Vertaling van "préjudice d'une législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préjudice au sens de la législation antitrust [ préjudice relevant de la législation antitrust ]
antitrust injury [ anti-trust injury ]

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

préjudice au sens de la législation antitrust
anti-trust injury

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits
without prejudice to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice des législations nationales interdisant certains types de méthodes, les États membres veillent à ce qu’une procédure ne soit pas menée si la législation de l’Union reconnaît une autre méthode ou stratégie d’expérimentation n’impliquant pas l’utilisation d’un animal vivant pour obtenir le résultat recherché.
1. Without prejudice to national legislation prohibiting certain types of methods, Member States shall ensure that a procedure is not carried out if another method or testing strategy for obtaining the result sought, not entailing the use of a live animal, is recognised under the legislation of the Union.

(16) Sans préjudice des législations nationales en matière d'accès aux documents, en vertu des principes de coopération loyale et de sécurité juridique, les États membres, en appliquant des actes communautaires, ne doivent pas porter atteinte à la réalisation des objectifs du présent règlement, y compris le niveau de transparence qu'il vise à assurer à l'échelle de l'Union européenne, et doivent en particulier veiller à ce que les dispositions de leur législation nationale mettant en œuvre la législation européenne donnent aux citoyens de l'Union et aux autres personnes concernées une connaissance claire et précise de leurs droits et obligations et permettent aux instances judiciaires de garantir que ces droits et obligations soient respectés.
(16) Without prejudice to national legislation on access to documents, in accordance with the principles of loyal cooperation and legal certainty, when implementing acts of the EU institutions, the Member States should not undermine the attainment of the objectives of this Regulation, including the level of transparency which it seeks to ensure at EU level and should, in particular, ensure that the Member States' national provisions implementing EU legislation should give European citizens and other persons concerned a clear and precise understanding of their rights and obligations and enable national courts to ensure that those rights and obligations are respected.

(48) Les mesures prévues dans le présent règlement s'appliquent sans préjudice des législations communautaires mises en place, en particulier la directive 2008/./CE [instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides] , la directive 2000/60/CE, le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil et avec la législation communautaire concernant la protection des travailleurs et de toute personne concernée par l'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
(48) The measures provided for in this Regulation should apply without prejudice to existing Community legislation, in particular Directive 2008/./EC [establishing a framework for Community action to achieve a sustainable use of pesticides] , Directive 2000/60/EC, Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council of 23 February 2005 on maximum residues levels of pesticides in or on food and feed of plant and animal origin and amending Council Directive 91/414/EEC , and Community legislation on the protection of workers and anyone concerned with the contained use and deliberate release of genetically modified organisms.

Sans préjudice des législations nationales et de la législation communautaire en matière de marchés publics, les États membres s'assurent que le secteur public respecte au moins deux des obligations visées dans la liste suivante, compte tenu du rôle d'exemple que joue ce secteur, conformément à l'article 5:
Without prejudice to national and Community public procurement legislation, Member States shall ensure that the public sector applies at least two requirements from the following list in the context of the exemplary role of the public sector as referred to in Article 5:

Sans préjudice des législations nationales et de la législation communautaire gouvernant les marchés publics:
Without prejudice to national and Community public procurement legislation:

Sans préjudice des législations nationales et de la législation communautaire en matière de marchés publics, les États membres s'assurent que le secteur public respecte au moins deux des obligations visées dans la liste ci-après , compte tenu du rôle d'exemple que joue ce secteur, conformément à l'article 5.
Without prejudice to the national and Community public procurement legislation, Member States shall ensure that the public sector applies at least two requirements from the following list in the context of the exemplary role of the public sector as referred to in Article 5:

Sans préjudice des législations nationales et de la législation communautaire gouvernant les marchés publics:
Without prejudice to the national and Community public procurement legislation:

les risques individuels auxquels sont exposés les passagers, le personnel, y compris le personnel des contractants, les utilisateurs des passages à niveau et autres, et, sans préjudice des législations nationales et internationales existantes en matière de responsabilité, les risques individuels auxquels sont exposées les personnes non autorisées se trouvant sur les installations ferroviaires.
individual risks relating to passengers, staff including the staff of contractors, level crossing users and others, and, without prejudice to existing national and international liability rules, individual risks relating to unauthorised persons on railway premises.

Sans préjudice des législations nationales et internationales existantes en matière de responsabilité, le système de gestion de la sécurité tient également compte, selon le cas et dans la limite du raisonnable, des risques résultant des activités d'autres parties.
Without prejudice to existing national and international liability rules, the safety management system shall also take into account, where appropriate and reasonable, the risks arising as a result of activities by other parties