Vertaling van "préférence tarifaire de l'accord de libre-échange " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence tarifaire de l'Accord de libre-échange
Free Trade Agreement tariff preference [ FTA tariff preference ]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]
CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant les listes tarifaires de l'annexe 302.2 de l'Accord de libre-échange nord américain
Exchange of letters between the government of Canada, the government of the United States of America and the government of the United Mexican States constituting an Agreement Amending the Tariff Schedules to Annex 302.2 of the North American Free Trade Ag

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

ALENA [ accord de libre-échange nord-américain | NAFTA ]
NAFTA [ North American Free Trade Agreement ]

Accord de libre-échange centre-européen | Accord de libre-échange de l'Europe centrale | ALECE [Abbr.]
Central European Free Trade Agreement | CEFTA [Abbr.]

accord de libre-échange
free-trade agreement

Accord de libre-échange nord-américain | ALENA
North American Free Trade Agreement | NAFTA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union européenne a continué de consolider ses relations commerciales avec la plupart de ses partenaires de la PEV, notamment en soutenant le processus d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, en préparant la négociation d'un accord de libre-échange approfondi et complet, en œuvrant à l'octroi de préférences commerciales autonomes à la Moldova et en ouvrant des négociations visant à étendre les accords de libre-échange avec les partenaires méditerranéens, au niveau des services et de l'agriculture.
The EU has continued to enhance trade relations with most ENP partners including by supporting Ukraine’s WTO accession process and preparing for negotiation of a deep and comprehensive free trade agreement, preparing for the granting of autonomous trade preferences to Moldova and launching negotiations to extend free trade agreements with Mediterranean partners in terms of agricultural coverage and services.

Les échanges régionaux dans le cadre de l'accord de libre‑échange centre-européen (ALECE) s'intensifient et l'accord va être étendu à des domaines tels que la politique de concurrence, la poursuite de la suppression des barrières tarifaires et la libéralisation des services.
Regional trade within the Central European Free Trade Agreement (CEFTA) framework is growing and the agreement is being extended to areas such as competition policy, further abolition of tariff barriers and liberalisation of services.

Les organisations d’entreprises européennes estiment que l’on peut améliorer le taux d’utilisation des préférences tarifaires en informant les entreprises, les PME en particulier, des possibilités offertes par cet accord de libre-échange et, par ailleurs,
European business organisations consider that the rate of use of tariff preferences can be improved by raising awareness among companies (particularly SMEs) regarding the opportunities offered by this FTA, and by

Parmi la «nouvelle génération» d’accords de libre-échange bilatéraux conclus par l’Union européenne, il s’agissait du premier à avoir été mis en œuvre. Son évaluation offre dès lors l’occasion d’examiner les progrès réalisés non seulement dans le cadre de cet accord spécifique de libre-échange, mais aussi dans celui des autres accords conclus par la suite.
This was the first EU bilateral ‘new generation’ FTA to be implemented. The evaluation of it is thus an opportunity for reviewing progress not only for this FTA, but also for other subsequent agreements.

Descripteur EUROVOC: accord de libre-échange accord de libre-échange Corée du Sud Corée du Sud signature d'accord signature d'accord accord commercial (UE) accord commercial (UE)
EUROVOC descriptor: free-trade agreement free-trade agreement South Korea South Korea signature of an agreement signature of an agreement trade agreement (EU) trade agreement (EU)

Entre autres modifications, le projet de loi regroupe les obligations canadiennes tarifaires en vertu de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et de l'Accord de libre-échange Canada-Chili.
The proposed changes in the bill include a consolidation of Canadian tariff obligations under the Canada—U.S. Free Trade Agreement, the North American Free Trade Agreement, the World Trade Organization, the Canada—Israel Free Trade Agreement and the Canada—Chile Free Trade Agreement.

L'Association minière estime que les négociations portant sur l'accord de libre-échange visent l'élimination progressive des droits tarifaires—comme cela l'a été prévu en vertu de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis et de l'Accord de libre-échange nord-américain—ainsi que la mise en place d'un processus accéléré de réduction des droits tarifaires qui ferait en sorte que les signataires de l'accord sur une ZLEA en arriveraient à des droits zéro-zéro sur une période déterminée et raisonnable, tout comme les deux accords cités permettaient une certaine souplesse—sur une période de 10 ans—pour arriver à des droits zéro-zéro.
The Mining Association recommends that the free trade agreement negotiations pursue a similar path of phasing out of tariffs, as was established under the free trade agreement with the United States and under the North American Free Trade Agreement, with the process for accelerated tariff reductions and zero-for-zero tariff reductions for the FTAA signatories over an established and reasonable period of time, much as both of those previously mentioned agreements allowed for some flexibility—within a 10-year timeframe—for moving to zero tariff rates.

En plus de l'élimination tarifaire, l'accord de libre-échange conclu entre le Canada et la Jordanie comprend diverses dispositions, notamment relatives aux règles régissant l'accès au marché des produits, aux règles d'origine, aux procédures douanières, aux obstacles techniques au commerce, à la facilitation des échanges, aux mesures d'urgence et au règlement des différends.
In addition to tariff elimination, the Canada-Jordan Free Trade Agreement contains a variety of other provisions, including rules governing market access for goods, rules of origin, customs procedures, enhanced commitments in the area of technical barriers to trade, trade facilitation and dispute settlement.

Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il d ...
Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) does the government plan to provide subsidies to manufacturers who are having difficulties turning a profit; (f) does the government plan to provide cash grants (i) to manufacturers already in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the amount of these grants and what will be the criteria for receiving a government grant; (g) does the government plan to provide grants of crown land (i) to already established manufacturers looking to expand, (ii) as an incentive to attract new investment to the region, and, if so, what will be the criteria for receiving such a grant; (h) does the government plan to introduce any tax incentives that will benefit manufacturers; (i) does the government have any plans to extend the modifications made to the capital cost allowance for machinery and equipment used in manufacturing or to make these modifications permanent; (j) will there be any tax incentives offered that will benefit manufacturing operations that have become unprofitable; (k) does the government plan to offer tax credits to (i) manufacturers already established in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the nature of these tax credits and which manufacturers will qualify; (l) does the government plan to adjust the tax rate paid by manufacturers in struggling sectors; (m) will the government provide tax incentives to manufacturing employers who provide tr ...

Garment Factory Ltd. concernant le fil à coudre" , en date du 20 août 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, art. 54. Document parlementaire n 8560-352-572S (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances) par M. Martin (ministre des Finances) Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé " Demande d'allégement tarifaire déposée par Camp Mate Limited concernant l'étoffe maillée moustiquaire" , en date du 3 septembre 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, art. 54. Document parlementaire n 8560-352-572T (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances) par M. Martin (ministre des Finances) Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé " Demande d'allégement tarifaire déposée par Fantastic-T Knitter Inc. et par B. C.
Garment Factory Ltd. regarding sewing thread" , dated August 20, 1996, pursuant to the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, S. C. 1988, c. 65, s. 54. Sessional Paper No. 8560-352-572S (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance) by Mr. Martin (Minister of Finance) Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled " Request for Tariff Relief by Camp Mate Limited regarding no-see-um mesh fabric" , dated September 3, 1996, pursuant to the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, S. C. 1988, c. 65, s. 54. Sessional Paper No. 8560-352-572T (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance) by Mr. Martin (Minister of Finance) Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled " Request for Tariff Relief by Fantastic-T Knitter Inc; and by B. C.