Traduction de «préjudice au bien-être de l'occupant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préjudice au bien-être de l'occupant [ préjudice au confort de l'occupant ]
injury to the comfort of the occupier

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant
abutting occupier

occupant de bien-fonds contigu [ occupant de terrain contigu ]
adjoining occupier [ adjoiner ]

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

dommage matériel | préjudice matériel | dégât matériel | dommage aux biens
property damage | material damage | physical damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mettre en œuvre la politique du bien-être au sein de la DG SAFE afin de garantir à ses agents les meilleures conditions de travail possibles dans le respect des règles en vigueur. Finaliser une vision d’ensemble de l’occupation des bureaux par la DG SAFE, assurer la gestion des biens immobiliers (GBI), l’équipement et la livraison annuelle des tenues de service et de protection des 700 agents et coordinateurs.
Implementing policies to ensure well-being in DG SAFE, so as to ensure optimum working conditions in line with current provisions; finalisation of DG SAFE office occupation overview, property management and equipment and annual supply of uniforms and protective clothing for the 700 staff members and coordinators.

33 (1) Le fait qu’un recenseur, un agent ou une autre personne employée ou réputée être employée en vertu de la présente loi a laissé dans une maison ou un logement ou que la poste y a livré un questionnaire ou une formule paraissant avoir été établi en application de la présente loi, et qui contient un avis requérant que le questionnaire ou la formule soit rempli et signé, dans un délai déterminé, par l’occupant de cette maison ou de ce logement, ou en son absence par un autre membre de la famille, constitue, pour l’occupant, une injonction suffisante de remplir et de signer le questionnaire ou la formule, bien que l’occupant ne soit pas nommément désigné dans l’avis, ou qu’il n’en ait pas reçu signification personnelle.
33 (1) The leaving by an enumerator, agent or other person employed or deemed to be employed under this Act, or the delivery by the post office at any house of any schedule or form purporting to be issued pursuant to this Act, and having thereon a notice requiring that it be filled in and signed within a stated time by the occupant of the house, or in his absence by some other member of the family, is, as against the occupant, a sufficient requirement so to fill in and sign the schedule or form notwithstanding that the occupant is not named in the notice, or personally served therewith.

considérant que le secteur des TIC se caractérise par un niveau de ségrégation verticale et horizontale particulièrement élevé, ainsi que par un écart entre les qualifications professionnelles des femmes et leur emploi dans le secteur des TIC; que moins de 20 % des entrepreneurs dans le domaine des TIC sont des femmes; que la majeure partie (54 %) des femmes travaillant dans les TIC occupent des emplois moins bien payés et moins qualifiés et que seule une petite minorité d'entre elles (8 %) occupent des emplois d'ingénierie logicielle très qualifiés; que les femmes sont également sous-représentées dans le processus décisionnel au sein de ce secteur, puisque seuls 19,2 % des salariés du secteur des TIC ont des supérieurs hiérarchiques féminins, contre 45,2 % des salariés des autres secteurs.
whereas the ICT sector is characterised by particularly high vertical and horizontal segregation, as well as a gap between women's educational qualifications and their position in the ICT sector; whereas less than 20 % of ICT entrepreneurs are women; whereas the majority (54 %) of women in ICT jobs occupy lower paid and lower skill-level positions and only a small minority of them (8 %) occupy high-skill software engineering positions; whereas women are also underrepresented in decision-making within this sector, with only 19,2 % of employees in the ICT sector having female bosses, compared with 45,2 % of employees elsewhere.

Les contrats de crédit portant sur des biens immobiliers qui ne sont pas destinés à être occupés en tant que maisons, appartements ou autres lieux de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille et qui sont occupés en tant que maisons, appartements ou autres lieux de résidence sur la base d’une convention de location ne présentent pas les mêmes risques ni les mêmes caractéristiques que les contrats de crédit standard et peuvent donc nécessiter un cadre plus adapté.
Credit agreements where the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer and is occupied as a house, apartment or another place of residence on a basis of a rental agreement, have risks and features that are different from standard credit agreements and therefore may require a more adapted framework.

Par exemple, pour les contrats de crédit relatifs à un bien immobilier qui stipulent que le bien immobilier n’est pas destiné à être occupé en tant que maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille (contrats d’achat d’immeuble de rapport), les États membres devraient pouvoir décider de spécifier que les futurs revenus locatifs sont pris en compte lors de l’évaluation de la capacité du consommateur à rembourser le crédit.
For example, for credit agreements which relate to an immovable property which explicitly state that the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer (buy-to-let agreements), Member States should be able to specify that future rental income is taken into account when assessing the consumer’s ability to repay the credit.

6. Sans préjudice de l'article 7 de la directive 2010/31/UE, les États membres peuvent opter pour une approche alternative à celle décrite aux paragraphes 1 à 5 du présent article, et adopter d'autres mesures rentables, y compris des rénovations lourdes et des mesures visant à modifier le comportement des occupants, pour réaliser d'ici à 2020 un volume d'économies d'énergie dans les bâtiments concernés appartenant aux gouvernements centraux et occupés par ceux-ci qui soit au moins équivalent à celui prévu au paragraphe 1, dont il est rendu compte chaque année.
6. Without prejudice to Article 7 of Directive 2010/31/EU, Member States may opt for an alternative approach to paragraphs 1 to 5 of this Article, whereby they take other cost-effective measures, including deep renovations and measures for behavioural change of occupants, to achieve, by 2020, an amount of energy savings in eligible buildings owned and occupied by their central government that is at least equivalent to that required in paragraph 1, reported on an annual basis.

Dans l'état actuel des choses, la loi canadienne permet les recours civils contre les États étrangers pour rupture de contrat, préjudice personnel, décès ou préjudice aux biens, lorsque les faits se produisent au Canada, mais elle ne les autorise pas dans le cas où la commandite d'actes terroristes entraîne le meurtre de Canadiens à l'étranger.
As it now stands, Canadian law permits civil action against foreign states for breach of contract, personal injury, death or damage to property that occurs in Canada, but it does not allow it in cases where sponsoring terrorist acts results in the murder of Canadians abroad.

Toutefois, dans nos régions rurales comme dans les régions urbaines, on entend des histoires d'horreur à propos de gens qui, pour une raison ou pour une autre, ont tant d'animaux qu'ils n'arrivent pas à bien s'en occuper, ce qui fait que les animaux souffrent parce qu'ils ne sont pas bien logés, bien nourris, bien suivis par un vétérinaire et qu'ils subissent des souffrances et un stress excessifs.
However, in our rural areas like in urban areas, we know the horror stories of people who, for differing reasons, have more animals than they can care for that cause them harm by not being able to give them proper lodging, proper nutrition, proper veterinary care and end up putting those animals in undue stress and undue pain.

Et vous répondez que oui, disant que la discrimination peut parfois être positive, car bien qu'elle puisse amener certains préjudices, le bien plus grand justifie le préjudice causé.
And you say yes, but discrimination at times can be positive, and while it may cause harm, the greater good justifies the harm that it creates.