Traduction de «précédé l'adoption aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

adoption du procès-verbal précédent
approval of previous minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. se déclare profondément préoccupée par les importantes réductions des engagements proposées dans le projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 (PBR 1/2015); rappelle à cet égard les négociations approfondies ayant précédé l'adoption aussi bien d'Horizon 2020 que du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) ainsi que l'équilibre très fragile entre tous les intérêts en jeu; s'inquiète de ce que cet équilibre, qui a été très difficile à trouver, ne puisse être compromis par l'éventuelle acceptation des coupes introduites par la proposition de la Commission ;
2. Is deeply concerned by the significant cuts in commitments proposed in the Draft Amending Budget No 1 to the General Budget 2015 (DAB 1/2015); recalls in this context the in-depth negotiations preceding the adoption of both Horizon 2020 and Connecting Europe Facility (CEF) and the very delicate balance between all interests at stake; expresses its concern that this extremely difficult balance to reach would be erased should the cuts introduced in the Commission's proposal be accepted;

Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.
Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.

Les dirigeants ont aussi fait le point sur la mise en œuvre du vaste programme d'action UE-Inde 2020, adopté l'an dernier lors du précédent sommet.
Leaders also took stock of the implementation of the comprehensive EU-India Agenda for Action 2020, endorsed at last year's Summit.

En outre, la Commission a aussi adopté, en septembre 2016, une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le précédent paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.
Furthermore, the Commission has, in September 2016, taken a series of state aid decisions (see also previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

2. Au cours de la période précédant l'adoption formelle de nouvelles dispositions législatives, les parties contractantes s'informent mutuellement et se consultent aussi étroitement que possible.
2. During the period preceding the formal adoption of new legislation, the Contracting Parties shall inform and consult each other as closely as possible.

Une solution devrait ainsi être apportée en ce qui concerne les énormes engagements financiers vis-à-vis de l'extérieur (dette et demandes d'indemnisation) accumulés par le précédent régime. Il conviendrait aussi d'améliorer la gestion économique du pays, notamment par l'adoption de réformes orientées vers le marché et l'introduction d'un dispositif de protection sociale.
For instance, the massive external financial obligations (debt and compensation claims) accumulated by the previous regime should be addressed and economic management should be improved, including through market-oriented reforms and the introduction of an effective social safety net.

Je rappellerai entre autres que, dès juin, notre Assemblée a voté, presque à l'unanimité - et, Monsieur Gargani, le groupe de Forza Italia l'a votée lui aussi - l'autre motion Watson dans laquelle on invitait le Conseil à adopter une décision comprenant un mandat européen de recherche et d'arrêt également pour les faits - je le souligne - de corruption et de fraude. Il y a donc déjà un précédent.
I would, moreover, point out that, last July, Parliament – including Mr Gargani and the Forza Italia group too – almost unanimously adopted the other Watson motion, which called precisely upon the Council to adopt a decision providing for a European search and arrest warrant in the area, and I would stress this, of corruption and fraud as well.