Traduction de «précédents étaient d'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

Système informatisé de recherche des avis juridiques et des précédents
Legal Opinions and Precedents On-line Retrieval System

avis de composition précédé d'une mise en garde
caution consist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 11 mars, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle estimait que les modifications du 22 décembre précédent étaient incompatibles avec les exigences de l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission adopted an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the requirements of the rule of law.

Je souhaiterais avoir vos commentaires à ce sujet; j'aimerais que vous nous disiez comment créer un climat politique qui encourage les intellectuels à entrer sur la scène politique et à manifester le courage nécessaire pour mettre en oeuvre le genre de politiques qui, à mon avis, étaient plus courantes lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, notamment en ce qui concerne le libre-échange et la TPS.
I would appreciate your feedback on that and on how we're going to create a political climate that encourages thinkers to enter politics and be people of courage to implement the types of policies that, I would argue, were more common under the previous government, such as free trade and the GST.

Comme il y a quelques années nous avons livré la bataille des négociations de l'Uruguay Round—et je crois vous avoir entendu dire que nos négociateurs étaient des professionnels très capables—et qu'à l'issue de cette bataille, nous avons tiré des leçons, le gouvernement y compris, et qu'il a fait tout son possible—peut-être davantage que le gouvernement précédent—pour solliciter un plus grand nombre d'avis, pensez-vous que nous soyons en meilleure posture aujourd'hui pour atteindre nos objectifs lors du prochain cycle de négociations à l'OMC?
Given the fact that a few years back we went through that battle called the Uruguay Round—and I think you said that our negotiators were very professional and proficient—and given the fact they've come through that battle and perhaps learned some lessons, and that maybe the government too has learned some lessons and perhaps has gone out of its way to garner even more input than perhaps the previous government did, do you think we're in a better position now to achieve our goals in this coming round of WTO?

51. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED pour l'exercice 2011 que 23 % des paiements relatifs à l'appui budgétaire étaient affectés par des erreurs non quantifiables; observe une amélioration par rapport aux constatations des rapports précédents; est toutefois d'avis que les résultats pour 2011 ne sont toujours pas satisfaisants;
51. Recalls that the Court of Auditors found in its Annual Report on the EDFs concerning the financial year 2011 that 23 % of budget support payments were affected by non-quantifiable errors; notes an improvement with regard to the previous reports' findings; is of the opinion, however, that the result for 2011 is still not satisfactory;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Les gouvernements précédents étaient d'avis qu'il faudrait prévoir de nouvelles règles, des investissements supplémentaires et des programmes de conformité.
Additional regulations, investment, compliance programs would be necessary, so said the previous governments.

À mon avis, il devrait aussi remercier le gouvernement précédent d'avoir eu le courage de mettre en oeuvre des politiques qui étaient controversées et qui étaient risquées sur le plan politique, mais qui ont permis à l'actuel gouvernement de réduire et d'éliminer le déficit.
I expect that he should also thank the previous government for having the courage to implement policies that were controversial, politically risky, but in fact enabled the government to reduce and eliminate the deficit.