Traduction de «préjudice de l'intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratio interventions/préjudices [ nombre de sujets traités par sujet lésé | nombre nécessaire pour obtenir un effet nocif | nombre nécessaire pour nuire ]
number needed to harm

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

intervention parlementaire | intervention | intervention personnelle
parliamentary procedural request | procedural request

service d'urgence | organisation d'intervention d'urgence | organisation de première intervention | organisme à feu bleu
blue light organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque les parties principales n'ont pas formulé d'objection sur la demande d'intervention dans le délai imparti ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice, l'intervention est admise par décision du président.
2. Where the main parties have not, within the time-limit prescribed, put forward any objection to the application to intervene or identified secret or confidential items of evidence or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them, the intervention shall be authorised by decision of the President.

Lorsque les parties principales n'ont pas fait état, dans le délai imparti, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice, l'intervention est admise par décision du président.
Where the main parties have not, within the time-limit prescribed, identified secret or confidential items of evidence or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them, the intervention shall be allowed by decision of the President.

22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de prendre des mesures et de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin de préserver l'intégrité des avoirs confisqués;
22. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote the use of criminal assets for social purposes; suggests that actions should be undertaken and funds released to finance protective measures in order to preserve confiscated assets intact;

1. Sans préjudice des programmes ou mesures d'intervention mis en place par les autorités judiciaires compétentes en application du droit interne, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des programmes ou mesures d'intervention efficaces soient proposés en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques de réitération d'infractions à caractère sexuel à l'encontre d'enfants.
1. Without prejudice to intervention programmes or measures imposed by the competent judicial authorities under national law, Member States shall take the necessary measures to ensure that effective intervention programmes or measures are made available with a view to preventing and minimising the risks of repeated offences of a sexual nature against children.

1. Aux fins de comptabilisation par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et sans préjudice de l’annexe VIII du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission (5), la valeur comptable des produits d’intervention mis à la disposition dans le cadre du présent règlement est, pour chaque exercice, le prix d’intervention applicable le 1er octobre.
1. For the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) accounting purposes, and notwithstanding Annex VIII to Commission Regulation (EC) No 884/2006 (5), the accounting value of the products made available from intervention under this Regulation shall be the intervention price applicable on 1 October of each year.

Sans préjudice de la fixation du prix d’intervention au moyen d’une adjudication dans le cas visé à l’article 15, paragraphe 2, le prix d’intervention pour le beurre correspond à 90 % du prix de référence».
Without prejudice to the fixing of the intervention price by means of a tendering procedure in the case referred to in Article 15(2), the intervention price for butter shall be 90 % of the reference price’.

2. Si la fabrication du beurre concentré, visé à l'article 5, paragraphe 1, point b), additionné ou non des traceurs, ou la transformation du beurre d'intervention en beurre concentré conformément à l'article 7, ou l'addition des traceurs au beurre ou, selon le cas, à la crème, d'une part, et l'incorporation dans les produits finaux ou, le cas échéant, dans les produits intermédiaires visés à l'article 10, d'autre part, sont effectuées dans des établissements différents, le beurre concentré, le beurre d'intervention, le beurre ou la crème sont conditionnés en emballages fermés d'un poids net de 10 kilogrammes au minimum en ce qui concerne le beurre concentré ou le beurre, sans préjudice d'un sous-conditionnement, et de 25 kilogrammes au minimum en ce qui concerne la crème.
2. If the manufacture of concentrated butter as referred to in Article 5(1)(b), with or without the addition of tracers, or the processing of intervention butter into concentrated butter in accordance with Article 7, or the addition of tracers to butter or cream, as the case may be, takes place in an establishment other than that where it is incorporated into final products or, where applicable, into intermediate products as referred to in Article 10, then the concentrated butter, intervention butter, butter or cream shall be put up in sealed packages, weighing not less than 10 kilograms net for concentrated butter or butter, without prejudice to any subpackaging, and not less than 25 kilograms net for cream.

Et ceci naturellement sans préjudice de ce que signifie l’intervention des divers membres du gouvernement espagnol devant les instances parlementaires de cette institution.
This is not, of course, to undermine the importance of the appearances by various members of the Spanish government at the various parliamentary bodies of this institution.

A. considérant que le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité sont des principes juridiques consacrés dans le traité sur l'Union européenne qui ont pour objet de faire en sorte que les décisions communautaires soient exécutées le plus près possible des citoyens, sans préjudice de l'intervention communautaire dans les domaines qui ne sont pas de sa compétence exclusive, lorsque cette intervention s'avère expédiente, sans que ces principes portent atteinte à la répartition des compétences à l'intérieur des États membres,
A. whereas the subsidiarity principle and the principle of proportionality are legal principles enshrined in the Treaty on European Union with a view to ensuring that Community decisions are taken at the closest possible level to citizens, without prejudice to Community action in fields in which it does not have sole competence, when such action is appropriate and without affecting the allocation of powers within the Member States,

Toute intervention en faveur des consommateurs ne devient applicable dans l'intérêt de ceux-ci que si elle évite de porter préjudice de façon injustifiée à la santé économique globale en posant des obstacles disproportionnés aux processus de production du secteur et donc à la croissance de l'économie et de l'emploi.
Any consumer protection operation only becomes feasible in terms of profit when it avoids unduly damaging the general economic well-being of the Community through placing disproportionate barriers in the way of the sector's production processes and therefore hampering economic growth and growth in employment.