Vertaling van "préfinancement n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt produit par les préfinancements | intérêt sur le préfinancement
interest on pre-financing | pre-financing interest

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres de relocalisation recevront 6 000 euros par personne relocalisée, dont 50 % sous forme de préfinancement, afin que les autorités nationales aient les moyens d'agir très rapidement.
Beneficiary Member States of relocation will get €6000 per relocated person, including a 50% pre-financing rate to ensure that national authorities have the means to act very swiftly.

14. déplore que, contrairement aux dispositions des règles financières de l'entreprise commune, les autorités de financement nationales n'aient pas encore déclaré le moindre intérêt bancaire généré sur les versements de préfinancement;
14. Regrets that contrary to the Joint Undertaking's Financial Rules, the National Funding Authorities have not yet declared any bank interest generated on pre-financing payments;

14. déplore que, contrairement aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune, les autorités de financement nationales n'aient pas encore déclaré le moindre intérêt bancaire généré sur les versements de préfinancement;
14. Regrets that contrary to the Joint Undertaking's financial rules, the National Funding Authorities have not yet declared any bank interest generated on pre-financing payments;

204. regrette toutefois que, s'agissant du fonds pour les frontières extérieures, les premiers paiements de préfinancement n'aient pas pu être versés aux États membres par la Commission avant les derniers mois de l'année 2008, les modalités d'application n'ayant été adoptées que le 5 mars 2008 et certains États membres ayant présenté les versions initiales des descriptions des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que les documents de programmation avec beaucoup de retard ou ces documents étant de qualité insuffisante;
204. Regrets that, within the framework of the External Borders Fund, the first pre-financing payments to Member States could not be made by the Commission until the final months of 2008, as the implementing rules were only adopted on 5 March 2008 and some Member States submitted the initial versions of Descriptions of Management and Control Systems as well as of the programming documents with substantial delays or insufficient quality;

202. regrette toutefois que, s'agissant du fonds pour les frontières extérieures, les premiers paiements de préfinancement n'aient pas pu être versés aux États membres par la Commission avant les derniers mois de l'année 2008, les modalités d'application n'ayant été adoptées que le 5 mars 2008 et certains États membres ayant présenté les versions initiales des descriptions des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que les documents de programmation avec beaucoup de retard ou ces documents étant de qualité insuffisante;
202. Regrets that, within the framework of the External Borders Fund, the first pre-financing payments to Member States could not be made by the Commission until the final months of 2008, as the implementing rules were only adopted on 5 March 2008 and some Member States submitted the initial versions of Descriptions of Management and Control Systems as well as of the programming documents with substantial delays or insufficient quality;

2. regrette toutefois que, s'agissant du fonds pour les frontières extérieures, les premiers paiements de préfinancement n'aient pas pu être versés aux États membres par la Commission avant les derniers mois de l'année 2008, les modalités d'application n'ayant été adoptées que le 5 mars 2008 et certains États membres ayant présenté les versions initiales des descriptions des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que les documents de programmation avec beaucoup de retard ou ces documents étant de qualité insuffisante;
2. Regrets that, within the framework of the External Borders Fund, the first pre-financing payments to Member States could not be made by the Commission until the final months of 2008, as the implementing rules were only adopted on 5 March 2008 and as some Member States have submitted the initial versions of Descriptions of Management and Control Systems (MCS) as well as of the programming documents with substantial delays or insufficient quality;