au moins deux fois par an, soit par l'établissement de crédit lui-même, qui communique aux autorités compétentes les résultats obtenus ainsi que tous les éléments de calcul requis, soit par les autorités compétentes, en utilisant les données fournies par les établissements de crédit.
5. Without prejudice to credit institutions' compliance with the requirements of paragraphs 2, 3 and 4, and of Article 52(8) and (9), the competent authorities shall ensure that ratios are calculated not less than twice each year, either by credit institutions themselves, which shall communicate the results and any component data required to the competent authorities, or by the competent authorities, using data supplied by the credit institutions.