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Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Sans préjudice de ces dispositions
Sauf disposition contraire d'un autre article
Sauf disposition différente d'un autre article

Traduction de «préjudice d'autres dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]


par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]

notwithstanding this Act or any other Act of Parliament


sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]

otherwise provided by another section


sans préjudice de ces dispositions

without prejudice to these provisions


autres instruments de la politique économique extérieure et question générales | Défense antidumping:aspects du préjudice et de l'intérêt communautaire(politique,enquêtes et mesures)

Anti-dumping strategy:injury Community interest aspects(policy,investigations and measures) | other instruments of external economic policy and general questions


les recettes comprennent, sans préjudice d'autres recettes, le produit des taxes dues

revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable


Règles de procédure et autres dispositions pertinentes

Rules of procedure and related statutory provisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.

The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.


(7 quater) Les dispositions de la présente directive relatives aux titres de séjour délivrés à d'autres fins que le travail ne devraient s'appliquer qu'au modèle de ces titres et devraient être sans préjudice des dispositions nationales ou d'autres dispositions de l'Union régissant les procédures d'admission et les procédures de délivrance de ces titres.

(7c) The provisions in this Directive on residence permits for purposes other than work should apply only to the format of such permits and should be without prejudice to national or to other Union rules on admission procedures and on procedures for issuing such permits.


En l'absence de règles communautaires spécifiques concernant l'interdiction ou la restriction de l'utilisation de substances ou d'ingrédients contenant des substances autres que les vitamines ou des minéraux prévus par le présent règlement ou par d'autres dispositions communautaires spécifiques, les règles nationales appropriées peuvent s'appliquer sans préjudice des dispositions du traité.

In the absence of specific Community rules regarding prohibition or restriction of use of substances or ingredients containing substances other than vitamins or minerals under this Regulation or under other specific Community provisions, relevant national rules may apply without prejudice to the provisions of the Treaty.


En l'absence de règles communautaires spécifiques concernant l'interdiction ou la restriction de l'utilisation de substances ou d'ingrédients contenant des substances autres que les vitamines ou des minéraux prévus par le présent règlement ou par d'autres dispositions communautaires spécifiques, les règles nationales appropriées peuvent s'appliquer sans préjudice des dispositions du traité.

In the absence of specific Community rules regarding prohibition or restriction of use of substances or ingredients containing substances other than vitamins or minerals under this Regulation or under other specific Community provisions, relevant national rules may apply without prejudice to the provisions of the Treaty.


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En l'absence de règles communautaires spécifiques concernant l'interdiction ou la restriction de l'utilisation de substances ou d'ingrédients contenant des substances autres que les vitamines ou des substances minérales prévues par le présent règlement ou par d'autres dispositions communautaires spécifiques, les règles nationales appropriées peuvent s'appliquer sans préjudice des dispositions du traité.

In the absence of specific Community rules regarding prohibition or restriction of use of substances or ingredients containing substances other than vitamins or minerals under this Regulation or under other specific Community provisions, relevant national rules may apply without prejudice to the provisions of the Treaty.


En l'absence de règles communautaires spécifiques concernant l'interdiction ou la restriction de l'utilisation de substances ou d'ingrédients contenant des substances autres que les vitamines ou des substances minérales prévues par le présent règlement ou par d'autres dispositions communautaires spécifiques, les règles nationales appropriées peuvent s'appliquer sans préjudice des dispositions du traité.

In the absence of specific Community rules regarding prohibition or restriction of use of substances or ingredients containing substances other than vitamins or minerals under this Regulation or under other specific Community provisions, relevant national rules may apply without prejudice to the provisions of the Treaty.


(21) En tenant dûment compte du principe de transparence, tous les établissements de tissus accrédités, désignés, autorisés ou agréés en vertu des dispositions de la présente directive, y compris ceux qui fabriquent des produits à partir de tissus et cellules humains, et qui font ou non l'objet d'une autre législation communautaire devraient avoir accès aux tissus et cellules pertinents fournis conformément aux dispositions de la présente directive, sans préjudice des dispo ...[+++]

(21) With due regard to the principle of transparency, all tissue establishments accredited, designated, authorised or licensed under the provisions of this Directive, including those manufacturing products from human tissues and cells, whether subject or not to other Community legislation, should have access to relevant tissues and cells procured in accordance with the provisions of this Directive, without prejudice to the provisions in force in Membe ...[+++]


En tenant dûment compte du principe de transparence, tous les établissements de tissus accrédités, désignés, autorisés ou agréés en vertu des dispositions de la présente directive, y compris ceux qui fabriquent des produits à partir de tissus et cellules humains, et qui font ou non l'objet d'une autre législation communautaire devraient avoir accès aux tissus et cellules pertinents fournis conformément aux dispositions de la présente directive, sans préjudice des dispo ...[+++]

With due regard to the principle of transparency, all tissue establishments accredited, designated, authorised or licensed under the provisions of this Directive, including those manufacturing products from human tissues and cells, whether subject or not to other Community legislation, should have access to relevant tissues and cells procured in accordance with the provisions of this Directive, without prejudice to the provisions in force in Member Sta ...[+++]


(21) En tenant dûment compte du principe de transparence, tous les établissements de tissus accrédités, désignés, autorisés ou agréés en vertu des dispositions de la présente directive, y compris ceux qui fabriquent des produits à partir de tissus et cellules humains, et qui font ou non l'objet d'une autre législation communautaire devraient avoir accès aux tissus et cellules pertinents fournis conformément aux dispositions de la présente directive, sans préjudice des dispo ...[+++]

(21) With due regard to the principle of transparency, all tissue establishments accredited, designated, authorised or licensed under the provisions of this Directive, including those manufacturing products from human tissues and cells, whether subject or not to other Community legislation, should have access to relevant tissues and cells procured in accordance with the provisions of this Directive, without prejudice to the provisions in force in Membe ...[+++]


4. Sans préjudice des dispositions communautaires relatives à l'alimentation animale, à la police sanitaire ou à l'hygiène des denrées alimentaires, la réduction de la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques énumérés à l'annexe I est réalisée conformément aux dispositions arrêtées dans le présent règlement et à toute autre disposition adoptée en vertu de celui-ci.

4. Without prejudice to Community rules on animal nutrition, animal health, or food hygiene, the reduction of prevalences of zoonoses and zoonotic agents listed in Annex I shall be conducted in accordance with the rules laid down in this Regulation and any other rules adopted pursuant to it.




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préjudice d'autres dispositions ->

Date index: 2025-02-11
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