Traduction de «préjudice de l'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge
prohibition from entering premises licensed to sell alcohol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 12 et 44 du présent règlement pour les zones qui y sont spécifiées».
The former provisions are without prejudice to the prohibitions set out in Articles 12 and 44 of this Regulation for the areas specified therein’.

Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone VII d (SRX/*07D.), sans préjudice des interdictions prévues aux articles 12 et 44 du présent règlement pour les zones qui y sont spécifiées.
Special condition: of which up to 5 % may be fished in Union waters of VIId (SRX/*07D.), without prejudice to the prohibitions set out in Articles 12 and 44 of this Regulation for the areas specified therein.

Même si l’expert de la Couronne estime qu’il y a seulement environ 30 000 consommateurs chroniques au Canada pour qui il existe un certain risque de préjudice, l’interdiction au criminel a eu un effet négatif sur au moins 600 000 Canadiens.
Even though the Crown’s expert estimates that there are only about 30,000 chronic users in Canada for whom there is some risk of harm, the criminal prohibition has adversely impacted upon no less than 600,000 Canadians.

Cependant, une telle autorisation par les émetteurs s’entend sans préjudice des interdictions prévues dans le présent règlement.
However, any such permission by the issuer is without prejudice to the prohibitions laid down in this Regulation.

L’accès à des informations privilégiées ayant trait, directement ou indirectement, à l’émetteur, par des personnes figurant sur une telle liste, s’entend sans préjudice des interdictions prévues dans le présent règlement.
Access to inside information relating, directly or indirectly, to the issuer by persons included on such a list is without prejudice to the prohibitions laid down in this Regulation.

L’obligation de notifier les transactions s’entend sans préjudice des interdictions prévues dans le présent règlement.
The obligation to notify transactions is without prejudice to the prohibitions laid down in this Regulation.

[.] [une] stratégie antidrogue globale et intégrée devrait avoir un juste équilibre de mesures: prévention, traitement, réduction des préjudices et interdiction.
.a comprehensive and integrated drug strategy should include a balance of measures—prevention, treatment, harm reduction and interdiction.

À la lumière des conclusions de la Commission LeDain voulant que le préjudice potentiel ne justifie pas l’interdiction au criminel du cannabis, nous soutenons que l’État soit tenu de produire une preuve obtenue subséquemment qui établisse positivement un degré mesurable de préjudice justifiant une interdiction au criminel.
In the face of the findings by the LeDain Commission that the potential harm does not justify the criminal prohibition of cannabis, it is submitted that the state must be required to produce subsequently obtained evidence which positively establishes a measurable degree of harm worthy of a criminal prohibition.

La Commission LeDain avait été créée spécifiquement pour étudier la sagesse de maintenir, inter alia, l’interdiction au criminel du cannabis. Malgré ses résultats au sujet de ces quatre « préjudices » potentiels, la Commission LeDain a conclu que l’interdiction au criminel de la marijuana devrait être abolie, car elle était disproportionnée par rapport à ces préjudices potentiels.
Notwithstanding its findings with respect to those four potential “harms”, the LeDain Commission concluded that the criminal prohibition on marijuana should be removed as it was disproportionate to those potential harms.

La recommandation de décriminaliser la consommation personnelle de marijuana a été présentée au comité du Sénat, de même qu'au comité de la Chambre parce que l'interdiction criminelle de la marijuana causerait un préjudice démesuré aux gens comparativement au préjudice potentiel que cette interdiction vise à prévenir.
That recommendation to decriminalize the personal use of marijuana was predicated on the Senate committee as well as the committee of this House recognizing that the criminal prohibition on marijuana caused disproportionate harm to people by virtue of the criminal prohibition compared to the potential harm that it might prevent.