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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Chiffres correspondants
Chiffres correspondants de l'exercice précédent
Chiffres correspondants de la période précédente
Chiffres correspondants des exercices précédents
Chiffres correspondants des périodes précédentes
Chiffres de l'exercice précédent
Chiffres de la période précédente
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision de principe
Décision fondée sur un précédent circonstanciel
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Décision établissant un précédent
Excédent disponible de l'exercice précédent
Excédent disponible des exercices précédents
Jugement de principe
Report de l'exercice précédent
Report à nouveau
Report à nouveau antérieurs
Report à nouveau de l'exercice précédent
Solde reporté
Solde reporté de l'année précédente
Solde reporté de l'exercice précédent

Vertaling van "précédé d'une décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision créant un précédent [ décision établissant un précédent ]

precedent-setting decision


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession


report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year


décision fondée sur un précédent circonstanciel

circumstantial precedent ruling


décisions des tribunaux, jurisprudence, précédents

decisions of the courts


chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants

comparative figures | corresponding figures


excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents

surplus available from the preceding year


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu de ce qui précède, les décisions d’inscription de MM. Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi et Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi sur la liste doivent être remplacées par de nouvelles décisions confirmant leur inscription à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002.

In view of this, the listing decisions concerning Mr Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi and Mr Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi should be replaced by new decisions confirming their inclusion in Annex I to Regulation (EC) No 881/2002.


À la lumière de ce qui précède, la décision portant nomination du gestionnaire de réseau qui devra agir au-delà de 2020 sera adoptée en 2017.

In light of this, the nomination for the Network Manager to act beyond 2020 will take place in 2017.


1. Les demandes d'attribution du label écologique de l'UE pour les produits entrant dans la catégorie de produits «téléviseurs» présentées avant la date d'adoption de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la version de la décision 2009/300/CE en vigueur le jour qui précède immédiatement la date d'adoption de la présente décision (ci-après l'«ancienne version de la décision 2009/300/CE»).

1. Applications for the EU Ecolabel for products falling within the product group ‘televisions’ submitted before the date of adoption of this Decision shall be evaluated in accordance with the conditions laid down in the version of Decision 2009/300/EC in force on the day immediately preceding the date of adoption of this Decision (‘the old version of Decision 2009/300/EC’).


3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, par «exercice précédent» on entend l’exercice social qui précède la date de la décision visée au paragraphe 1.

3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, the preceding business year refers to the business year preceding the date of the decision referred to in paragraph 1.


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Ces dispositions ont été amendées de trois façons : pour allonger et faire passer de 45 à 60 jours la période dont dispose le directeur général des élections pour rendre une décision anticipée ou diffuser une note d'interprétation, tout en réduisant la période de consultation pour la faire passer de 30 à 15 jours; pour exiger que le directeur général des élections consulte également le commissaire aux élections fédérales avant de rendre une décision anticipée ou de diffuser une note d'interprétation; pour conférer une valeur de précédent aux décisions antic ...[+++]

These provisions were amended in three ways: to increase the time that the Chief Electoral Officer has to issue an advance ruling or interpretation note from 45 to 60 days, while also reducing the consultation period from 30 to 15 days; to require that the Chief Electoral Officer also consult with the Commissioner of Canada Elections before issuing an advance ruling or interpretation note; and to give advance rulings precedential value for the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections with respect to similar activities carried out by other political entities in order to better promote consistency in the application.


Les décisions Sparrow et Delgamuukw ont précédé la décision Marshall.

We've had Sparrow, Delgamuukw, and now Marshall.


Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décis ...[+++]

That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, ...[+++]


Une étape précédant une décision d’une entreprise cotée en bourse peut constituer une information privilégiée dont les marchés financiers doivent être informés

A step preceding a decision by a listed corporation may constitute inside information which must be disclosed to the financial markets


Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer ...[+++]

In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence addu ...[+++]


Pour en revenir maintenant à la décision de Mme le juge Sandra Simpson du 27 mars 1997 et aux motifs du jugement qu'elle a donnés le 1er avril 1997 après que les médias eurent commenté pendant des jours son jugement, je remarque que le jour précédant sa décision, elle s'est interrogée publiquement sur le résultat de sa décision.

Turning now to Madam Justice Sandra Simpson's judgment of March 27, 1997, and her Reasons for Judgement delivered on April 1, 1997, after days of media commentary on her judgment, I note that the day before she delivered judgment, she mused publicly about the outcome of her decision.


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