Vertaling van "préjudice de l'interprétation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Renseignements à l'intention des expéditeurs et des transporteurs : lignes directrices pour l'interprétation du «préjudice commercial important»
Information for shippers and carriers: guidelines for the interpretation of substantial commercial harm

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

interprétation grammaticale | interprétation littérale
grammatical interpretation | literal interpretation

artiste interprète étranger | artiste interprète étrangère
foreign performer | foreign artist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette analyse ne sera pas juridiquement contraignante et sera, bien entendu, sans préjudice des interprétations éventuelles de la Cour de justice.
This analysis would, of course, not be legally binding nor prejudice any interpretation by the ECJ, nor affect the derogations under the electronic commerce Directive.

Les présentes lignes directrices sont non contraignantes et sont sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance de l'UE concernant l’interprétation de l’article 101, paragraphes 1 et 3, du TFUE et sans préjudice de l’interprétation que ces juridictions pourraient donner de ces dispositions à l’avenir.
The present guidelines are non-binding and without prejudice to the case law of the Court of Justice and the Court of First Instance concerning the interpretation of Article 101(1) and 101(3) TFEU or to the interpretation that the EU courts place on those provisions in the future.

le terme «préjudice» s'entend, sauf indication contraire, d'un préjudice important causé à l'industrie de l'Union, d'une menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union ou d'un retard important dans la création d'une telle industrie, et est interprété conformément aux dispositions de l'article 8.
‘injury’, unless otherwise specified, means material injury to the Union industry, threat of material injury to the Union industry or material retardation of the establishment of such an industry, and shall be interpreted in accordance with the provisions of Article 8.

1. Pour les besoins du présent règlement, le terme «préjudice» s'entend, sauf indication contraire, d'un préjudice important causé à l'industrie de l'Union, d'une menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union ou d'un retard sensible dans la création d'une telle industrie, et est interprété conformément aux dispositions du présent article.
1. Pursuant to this Regulation, the term ‘injury’ shall, unless otherwise specified, be taken to mean material injury to the Union industry, threat of material injury to the Union industry or material retardation of the establishment of such an industry and shall be interpreted in accordance with the provisions of this Article.

1. Pour les besoins du présent règlement, le terme «préjudice» s'entend, sauf disposition contraire, d'un préjudice important causé à l'industrie de l’Union, d'une menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union ou d'un retard sensible dans la création d'une industrie de l’Union et est interprété conformément aux dispositions du présent article.
1. Pursuant to this Regulation, the term ‘injury’ shall, unless otherwise specified, be taken to mean material injury to Union industry, threat of material injury to the Union industry or material retardation of the establishment of such an industry and shall be interpreted in accordance with the provisions of this Article.

Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité des ordres judiciaires dans l'Union européenne, les États membres demandent aux personnes chargées de la formation des juges, des procureurs et du personnel de justice intervenant dans les procédures pénales d'accorder une attention particulière aux spécificités de la communication avec l'assistance d'un interprète, afin d'assurer une communication efficace et effective.
Without prejudice to judicial independence or different judicial organisations in the European Union, Member States shall request those responsible for the training of judges, prosecutors and judicial staff involved in criminal proceedings to give special attention to the particularities of communicating with the assistance of an interpreter so as to ensure efficient and effective communication.

G. considérant que la directive 2006/114/CE s'applique également aux opérations entre entreprises et qu'elle définit la "publicité trompeuse" comme "toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent"; considérant toutefois que différentes interprétations de la notion de pratique "trompeuse" semblent constituer, d'un point de vue pratique, un obstacle majeur dans la lutte contre cette manière de faire des éditeurs d'annuaires dans leurs relations avec d'autres entreprises,
G. whereas Directive 2006/114/EC also applies to business-to-business transactions and defines "misleading advertising" as "any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor"; whereas, however, different interpretations of what is "misleading" seem to be a major practical impediment in combating such practices of directory companies in business-to-business relationships,

G. considérant que la directive 2006/114/CE s'applique également aux opérations entre entreprises et qu'elle définit la "publicité trompeuse" comme une "publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent", sachant toutefois que différentes interprétations de la notion de pratique "trompeuse" peuvent constituer, d'un point de vue pratique, un obstacle majeur dans la lutte contre cette manière de faire des éditeurs d'annuaires dans leurs relations avec d'autres entreprises;
G. whereas Directive 2006/114/EC also applies to business-to-business transactions and defines “misleading advertising” as “any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor”; whereas, however, different interpretations of what is “misleading” seem to be a major practical impediment in combating such practices of directory companies in business-to-business relationships,

Sans préjudice des interprétations éventuelles de la Cour de justice quant à la compatibilité de cette approche avec la DSI, la Commission considère qu'il s'agit d'une solution transitoire commode.
Subject to any interpretation of the ECJ on the consistency of this approach with the ISD, the Commission considers that this an expedient transitional solution.