Traduction de «préjudice de l'ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

carte-ordre de marche (1) | carte ordre de marche (2) [ COM ]
march order card

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice du règlement (UE) no 596/2014, aux fins des dispositions du présent règlement concernant le traitement des ordres des clients, des ordres de clients reçus de canaux différents et qui ne se prêteraient pas à un traitement dans leur ordre d'arrivée ne doivent pas être traités comme comparables par ailleurs.
Without prejudice to Regulation (EU) No 596/2014, for the purposes of the provisions of this Regulation concerning client order handling, client orders should not be treated as otherwise comparable if they are received by different media and it would not be practicable for them to be treated sequentially.

Si l'on croit aux valeurs familiales, on ne pose pas consciemment des actes qui occasionneront aux familles et aux enfants des préjudices d'ordre physique, social ou émotionnel.
It means that we don't deliberately do things that we know will harm families and children physically, socially, or emotionally.

À défaut de règles de l'Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de déterminer ses propres règles en matière de quantification du préjudice, et il appartient aux États membres et aux juridictions nationales de déterminer les exigences auxquelles le demandeur doit satisfaire lorsqu'il apporte la preuve du montant du préjudice subi, les méthodes autorisées pour quantifier le montant et les conséquences de l'incapacité de respecter pleinement ces exigences.
In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State to determine its own rules on quantifying harm, and for the Member States and for the national courts to determine what requirements the claimant has to meet when proving the amount of the harm suffered, the methods that can be used in quantifying the amount, and the consequences of not being able to fully meet those requirements.

Dans ces conditions, le Tribunal de la fonction publique ne saurait, sans violer les articles 90 et 91 du statut, statuer sur le point de savoir si certains faits dénoncés dans la demande d’assistance pouvaient, pris dans leur ensemble, être qualifiés de faute de service de l’institution ayant été à l’origine d’un préjudice, d’ordre moral, subi par le requérant, et devant être réparé.
In those circumstances, the Civil Service Tribunal cannot, without infringing Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, adjudicate on whether certain acts complained of in the request for assistance could, taken together, be characterised as maladministration on the part of the institution having given rise to non-pecuniary harm sustained by the applicant and requiring compensation.

Si vous perdez une jambe, une blessure qu'on ne manquera pas de remarquer, vous aurez droit à une réaction très empathique de la collectivité qui vous entoure, ce qui n'est habituellement pas le cas en présence d'un préjudice d'ordre psychologique.
If you're missing a leg, that's a pretty obvious injury and you're going to have a very positive response from the community around you, but if it's a mental injury, that's not usually the case.

4. Toutefois, sans préjudice de l'article 7, point c), de la directive 2005/60/CE, dans le cas de virements de fonds qui ne sont pas effectués à partir d'un compte, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ne vérifie les informations concernant le donneur d'ordre que si le montant est supérieur à 1 000 EUR, à moins que la transaction ne soit effectuée en plusieurs opérations qui semblent être liées et excèdent conjointement 1 000 EUR.
4. However, without prejudice to Article 7(c) of Directive 2005/60/EC, in the case of transfers of funds not made from an account, the payment service provider of the payer shall verify the information on the payer only where the amount exceeds EUR 1 000, unless the transaction is carried out in several operations that appear to be linked and together exceed EUR 1 000.

Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le fait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 USD pour l'obligation de transmettre des informations sur le donneur d'ordre, et cela sans préjudice de l'objectif d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Where guidance is given by national competent authorities as regards the obligations either to reject all transfers from a payment service provider which regularly fails to supply the required information on the payer or to decide whether or not to restrict or terminate a business relationship with that payment service provider, it should inter alia be based on the convergence of best practices and should also take into account the fact that the revised interpretative note to SR VII of the FATF allows third countries to set a threshold of EUR 1 000 or USD 1 000 for the obligation to send information on the payer, without prejudice to the objective of efficiently combating money laundering and terrorist financing.

Je tiens d'entrée de jeu à reconnaître que des Canadiens ont subi des préjudices d'ordre physique et financier.
First I want to recognize that there are Canadians out there who have been hurt. They have been hurt physically and they have been hurt financially.

Concernant le préjudice d'ordre pécuniaire, le Président du Tribunal relève que l'entrée en vigueur du règlement a eu pour effet immédiat de geler les avoirs de MM. Yusuf, Aden et Ali, de sorte que ces derniers, depuis que ce règlement a été adopté, sont dans l'incapacité d'effectuer une quelconque opération financière.
With regard to financial damage, the President of the Court pointed out that the entry into force of the regulation had the immediate effect of freezing the assets of Mr Yusuf, Mr Aden and Mr Ali, with the result that, since that regulation was adopted, they have been unable to carry out any financial transaction whatever.

Par conséquent, le gouvernement avait raison de croire, en 1992, que le retrait du concentré liquide ne ferait subir aucun préjudice d'ordre économique aux producteurs agricoles, sauf une légère hausse du coût dans le cas des producteurs qui préparaient auparavant les appâts avec du grain qu'ils produisaient eux-mêmes.
Therefore, in 1992 it was reasonable for the government to expect that the withdrawal of liquid strychnine concentrate would not pose an economic hardship on farmers, beyond some slightly increased costs to strychnine users who previously had used their own grain for bait formulation.