Traduction de «préjudice de l'indépendance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

travailleur indépendant | freelance | indépendant
freelancer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice de l'indépendance de l'évaluateur, l'autorité de résolution peut consulter ce dernier afin de déterminer la gamme des mesures de résolution envisagées par cette autorité, y compris les mesures figurant dans le plan de résolution ou, s'il existe, tout autre dispositif de résolution proposé.
Without prejudice to the valuer's independence, the resolution authority may consult with the valuer in order to identify the range of resolution actions being considered by that authority, including actions contained in the resolution plan or, if different, any proposed resolution scheme.

Le présent paragraphe s’entend sans préjudice du maintien des fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie, ou des fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de commissaire, pour autant que l’indépendance de celui-ci soit garantie.
This paragraph is without prejudice to maintaining functions of an honorary nature and/or attributed for life, or functions which are formally suspended by direct effect of law during the Member's mandate as Commissioner, as long as the independence of the Member is guaranteed.

Sans préjudice de la possibilité pour le président de solliciter son avis en cas de doute, le comité d’éthique indépendant ne doit pas être nécessairement consulté lorsque les anciens membres entendent:
Without prejudice to the possibility for the President to seek its opinion in cases of doubt, the Independent Ethical Committee does not need to be consulted where former Members intend to:

5. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, une personne est réputée avoir un intérêt significatif réel en commun ou en conflit avec l'entité pertinente lorsque l'évaluateur indépendant, au cours de l'année précédant la date à laquelle est évaluée l'éligibilité de cette personne à la fonction d'évaluateur indépendant, a effectué un contrôle légal des comptes de l'entité pertinente conformément à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil
5. Without prejudice to paragraphs 3 and 4, a person shall be deemed to have an actual material interest in common or in conflict with the relevant entity where the independent valuer, in the year preceding the date on which that person's eligibility to act as independent valuer is assessed, has completed a statutory audit of the relevant entity pursuant to Directive 2006/46/EC of the European Parliament and of the Council

Le CRU, sans préjudice de l'obligation qui lui est faite de planifier la résolution et d'évaluer la résolvabilité de tous les établissements relevant de sa compétence, et sans préjudice de son indépendance, devrait, en priorité, veiller attentivement à l'établissement des plans de résolution ainsi qu'à l'évaluation de la résolvabilité et à l'adoption de toutes les mesures requises pour surmonter ou lever tous les obstacles à la résolvabilité de ces établissements d'importance systémique.
The Board, without prejudice to its obligation to plan for the resolution and assess the resolvability of all the institutions subject to its powers, and to its independence, should take due care, as a matter of priority, of establishing the resolution plans as well as assessing the resolvability and taking all necessary action to address or remove all the impediments to the resolvability of those systemically important institutions.

3. attire l'attention sur le paragraphe 16 de l'approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées; appelle de ses vœux, sans préjudice de l'indépendance de l'Agence, une procédure de sélection ouverte et transparente pour la désignation du directeur exécutif en juin 2013, qui garantisse une évaluation rigoureuse des candidats ainsi qu'un degré élevé d'indépendance; suggère par conséquent qu'une audition des candidats au sein des commissions compétentes du Parlement fasse partie de la procédure de désignation au poste de directeur exécutif;
3. Points to paragraph 16 of the Common Approach annexed to the Joint Statement of the European Parliament, the Council and the Commission on decentralised agencies; expects, without prejudice to the Agency's independence, an open and transparent selection procedure regarding the appointment of the Executive Director in June 2013 that guarantees a rigorous evaluation of candidates and a high level of independence; suggests, therefore, that a hearing of the candidates by the competent committees in Parliament will be part of the appointment procedure to the position of Executive Director;

3. En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l'institution, une demande confirmative tendant à ce que celle-ci révise sa position ou, lorsque le demandeur conteste la réalité du préjudice aux intérêts pertinents et/ou fait valoir qu'un intérêt public supérieur justifie la divulgation du document concerné, il peut demander au Médiateur européen de rendre un avis indépendant et objectif sur la question du préjudice et/ou de l'intérêt public supérieur.
3. In the event of a total or partial refusal, the applicant may, within 15 working days of receiving the institution's reply, either make a confirmatory application asking the institution to reconsider its position or, where the applicant calls into question whether any actual harm will be caused to the relevant interests and/or argues that there is an overriding interest in disclosure, the applicant may request the European Ombudsman to give an independent and objective view on the question of harm and/or overriding public interest.

3. En cas de refus total ou partiel, lorsque le demandeur conteste la réalité du préjudice aux intérêts pertinents et/ou fait valoir qu’un intérêt public supérieur justifie la divulgation du document concerné, il peut demander au Médiateur européen de rendre un avis indépendant et objectif sur la question du préjudice et/ou de l’intérêt public supérieur.
3. In the event of a total or partial refusal, where the applicant calls into question whether any actual harm will be caused to the relevant interests and/or argues that there is an overriding interest in disclosure, the applicant may request the European Ombudsman to give an independent and objective view on the question of harm and/or overriding public interest.

3. En statuant sur le bien-fondé d'une demande, et sans préjudice de l'article 5, les États membres tiennent compte de l'importance de l'affaire en cause pour le demandeur. Ils peuvent toutefois aussi tenir compte de la nature de l'affaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou lorsqu'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.
3. When taking a decision on the merits of an application and without prejudice to Article 5, Member States shall consider the importance of the individual case to the applicant but may also take into account the nature of the case when the applicant is claiming damage to his or her reputation but has suffered no material or financial loss or when the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.